Vous allez quitter votre réponse en cours ; vous la retrouverez dans Dialogue, parmi vos conversations.

Assurance : Cass. crim., 26 octobre 1987, n° 87-80.541

Cour de cassation, Chambre criminelle, du 26 octobre 1987, 87-80.541, Inédit

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
87-80.541
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 26 oct. 1987, n° 87-80.541, inédit

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six octobre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant :

2Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD, les observations de Me COUTARD, de la société civile professionnelle MARTIN-MARTINIERE et RICARD, et de Me PARMENTIER, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par :

3- LA COMPAGNIE D'ASSURANCE ZURICH-FRANCE-

4contre un arrêt en date du 9 janvier 1987 de la cour d'appel d'Agen, chambre correctionnelle, qui à la suite de la condamnation de Jacques X..., pour homicide involontaire, s'est prononcé sur les réparations civiles, et a dit qu'il y avait lieu à application de la règle proportionnelle de l'article L 113-9 du Code des assurances dans les rapports entre Roger X... et la compagnie d'assurances Zurich-France ;

5Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L 113-9 du Code des assurances, 385-1 et 591 du Code de procédure pénale ;

6"en ce que l'arrêt attaqué a "dit qu'il y a lieu à application de la règle proportionnelle de l'article L 113-9 du Code des assurances dans ses rapports entre Roger X... et la compagnie d'assurances Zurich-France" ;

7"alors que la juridiction pénale n'a compétence pour statuer sur les exceptions tirées du contrat d'assurance que si elles sont de nature à mettre l'assureur hors de cause ; qu'en énonçant en l'espèce que la règle proportionnelle-dont l'effet est seulement de réduire l'indemnité due par l'assureur-était applicable, la cour d'appel a excédé les limites de sa compétence" ;

8Vu lesdits articles, ensemble les articles L 113-8 du Code des assurances, et 388-1 du Code de procédure pénale ;

9Attendu qu'il résulte de l'article 385-1 du Code de procédure pénale dont les dispositions sont d'ordre public, que lorsqu'elle est saisie avant toute défense au fond d'une exception fondée sur une cause de nullité ou sur une clause du contrat d'assurance tendant à mettre l'assureur du responsable hors de cause, ou à l'exonérer totalement de son obligation de garantie à l'égard des tiers, la juridiction pénale, qui est tenue de statuer ne saurait, à cette occasion, prononcer sur des causes de nullité ou des clauses qui ne seraient pas de nature à exonérer totalement l'assureur de ladite obligation ;

10Attendu que saisie par la compagnie Zurich-France d'une exception de nullité du contrat d'assurance la liant au père du prévenu, Roger X..., sur le fondement de l'article L 113-8 du Code des assurances, la Cour d'appel a cru pouvoir énoncer après avoir estimé établi que Roger X... avait omis de signaler à son assureur qu'à une date postérieure à la convention il avait fait muter la carte grise au nom de Jacques X..., écartant la circonstance de mauvaise foi, qu'il y avait lieu à application, dans les rapports entre l'assureur et l'assuré de la règle proportionnelle de réduction de l'indemnité réparatrice ;

11Mais attendu qu'en statuant ainsi la cour d'appel a méconnu le sens et la portée de l'article 385-1 du Code de procédure pénale et excédé ses pouvoirs ; D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

12Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le premier moyen proposé,

13CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'appel d'Agen en date du 9 janvier 1987 en toutes ses dispositions, et pour être statué à nouveau conformément à la loi,

14RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Toulouse, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil,

Mots-clés

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Assurance ; Intervention de l'assureur ; Juridictions pénales ; Compétence ; Contrat ; Exception de nullité du contrat ; Application de la règle promotionnelle

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

null

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le premier moyen proposé,

CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'appel d'Agen en date du 9 janvier 1987 en toutes ses dispositions, et pour être statué à nouveau conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Toulouse, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil,

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 26 octobre 1987.

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 87-80.541

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007518509.

Titrage officiel

ASSURANCE - Intervention de l'assureur - Juridictions pénales - Compétence - Contrat - Exception de nullité du contrat - Application de la règle promotionnelle.

Sommaire officiel

null

Textes cités 3

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Même mois

Tous les arrêts de octobre 1987