Presse : Cass. crim., 27 avril 1977, n° 75-92.873

1IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR X... (LOUIS), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY EN DATE DU 14 OCTOBRE 1975, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION SUR SA PLAINTE EN COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES ET VOL.

2LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

3SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 85,86,575 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI PRONONCE LE NON-LIEU, A OMIS DE STATUER SUR LE CHEF D'INCULPATION DENONCE DANS LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ET CONCERNANT LE DELIT D'INJURES ;

4ATTENDU QUE X... A PORTE PLAINTE ET S'EST CONSTITUE PARTIE CIVILE CONTRE DES POLICIERS QUI LUI AURAIENT VOLE SON ARGENT, PORTE DES COUPS ET FAIT SUBIR DE MAUVAIS TRAITEMENTS ;

5QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DE LA PROCEDURE QUE SA PLAINTE VISAIT LES CHEFS D'INCULPATIONS DE VOL, COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES ET INJURES ;

6QUE LE REQUISITOIRE INTRODUCTIF N'A RETENU QUE LES INCULPATIONS DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES ET DE VOL SUR LESQUELLES LE JUGE D'INSTRUCTION A RENDU UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU CONFIRMEE PAR L'ARRET ATTAQUE ;

7ATTENDU EN CE QUI CONCERNE LES INJURES QUE LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DU DEMANDEUR NE CONTENAIT PAS LES MENTIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 50 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, QUE LE REQUISITOIRE NE VISAIT PAS CETTE INFRACTION ET QUE DES LORS LE JUGE D'INSTRUCTION N'ETAIT PAS SAISI DE CE CHEF D'INCULPATION SUR LEQUEL L'ARRET ATTAQUE N'AVAIT PAS A S'EXPLIQUER ;

8QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

9ET SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 85,86,575 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE D'INFORMER SUR LES FAITS DENONCES DANS LA PLAINTE ET QUI SE SONT PRODUITS AU DEBUT DE L'ANNEE 1971 ;

10AU MOTIF QU'EN RAISON DE L'ANCIENNETE DES FAITS SUR LESQUELS AUCUN DETAIL N'EST FOURNI PAR LA PARTIE CIVILE, IL EST ILLUSOIRE DE VOULOIR REPRENDRE UNE INFORMATION DANS LE MILIEU CARENCE OU LA MEMORISATION EST PRECAIRE ;

11ALORS QUE LE REFUS D'INFORMER NE PEUT ETRE DECIDE QUE SI POUR DES CAUSES AFFECTANT L'ACTION PUBLIQUE ELLE-MEME, LES FAITS NE PEUVENT LEGALEMENT COMPORTER UNE POURSUITE OU SI CES FAITS NE PEUVENT ADMETTRE AUCUNE QUALIFICATION PENALE ;

12ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A APPRECIE SOUVERAINEMENT L'INUTILITE D'UN COMPLEMENT D'INFORMATION PORTANT SUR DES FAITS DONT LE JUGE D'INSTRUCTION N'AVAIT PAS ETE SAISI ;

13D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

14ET ATTENDU QU'IL N'EST AINSI JUSTIFIE D'AUCUN DES GRIEFS ENONCES A L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, COMME OUVRANT A LA PARTIE CIVILE LE DROIT DE SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC ;

15DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE.