Etranger : Cass. crim., 26 mars 1996, n° 95-81.890

1CASSATION sur le pourvoi formé par :

2- X... Morad,

3contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 3e chambre, du 28 février 1995, qui, dans la procédure suivie contre lui, pour infraction à arrêté d'expulsion, a rejeté l'exception d'illégalité formé contre ledit arrêté et l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement et à l'interdiction du territoire français pour une durée de 2 ans.

4LA COUR,

5Vu le mémoire personnel produit ;

6Sur le moyen relevé d'office, pris de la violation des articles 111-5 du Code pénal et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales :

7Vu lesdits articles ;

8Attendu que la légalité d'un arrêté d'expulsion s'apprécie par rapport aux éléments de fait et de droit prévalant à la date à laquelle il a été édicté ;

9Attendu que, poursuivi pour s'être soustrait à l'exécution de l'arrêté ministériel d'expulsion pris à son encontre le 12 mars 1976, Morad X... a invoqué l'illégalité de l'arrêté au regard de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, sur le droit au respect de sa vie privée et familiale ;

10Attendu que, pour rejeter cette exception, la cour d'appel se réfère uniquement à la situation actuelle de l'intéressé, tant au point de vue familial qu'au regard des nécessités présentes de l'ordre public, apprécié par rapport à des condamnations pénales postérieures à l'arrêté d'expulsion ;

11Mais attendu qu'en prononçant ainsi, les juges ont méconnu le sens et la portée du principe ci-dessus rappelé ;

12D'où il suit que la cassation est encourue ;

13Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le moyen proposé ;

14CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel de Rennes en date du 28 février 1995 ;

15Et pour qu'il soit à nouveau statué conformément à la loi :

16RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Angers.