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Lois et règlements : Cass. crim., 26 septembre 1996, n° 96-81.284

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 septembre 1996, 96-81.284, Publié au bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par :

2- le procureur général près la cour d'appel de Paris,

3contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite cour d'appel, du 19 décembre 1995, qui a rejeté la demande de confusion de peines présentée par Ahmed X...

4LA COUR,

5Vu le mémoire produit ;

6Sur le moyen unique de cassation, fondé sur l'article 591 du Code de procédure pénale et pris de la violation des articles 5 de l'ancien Code pénal et 371 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992, fausse application :

7" en ce que la chambre d'accusation a rejeté la requête tendant à la confusion des peines auxquelles Ahmed X... avait été condamné ;

8" aux motifs que le Code pénal, dont l'article 5 était invoqué par la requête, a été abrogé et que les dispositions désormais applicables sont celles des articles 132-2 et suivants du Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994, notamment l'article 132-4 qui donne à la juridiction saisie la possibilité d'apprécier s'il convient d'ordonner la confusion totale ou partielle des peines ;

9" alors qu'en statuant ainsi la chambre d'accusation a méconnu l'article 371 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992, aux termes duquel "l'application des dispositions des articles 132-2 à 132-5 du Code pénal, issus de la loi n° 92-683 du 22 juillet 1992, ne peut préjudicier aux personnes reconnues coupables de crimes ou de délits qui ont tous été commis avant l'entrée en vigueur de la présente loi", soit avant le 1er mars 1994 ; que, tel étant le cas en l'espèce, il devait lui être fait application des dispositions de l'article 5 de l'ancien Code pénal " ;

10Vu lesdits articles, ensemble les articles 18 et 40 anciens et 112-2.3° nouveau du Code pénal ;

11Attendu qu'aux termes de l'article 112-2.3° du Code pénal les lois relatives au régime d'exécution et d'application des peines, lorsqu'elles auraient pour résultat de rendre plus sévères les peines prononcées par la décision de condamnation, ne sont applicables qu'aux condamnations prononcées pour des faits commis postérieurement à leur entrée en vigueur ;

12Attendu que, pour rejeter la requête d'Ahmed X... tendant à la confusion de la peine de 9 mois d'emprisonnement prononcée par le tribunal correctionnel de Paris, le 6 janvier 1994, pour violences commises en 1993, avec celle de 8 ans d'emprisonnement prononcée par la cour d'assises de Paris, le 10 mai 1995, pour viol commis en 1992, l'arrêt attaqué énonce que sont applicables les dispositions de l'article 132-4 du Code pénal selon lesquelles la confusion des peines de même nature n'est que facultative ;

13Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que, conformément aux articles 18 et 40 anciens du Code pénal, une peine privative de liberté d'une durée de 8 ans infligée pour un crime commis avant le 1er mars 1994 était nécessairement celle de la réclusion criminelle et qu'une telle peine absorbait de plein droit une peine correctionnelle venue en concours, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des textes susvisés ;

14D'où il suit que la cassation est encourue ;

15Qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de Cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit, ainsi que le permet l'article L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire, et de mettre fin au litige ;

16Par ces motifs :

17CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 19 décembre 1995 ;

18DIT que la confusion est de droit entre la peine de 9 mois d'emprisonnement prononcée par le tribunal correctionnel de Paris, le 6 janvier 1994, pour violences commises en 1993, avec celle de 8 ans d'emprisonnement prononcée par la cour d'assises de Paris, le 10 mai 1995, pour viol commis en 1992 ;

19DIT n'y avoir lieu à renvoi.

