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Article 379 du code de procédure pénale

Abrogation différée au 1er janvier 2029

Texte officiel

A moins que le président n'en ordonne autrement d'office ou sur la demande du ministère public ou des parties, il n'est fait mention au procès-verbal, ni des réponses des accusés, ni du contenu des dépositions, sans préjudice, toutefois, de l'exécution de l'article 333 concernant les additions, changements ou variations dans les déclarations des témoins.
Section
Section 4 : De l'arrêt et du procès-verbal
Version
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023, lue le 8 novembre 2026
Identifiant Légifrance
LEGIARTI000044568531

Questions

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Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023, lue le 8 novembre 2026.

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Arrêts qui citent cet article

441arrêts citent l’article

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Les 20 premiers des 441 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 379 du code de procédure pénale.