Cass. crim., 26 octobre 1988, n° 88-80.604

Cour de cassation, Chambre criminelle, du 26 octobre 1988, 88-80.604, Inédit

Juridiction

Cour de cassation

Date

26 octobre 1988

Formation

Chambre criminelle

Solution

Action publique éteinte

Pourvoi

88-80.604

Titrage officiel

AMNISTIE - Textes spéciaux - Loi du 20 juillet 1988 - Domaine d'application - Utilisation d'appareil pour déceler la présence des instruments servant à la constatation des infractions à la réglementation de la circulation routière.

Sommaire officiel

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Texte intégral

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six octobre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... René,

contre un arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 8 janvier 1988 qui pour utilisation d'appareil destiné à déceler la présence des instruments servant à la constatation des infractions à la réglementation de la circulation routière, l'a condamné à une amende de 5 000 francs et a ordonné la confiscation de l'appareil saisi ; Attendu que les faits reprochés au demandeur sont antérieurs au 22 mai 1988 et entrent, dès lors, dans les prévisions de l'article 1er de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ; qu'ainsi, l'action publique se trouve éteinte à l'égard du demandeur ; Par ces motifs,

DECLARE l'action publique éteinte ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents :

MM. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Pelletier conseiller référendaire rapporteur, Charles Petit, Diémer, Malibert, Guth, Hecquard conseillers de la chambre, Azibert conseiller référendaire, M. Rabut avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source

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