Mots-clés

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Lois et règlements ; Application dans le temps ; Loi pénale de fond ; Loi plus sévère ; Non-rétroactivité ; Loi relative au régime d'exécution et d'application des peines ; Peines ; Non-cumul ; Poursuites successives ; Confusion ; Confusion de droit ; Peines criminelle et correctionnelle

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Il résulte de l'article 112-2.3° du Code pénal que les lois relatives au régime d'exécution et d'application des peines, lorsqu'elles auraient pour résultat de rendre plus sévères les peines prononcées par la décision de condamnation, ne sont pas applicables aux condamnations prononcées pour des faits commis antérieurement à leur entrée en vigueur. Tel est le cas des articles 132-4 et 132-5 dudit Code relatifs aux peines criminelles et correctionnelles en concours. Doit en conséquence être cassé, pour avoir méconnu que, conformément aux articles 18 et 40 anciens du Code pénal, une peine privative de liberté d'une durée de 8 ans, infligée pour un crime commis avant le 1er mars 1994, était nécessairement celle de la réclusion criminelle et que, en application de l'article 5, elle absorbait de plein droit une peine correctionnelle venue en concours, l'arrêt qui a écarté, au visa des articles 132-4 et 132-5 nouveaux, la confusion d'une peine d'emprisonnement, prononcée le 6 janvier 1994 par le tribunal correctionnel, avec une peine de 8 ans d'emprisonnement prononcée par la cour d'assises, le 10 mai 1995, pour un crime commis en 1992. Et il appartient à la Cour de Cassation, faisant application de la règle de droit, d'ordonner la confusion des peines ainsi prononcées. (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation sans renvoi

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 19 décembre 1995 ;

DIT que la confusion est de droit entre la peine de 9 mois d'emprisonnement prononcée par le tribunal correctionnel de Paris, le 6 janvier 1994, pour violences commises en 1993, avec celle de 8 ans d'emprisonnement prononcée par la cour d'assises de Paris, le 10 mai 1995, pour viol commis en 1992 ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 26 septembre 1996.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1996 N° 336 p. 997

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 96-81.284

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1994-11-16, Bulletin criminel 1994, n° 367, p. 901 (cassation partielle sans renvoi).

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007065809.

Titrage officiel

LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi pénale de fond - Loi plus sévère - Non-rétroactivité - Loi relative au régime d'exécution et d'application des peines - Peines - Non-cumul - Poursuites successives - Confusion - Confusion de droit - Peines criminelle et correctionnelle.

Références de titrage : PEINES - Non-cumul - Poursuites successives - Confusion - Confusion de droit - Peines criminelle et correctionnelle - Loi relative au régime d'exécution et d'application des peines - Loi plus sévère - Application dans le temps | CASSATION - Cassation sans renvoi - Application de la règle de droit appropriée - Fin de litige

Sommaire officiel

Il résulte de l'article 112-2.3° du Code pénal que les lois relatives au régime d'exécution et d'application des peines, lorsqu'elles auraient pour résultat de rendre plus sévères les peines prononcées par la décision de condamnation, ne sont pas applicables aux condamnations prononcées pour des faits commis antérieurement à leur entrée en vigueur. Tel est le cas des articles 132-4 et 132-5 dudit Code relatifs aux peines criminelles et correctionnelles en concours. Doit en conséquence être cassé, pour avoir méconnu que, conformément aux articles 18 et 40 anciens du Code pénal, une peine privative de liberté d'une durée de 8 ans, infligée pour un crime commis avant le 1er mars 1994, était nécessairement celle de la réclusion criminelle et que, en application de l'article 5, elle absorbait de plein droit une peine correctionnelle venue en concours, l'arrêt qui a écarté, au visa des articles 132-4 et 132-5 nouveaux, la confusion d'une peine d'emprisonnement, prononcée le 6 janvier 1994 par le tribunal correctionnel, avec une peine de 8 ans d'emprisonnement prononcée par la cour d'assises, le 10 mai 1995, pour un crime commis en 1992. Et il appartient à la Cour de Cassation, faisant application de la règle de droit, d'ordonner la confusion des peines ainsi prononcées. (1).

Textes cités 4

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1994-11-16, Bulletin criminel 1994, n° 367, p. 901 (cassation partielle sans renvoi).

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
96-81.284
Publication
Bulletin criminel 1996 N° 336 p. 997
Solution
Cassation sans renvoi

Référence

Cass. crim., 26 sept. 1996, n° 96-81.284, publié au Bulletin

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