Lois et reglements : Cass. crim., 26 novembre 1997, n° 96-83.792

1REJET du pourvoi formé par :

2- X... Patrick,

3contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, du 10 juillet 1996, qui a rejeté sa requête en relèvement d'une incapacité.

4LA COUR,

5Vu le mémoire produit ;

6Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 9 et 14 de la loi du 2 janvier 1970, 46-IV de la loi du 21 juillet 1994, 591 et 593 du Code de procédure pénale :

7" en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête de Patrick X... tendant à voir prononcer la levée de l'interdiction d'exercer la profession d'agent immobilier et d'administrateur de biens ;

8" aux motifs que la loi du 2 janvier 1970, qui prévoit les conditions d'accès à la profession d'agent immobilier, n'édicte pas une peine mais une incapacité ; que la condamnation pénale ayant, en l'espèce, été prononcée antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 21 juillet 1994, qui a modifié ladite loi, il y a lieu d'appliquer à cette entrée en vigueur les règles de droit transitoires prévues par l'article 14 de la loi du 2 janvier 1970, non modifiées par la loi du 21 juillet 1994, selon lesquelles les personnes exerçant une profession ou activité visées aux articles 1er à 4 qui, antérieurement à la publication de la loi nouvelle, ont encouru l'interdiction résultant de son application, devront cesser leur profession ou activité ; que tel est le cas de Patrick X... qui a été condamné pour une infraction prévue, au moment des faits, par l'article 1er de la loi du 1er août 1905 et, aujourd'hui, par l'article L. 213-1 du Code de la consommation ;

9" alors, d'une part, que les condamnations prononcées à son encontre l'ayant été pour des faits commis antérieurement à la promulgation de la loi du 21 juillet 1994, Patrick X... n'encourait pas l'incapacité prévue par ladite loi ;

10" alors, d'autre part, que les dispositions transitoires de la loi du 2 janvier 1970 n'étaient pas applicables aux modifications apportées à cette loi par celle du 21 juillet 1994 " ;

11Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, pour un délit de tromperie commis en 1988, Patrick X... a été condamné par la cour d'appel de Chambéry, le 28 juin 1995, à une peine d'emprisonnement avec sursis probatoire ; qu'exerçant l'activité d'agent immobilier, il a saisi cette juridiction d'une requête en relèvement de l'incapacité professionnelle résultant de plein droit de la condamnation, en application de l'article 1er, 2° bis, de la loi du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations sur les immeubles et les fonds de commerce ; qu'il a notamment fait valoir à l'appui de sa demande que les dispositions précitées, issues de l'article 46 de la loi du 21 juillet 1994, qui a notamment étendu aux condamnations pour tromperie les causes d'incapacité prévues par l'article 9, ne peuvent, en vertu du principe de non-rétroactivité des lois pénales, s'appliquer à une condamnation antérieure à son entrée en vigueur le 1er juillet 1995 ;

12Attendu qu'en ayant rejeté la requête la cour d'appel, abstraction faite d'une référence erronée mais surabondante à l'article 14 de la loi du 2 janvier 1970, n'encourt pas la censure ; que l'incapacité attachée à certaines condamnations, édictée par le texte régissant les conditions d'accès à la profession d'agent immobilier, ne constitue pas une peine complémentaire mais une mesure de sûreté qui, dès l'entrée en vigueur de la loi qui l'institue, frappe la personne antérieurement condamnée ;

13D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

14Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

15REJETTE le pourvoi.