Cour d'assises : Cass. crim., 26 octobre 1976, n° 76-90.996

1REJET DU POURVOI FORME PAR X... (MICHEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA GIRONDE, DU 8 MARS 1976, QUI L'A CONDAMNE A HUIT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOLS QUALIFIES.

2LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

3SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 379 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS INDIQUE QU'AUX NOMBREUSES INVITATIONS DU PRESIDENT A S'EXPLIQUER, L'ACCUSE A CONSERVE UN MUTISME COMPLET ;

4" ALORS QUE SI L'ARTICLE 379 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ENONCE QUE SAUF ORDRE DU PRESIDENT, IL N'EST FAIT MENTION AU PROCES-VERBAL DES REPONSES DES ACCUSES, C'EST POUR ASSURER QUE CETTE PIECE NE RELATE QUE LE DEBAT LUI-MEME ET N'INDIQUE PAS LES RESULTATS DE L'INSTRUCTION A L'AUDIENCE ;

5QU'EN FAISANT ETAT DU MUTISME OBSERVE PAR L'ACCUSE AUX QUESTIONS POSEES PAR LE PRESIDENT, ALORS QU'IL N'EST PAS INDIQUE QUE LA MENTION EN A ETE ORDONNEE PAR LUI, LE PROCES-VERBAL VIOLE LE TEXTE SUSVISE " ;

6ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS ENONCE QU'INTERPELLE SUR SON IDENTITE, " L'ACCUSE MALGRE LES NOMBREUSES INVITATIONS A REPONDRE QUI LUI ONT ETE ADRESSEES PAR MONSIEUR LE PRESIDENT A OBSERVE UN MUTISME COMPLET " ;

7QU'APRES LECTURE DE L'ARRET DE RENVOI ET INTERROGE SUR LE FOND PAR LE PRESIDENT, L'ACCUSE " A OBSERVE UN MUTISME COMPLET MALGRE LES NOMBREUSES INVITATIONS A S'EXPLIQUER QUI LUI ONT ETE ADRESSEES PAR MONSIEUR LE PRESIDENT " ;

8QU'INVITE A FOURNIR SES OBSERVATIONS A L'OCCASION DE LA PRESENTATION DES PIECES A CONVICTION, " L'ACCUSE A PERSISTE DANS SON MUTISME " ET QU'ENFIN, A L'ISSUE DES DEBATS, LE PRESIDENT LUI AYANT DEMANDE S'IL AVAIT QUELQUE CHOSE A AJOUTER A SA DEFENSE, " L'ACCUSE A PERSISTE DANS SON MUTISME " ;

9ATTENDU QUE CES ENONCIATIONS ECHAPPENT AUX DISPOSITIONS PROHIBITIVES DE L'ARTICLE 379 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES LORS QUE LE PROCES-VERBAL CONSTATE SEULEMENT QUE LE DEMANDEUR N'A USE A AUCUN MOMENT AU COURS DES DEBATS DU DROIT DE S'EXPLIQUER ET DE SE DEFENDRE, ET QU'EN MENTIONNANT A QUATRE REPRISES LE " MUTISME " DE L'ACCUSE IL SE BORNE A RELATER UN FAIT SANS RELATION AVEC SA CULPABILITE ;

10QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

11ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;

12REJETTE LE POURVOI.