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Abandon de famille : Cass. crim., 26 octobre 1987, n° 86-94.943

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 octobre 1987, 86-94.943, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
86-94.943
Publication
Bulletin criminel 1987 N° 367 p. 978
Solution
Cassation partielle

Référence

Cass. crim., 26 oct. 1987, n° 86-94.943, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par :

2- X... Nadine, partie civile,

3contre un arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 3 juillet 1986, qui l'a déboutée de ses demandes après avoir relaxé Y... Paul du chef d'abandon de famille.

4LA COUR,

5Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

6Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 357-2 du Code pénal, 288 et 1351 du Code civil, 514 du Code de procédure civile, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs :

7" en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Paul Y... du chef d'abandon de famille et rejeté en conséquence les demandes formées par Mme Nadine X... ;

8" aux motifs que si le jugement du tribunal de grande instance de Nanterre a énoncé : " ordonne l'exécution provisoire en ce qu'elle concerne... la pension alimentaire ", l'indexation n'a pas été expressément prévue comme soumise également à l'exécution provisoire ; " qu'il existe donc, sur le fait que l'exécution provisoire ordonnée ait porté sur l'indexation des pensions alimentaires que Paul Y... était condamné à verser par le jugement de divorce, un doute sérieux " ;

9" alors que, d'une part, l'exécution provisoire, lorsqu'elle affecte une condamnation à pension alimentaire, concerne nécessairement l'indexation qui n'en constitue qu'une modalité ;

10" et alors que, d'autre part, et en tout cas, la cour d'appel ne pouvait se borner à énoncer qu'un doute existait quant à la portée du jugement ; qu'elle devait prendre parti sur la teneur de la décision ; qu'il importait peu qu'elle ait pu prêter à interprétation ; qu'en effet, étant supposé qu'une erreur de droit avait pu être commise, cette erreur n'était pas de nature à exclure l'existence de l'infraction " ;

11Vu lesdits articles, ensemble l'article 293 du Code civil ;

12Attendu que l'indexation d'une pension alimentaire est une modalité de calcul de cette pension ;

13Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que par jugement de divorce en date du 28 octobre 1982 le tribunal de grande instance de Nanterre a condamné Paul Y... à verser à Nadine X... une pension alimentaire pour chacun de leurs deux enfants en précisant que ces sommes seraient révisées le 1er octobre de chaque année en fonction de la variation de l'indice des prix à la consommation ; que ce jugement, frappé d'appel, a ordonné l'exécution provisoire de la pension alimentaire ;

14Attendu que pour relaxer Paul Y... du non-paiement volontaire pendant plus de deux mois de l'indexation de cette pension, les juges d'appel énoncent que cette modalité n'a pas été expressément soumise à l'exécution provisoire ;

15Mais attendu qu'en statuant ainsi après avoir constaté que la carence du débiteur ne porte que sur la partie des sommes dues au titre de l'indexation de la pension, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ; que, dès lors, la cassation est encourue ;

16Par ces motifs :

17CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Versailles, en date du 3 juillet 1986, mais en ses seules dispositions civiles, et pour qu'il soit à nouveau statué conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée :

18RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris.

Mots-clés

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Abandon de famille ; Pension alimentaire ; Indexation

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Le délit d'abandon de famille est constitué dès lors que le prévenu n'a pas acquitté l'intégralité du montant de la pension alimentaire mise à sa charge, l'indexation étant une modalité de calcul de cette pension.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation partielle

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Versailles, en date du 3 juillet 1986, mais en ses seules dispositions civiles, et pour qu'il soit à nouveau statué conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée :

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 26 octobre 1987.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1987 N° 367 p. 978

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 86-94.943

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007063897.

Titrage officiel

ABANDON DE FAMILLE - Pension alimentaire - Indexation

Sommaire officiel

Le délit d'abandon de famille est constitué dès lors que le prévenu n'a pas acquitté l'intégralité du montant de la pension alimentaire mise à sa charge, l'indexation étant une modalité de calcul de cette pension.

Textes cités 6

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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