Juridictions correctionnelles : Cass. crim., 26 mai 1999, n° 98-85.602
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 mai 1999, 98-85.602, Publié au bulletin
Mots-clés
- Juridictions correctionnelles
- Débats
- Témoins
- Serment
- Constatations suffisantes
- Code de procédure pénale, article 446
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 98-85.602
- Publication
- Bulletin criminel 1999 N° 107 p. 286
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 26 mai 1999, n° 98-85.602, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Juridictions correctionnelles ; Débats ; Témoins ; Serment ; Constatations suffisantes
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
La mention de l'arrêt, selon laquelle le témoin a prêté serment, suffit à établir qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 446 du Code de procédure pénale. .
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 26 mai 1999.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1999 N° 107 p. 286
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 98-85.602
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007070828.
Titrage officiel
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Témoins - Serment - Constatations suffisantes.
Références de titrage : JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions - Mentions obligatoires - Témoin - Serment - Constatations suffisantes
Sommaire officiel
La mention de l'arrêt, selon laquelle le témoin a prêté serment, suffit à établir qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 446 du Code de procédure pénale. .
Textes cités 5
- Code de procédure pénale, article 446 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 512 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 513 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
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Texte intégral
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1REJET du pourvoi formé par :
2- X...,
3contre l'arrêt de la cour d'appel de Nouméa, chambre correctionnelle, en date du 18 août 1998, qui, pour agression sexuelle, l'a condamné à l'interdiction d'exercer toute activité de kinésithérapie ou une activité similaire pendant 1 an et a prononcé sur les intérêts civils.
4LA COUR,
5Vu le mémoire produit ;
6Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 446, 512, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
7" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'atteintes sexuelles avec violence, contrainte, menace ou surprise ;
8" aux motifs que le témoignage de Mlle Y... conforte totalement la version de la partie civile ;
9" que son audition a permis de constater que si les jeunes femmes se connaissaient, elles n'étaient pas amies au sens propre du terme et que c'est un concours de circonstances qui les avait conduites à s'entretenir des problèmes rencontrés par la partie civile ;
10" que Mlle Y..., qui a montré une personnalité très affirmée, a expliqué de façon claire et forte, dégagée de tout ressentiment personnel vis-à-vis du prévenu, ce qui s'était passé et que son témoignage permet d'écarter toute méprise et surtout toute suspicion de collusion avec la partie civile ;
11" qu'en conséquence, la déclaration de culpabilité sera confirmée ;
12" alors qu'aux termes de l'article 446 du Code de procédure pénale applicable devant la cour d'appel en vertu de l'article 512 dudit Code, les témoins doivent, avant de commencer leur déposition, prêter le serment de dire "toute la vérité, rien que la vérité", que cette formule étant substantielle, la Cour de Cassation doit être mise en mesure de s'assurer que le témoin a prêté serment dans les termes qu'elle prévoit ; que, dès lors, en l'espèce où l'arrêt mentionne seulement que Mlle Y..., sur le témoignage de laquelle la Cour s'est fondée pour en déduire la culpabilité du prévenu, avait prêté serment sans indiquer les termes de ce serment, cette décision encourt une cassation certaine en application des textes précités " ;
13Attendu que la mention de l'arrêt attaqué, selon laquelle le témoin Y... a prêté serment, suffit à établir qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 446 du Code de procédure pénale ;
14D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
15Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
16REJETTE le pourvoi.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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