Appel correctionnel ou de police : Cass. crim., 26 juin 2013, n° 12-80.792

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

2Statuant sur le pourvoi formé par :

3- M. André X...,

4contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 12 avril 2011, qui, pour violences aggravées et menaces de mort avec ordre de remplir une condition, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ;

5Vu les mémoires en demande et en défense et les observations complémentaires produits ;

6Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 503-1 et 558, alinéas 2 et 4 du code de procédure pénale ;

7Vu lesdits articles ;

8Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que l'huissier qui signifie un arrêt à la dernière adresse déclarée du prévenu appelant, conformément à l'article 503-1 du code de procédure pénale, est tenu d'effectuer les diligences prévues par l'article 558, alinéas 2 et 4 du code de procédure pénale, que l'intéressé demeure ou non à l'adresse dont il a fait le choix, cette signification étant réputée faite à personne ;

9Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. X..., lorsqu'il a interjeté appel de la décision du tribunal correctionnel, a déclaré comme adresse " ..., 56690 Landevant " ; qu'ayant été cité à cette adresse, il n'a pas comparu à l'audience du 30 novembre 2010 et ne s'y est pas fait représenter, mais a adressé une lettre qui est parvenue à la cour d'appel, en cours de délibéré, le 9 décembre 2010 ; que l'huissier, après avoir indiqué que le destinataire de l'acte était " sans domicile ou résidence connus malgré les recherches effectuées ", a signifié à parquet l'arrêt du 11 janvier 2011, ordonnant la réouverture des débats à l'audience du 8 mars 2011 ;

10Attendu que, pour statuer par arrêt contradictoire à signifier, l'arrêt attaqué énonce que le prévenu n'a pas comparu ni fourni d'excuse valable, bien qu'ayant été régulièrement cité à l'adresse déclarée dans l'acte d'appel ;

11Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors qu'il appartenait à l'huissier n'ayant trouvé personne à l'adresse déclarée, et sans avoir à vérifier que l'intéressé y demeurait effectivement, d'effectuer les diligences prévues par les alinéas 2 et 4 de l'article 558 du code de procédure pénale, la cour d'appel, qui n'était pas légalement saisie, a méconnu le sens et la portée des textes susvisés ;

12D'où il suit que la cassation est encourue ;

13Par ces motifs :

14CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Rennes, en date du 12 avril 2011, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

15RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Rennes autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

16DIT n'y avoir lieu à application, au profit de MM. Y..., A...et B..., et de Mme Z..., de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

17ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Rennes et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

18Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

19Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Laurent conseiller rapporteur, M. Pometan, conseiller de la chambre ;

20Greffier de chambre : Mme Téplier ;

21En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;