Cass. crim., 27 avril 1968, n° 67-92.795

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 avril 1968, 67-92.795, Publié au bulletin

Juridiction: Cour de cassation
Date: 27 avril 1968
Formation: Chambre criminelle
Solution: REJET
Pourvoi: 67-92.795
Publication: Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 125

Titrage officiel

APPEL CORRECTIONNEL - Procédure devant la Cour - Rapport - Cas - Arrêt de renvoi (non)

Références de titrage : * APPEL CORRECTIONNEL - Procédure devant la Cour - Renvoi - Rapport - Nécessité (non).

Sommaire officiel

Le rapport prévu par l'article 513 du Code de procédure pénale n'est pas nécessaire lorsque la Cour d'appel statue seulement sur les excuses présentées pour un prévenu qui ne comparaît pas et sur une demande tendant au renvoi de l'affaire (1).

Textes cités

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

REJET DU POURVOI FORME PAR RENARD(JEAN-JACQUES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 21 AVRIL 1967, QUI L'A CONDAMNE A TROIS MOIS ET UN JOUR D'EMPRISONNEMENT POUR DETOURNEMENT DE GAGE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 410, 513 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR D'APPEL A STATUE SUR L'EXCUSE PRESENTEE PAR LE PREVENU NON COMPARANT SANS AVOIR ENTENDU AUPARAVANT LE RAPPORT D'UN CONSEILLER, ET DECIDE DE REJETER L'EXCUSE ET DE JUGER CONTRADICTOIREMENT;

"ALORS QU'IL S'AGISSAIT LA D'UNE QUESTION TOUCHANT DIRECTEMENT A LA DEFENSE DU PREVENU ET DONT LA COUR D'APPEL NE POUVAIT CONNAITRE QU'APRES AVOIR ENTENDU LE RAPPORT";

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LE DEMANDEUR, BIEN QUE REGULIEREMENT CITE, N'A PAS COMPARU DEVANT LA COUR D'APPEL;

QUE LES EXCUSES ET UNE DEMANDE DE RENVOI PRESENTEES PAR SON CONSEIL N'AYANT PAS ETE ADMISES, IL SERA STATUE CONTRADICTOIREMENT A L'EGARD DE CE PREVENU, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 410 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;

QUE LE CONSEILLER COMMIS A ETE ENSUITE ENTENDU EN SON RAPPORT;

ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A CE QUI EST SOUTENU AU MOYEN, IL N'Y AVAIT LIEU DE DONNER CONNAISSANCE A LA COUR DE CE RAPPORT AVANT QU'IL N'AIT ETE STATUE SUR LES EXCUSES ET SUR LA DEMANDE PRESENTEES PAR L'AVOCAT DU PREVENU;

QU'EN EFFET, LE RAPPORT A POUR OBJET DE FAIRE CONNAITRE AUX JUGES D'APPEL LES ELEMENTS DE LA CAUSE SUR LAQUELLE CES DERNIERS AURONT A SE PRONONCER;

QUE, SI CETTE FORMALITE EST PRESCRITE D'UNE MANIERE ABSOLUE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LORSQU'IL S'AGIT DE JUGER LE FOND DU PROCES OU DE STATUER, SOIT SUR UNE NULLITE DE PROCEDURE, SOIT SUR UNE EXCEPTION PREJUDICIELLE, IL N'EN EST PLUS AINSI LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, LES JUGES ONT ETE APPELES A STATUER A L'OCCASION DE FAITS QUI SE SONT PRODUITS A L'AUDIENCE MEME;

QUE LA COUR D'APPEL A EU, DES LORS, DIRECTEMENT CONNAISSANCE D'UN INCIDENT QU'ELLE A PU REGLER SANS AVOIR BESOIN D'ETRE DAVANTAGE RENSEIGNEE SUR LE FOND MEME DE LA POURSUITE;

D'OU IL SUIT QU'IL N'Y A EU VIOLATION, NI DES DROITS DE LA DEFENSE, NI DES ARTICLES VISES AU MOYEN, LEQUEL DOIT ETRE REJETE;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION(SANS INTERET);

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;

REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ROLLAND, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M ESCOLIER AVOCAT GENERAL : M BARC AVOCAT : M CONSOLO

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans résumé ni commentaire. Lire la décision sur le site officiel.

Poser une question sur cette décision à BRANCO · Vérifier une citation · Toute la jurisprudence pénale