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Convention européenne des droits de l'homme : Cass. crim., 26 septembre 1996, n° 96-80.057

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 septembre 1996, 96-80.057, Publié au bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par :

2- X..., civilement responsable,

3- Y..., épouse Z...,

4- A...,

5parties civiles,

6contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 15 novembre 1995, qui, après condamnation définitive par les premiers juges de B... pour abus de confiance, faux et usage de faux, a confirmé sa relaxe du chef de vol et a prononcé sur les intérêts civils.

7LA COUR,

8Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

9I. Sur le pourvoi de Z... :

10Attendu qu'aucun moyen n'est produit ;

11II. Sur les pourvois des autres demandeurs :

12Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;

13Sur le premier moyen de cassation proposé par la société, pris de la violation de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des articles 253, 591 et 592 du Code de procédure pénale :

14" en ce que l'arrêt mentionne que la Cour était composée, tant lors des débats que du délibéré, de M. C..., président, et de Mme D... et Mme E..., conseillers ;

15" alors qu'est nulle la décision rendue par la chambre des appels correctionnels dont l'un des conseillers qui la composent a connu de l'affaire en première instance en tant que juge du tribunal de grande instance ; que l'arrêt attaqué mentionne que Mme E..., conseiller, qui avait connu de l'affaire en tant que président de la 8e chambre du tribunal de grande instance de Marseille, a fait partie de la 5e chambre de la cour d'Aix-en-Provence ayant confirmé le jugement entrepris ; que la Cour a donc statué en violation des textes susvisés " ;

16Et sur le même moyen relevé d'office, en ce qui concerne les dispositions civiles de l'arrêt intéressant les autres demandeurs :

17Vu lesdits articles ;

18Attendu que, selon l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, un même magistrat ne peut, dans la même affaire, statuer en première instance et en appel ;

19Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que l'arrêt attaqué, rendu par la cour d'appel où siégeait lors des débats et du délibéré Mme E..., confirme un jugement rendu par le tribunal correctionnel présidé par ce magistrat ;

20D'où il suit que l'arrêt encourt la cassation en toutes ses dispositions civiles ;

21Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de cassation proposés :

22CASSE ET ANNULE, en ses seules dispositions civiles, l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 15 novembre 1995, et, pour qu'il soit jugé à nouveau, conformément à la loi, dans la limite de la cassation ainsi prononcée :

23RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée.

Mots-clés

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Convention européenne des droits de l'homme ; Article 6.1 ; Tribunal indépendant et impartial ; Juridictions correctionnelles ; Composition ; Cour d'appel ; Magistrat ayant jugé l'affaire en première instance

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Selon l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, un même magistrat ne peut, dans la même affaire, statuer en première instance et en appel. Encourt, dès lors, la cassation l'arrêt de la cour d'appel où siégeait un conseiller ayant appartenu à la formation du tribunal correctionnel qui avait prononcé le jugement entrepris. Le moyen de cassation doit être relevé d'office en ce qui concerne ceux des demandeurs qui ne l'ont pas soulevé. (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation partielle

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de cassation proposés :

CASSE ET ANNULE, en ses seules dispositions civiles, l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 15 novembre 1995, et, pour qu'il soit jugé à nouveau, conformément à la loi, dans la limite de la cassation ainsi prononcée :

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 26 septembre 1996.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1996 N° 333 p. 991

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 96-80.057

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1982-01-26, Bulletin criminel 1982, n° 31, p. 74 (cassation), et les arrêts cités ; Chambre criminelle, 1991-02-27, Bulletin criminel 1991, n° 99, p. 251 (cassation), et les arrêts cités.

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007068541.

Titrage officiel

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6.1 - Tribunal indépendant et impartial - Juridictions correctionnelles - Composition - Cour d'appel - Magistrat ayant jugé l'affaire en première instance.

Références de titrage : JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Incompatibilités - Cour d'appel - Magistrat ayant jugé l'affaire en première instance

Sommaire officiel

Selon l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, un même magistrat ne peut, dans la même affaire, statuer en première instance et en appel. Encourt, dès lors, la cassation l'arrêt de la cour d'appel où siégeait un conseiller ayant appartenu à la formation du tribunal correctionnel qui avait prononcé le jugement entrepris. Le moyen de cassation doit être relevé d'office en ce qui concerne ceux des demandeurs qui ne l'ont pas soulevé. (1).

Textes cités 3

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1982-01-26, Bulletin criminel 1982, n° 31, p. 74 (cassation), et les arrêts cités ; Chambre criminelle, 1991-02-27, Bulletin criminel 1991, n° 99, p. 251 (cassation), et les arrêts cités.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
96-80.057
Publication
Bulletin criminel 1996 N° 333 p. 991
Solution
Cassation partielle

Référence

Cass. crim., 26 sept. 1996, n° 96-80.057, publié au Bulletin

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