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Instruction : Cass. crim., 26 juin 1990, n° 90-82.622

Cour de cassation, Chambre criminelle, du 26 juin 1990, 90-82.622, Inédit

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
90-82.622
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 26 juin 1990, n° 90-82.622, inédit

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Instruction ; Partie civile ; Plainte avec constitution ; Montant de la consignation ; Contrôle de la Cour de cassation (non)

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

null

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 26 juin 1990.

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 90-82.622

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007624597.

Titrage officiel

INSTRUCTION - Partie civile - Plainte avec constitution - Montant de la consignation - Contrôle de la Cour de cassation (non).

Sommaire officiel

null

Textes cités 7

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six juin mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

2Sur le rapport de Mme le conseiller référendaires GUIRIMAND et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par :

3X... Jacques, partie civile,

4contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS en date du 19 février 1990 qui a confirmé l'ordonnance fixant la consignation qu'il devait verser à l'appui de sa plainte avec constitution de partie civile des chefs d'association de malfaiteurs, coalition de fonctionnaires, forfaiture, non dénonciation de crimes et délits, complicité de recel de malfaiteurs, recel de faux et usage de faux et corruption passive ; d Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 16 mai 1990, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Vu l'article 575 alinéa 2, 6° du Code de procédure pénale ; Sur les moyens réunis et pris de la violation des articles 88, 197, 199, 575 alinéa 2-6°, 591, 593, 679 et suivants du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que Jacques X... ayant porté plainte contre MM. Y..., Z..., A... et B... à raison de diverses infractions, le juge d'instruction, par ordonnance du 2 juin 1989 a fixé à 3 000 francs le montant de la consignation et imparti, pour son versement, un délai de vingt jours ; que par l'arrêt attaqué, la chambre d'accusation a confirmé cette décision, en énonçant que le magistrat instructeur s'était conformé aux prescriptions de l'article 88 du Code de procédure pénale ; Attendu, en cet état, que l'arrêt attaqué n'encourt aucun des griefs allégués par le demandeur ; que, contrairement à ce qui est soutenu, l'article 199 du Code de procédure pénale n'autorise la présence d'une partie civile aux débats que si la chambre d'accusation l'a ordonné, et que l'article 197 du même Code ne prévoit "la mise à la disposition" du dossier qu'aux seuls conseils des parties ; qu'en outre, les juges, qui ont répondu aux articulations essentielles du mémoire de la partie civile, n'étaient pas tenus de s'expliquer spécialement sur des questions étrangères à l'objet de l'appel ; qu'enfin, l'appréciation du montant de la consignation, dès lors que, comme en l'espèce, il a été fixé conformément aux dispositions

5de l'article 88 alinéa 2 du Code de procédure pénale, échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; Qu'il s'ensuit que les moyens ne sauraient être accueillis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; d REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents :

6M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Guirimand conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Culié conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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