Amnistie : Cass. crim., 26 octobre 1988, n° 88-80.604
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 26 octobre 1988, 88-80.604, Inédit
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 88-80.604
- Solution
- Action publique éteinte
Référence
Cass. crim., 26 oct. 1988, n° 88-80.604, inédit
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six octobre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :
2Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par :
3- X... René,
4contre un arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 8 janvier 1988 qui pour utilisation d'appareil destiné à déceler la présence des instruments servant à la constatation des infractions à la réglementation de la circulation routière, l'a condamné à une amende de 5 000 francs et a ordonné la confiscation de l'appareil saisi ; Attendu que les faits reprochés au demandeur sont antérieurs au 22 mai 1988 et entrent, dès lors, dans les prévisions de l'article 1er de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ; qu'ainsi, l'action publique se trouve éteinte à l'égard du demandeur ; Par ces motifs,
5DECLARE l'action publique éteinte ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents :
6MM. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Pelletier conseiller référendaire rapporteur, Charles Petit, Diémer, Malibert, Guth, Hecquard conseillers de la chambre, Azibert conseiller référendaire, M. Rabut avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Mots-clés
- Amnistie
- Textes spéciaux
- Loi du 20 juillet 1988
- Domaine d'application
- Utilisation d'appareil pour déceler la présence des instruments servant à la constatation des infractions à la réglementation de la circulation routière
- Action publique éteinte
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Amnistie ; Textes spéciaux ; Loi du 20 juillet 1988 ; Domaine d'application ; Utilisation d'appareil pour déceler la présence des instruments servant à la constatation des infractions à la réglementation de la circulation routière
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
null
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Action publique éteinte
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 26 octobre 1988.
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 88-80.604
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007525206.
Titrage officiel
AMNISTIE - Textes spéciaux - Loi du 20 juillet 1988 - Domaine d'application - Utilisation d'appareil pour déceler la présence des instruments servant à la constatation des infractions à la réglementation de la circulation routière.
Sommaire officiel
null
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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