1° lois et reglements : Cass. crim., 27 avril 1987, n° 85-91.492
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 avril 1987, 85-91.492, Publié au bulletin
Mots-clés
- 1° lois et reglements
- Réglementation économique
- Rétroactivité
- Loi plus douce
- Loi modifiant les peines applicables à une infraction
- Effet
- Pourvoi en cours
- 2° reglementation economique
- Factures
- Achat et vente
- Ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence
- Application dans le temps
- 3° cassation
- Annulation
- Code de procédure pénale, article 802
- Code de procédure pénale, article 385
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 85-91.492
- Publication
- Bulletin criminel 1987 N° 165 p. 445
- Solution
- Annulation
Référence
Cass. crim., 27 avr. 1987, n° 85-91.492, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
1° lois et reglements ; Réglementation économique ; Rétroactivité ; Loi plus douce ; Loi modifiant les peines applicables à une infraction ; Effet ; Pourvoi en cours ; 2° reglementation economique ; Factures ; Achat et vente ; Ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence ; Application dans le temps ; 3° cassation ; Annulation
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
1° Voir le sommaire suivant.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Annulation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le premier moyen produit :
ANNULE en toutes ses dispositions pénales l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris en date du 5 février 1985 et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Versailles.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 27 avril 1987.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1987 N° 165 p. 445
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 85-91.492
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (3°). Chambre criminelle, 1987-03-02 Bulletin criminel, n° 105, p. 300 (rejet).
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007065332.
Titrage officiel
1° LOIS ET REGLEMENTS - Réglementation économique - Rétroactivité - Loi plus douce - Loi modifiant les peines applicables à une infraction - Effet - Pourvoi en cours
2° REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Factures - Achat et vente - Ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence - Application dans le temps - Loi plus douce - Loi modifiant les peines applicables à une infraction - Effet - Pourvoi en cours
3° CASSATION - Annulation - Loi modifiant les peines applicables à une infraction - Loi plus douce - Rétroactivité - Effet
Sommaire officiel
1° Voir le sommaire suivant.
2° Voir le sommaire suivant.
3° En l'absence de dispositions contraires expresses, une loi nouvelle, même en matière économique, qui édicte des pénalités plus douces, s'applique aux faits commis avant son entrée en vigueur et non définitivement jugés. S'il est vrai que l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, en ses articles 1er, alinéa 1, et 57, a abrogé à compter du 1er janvier 1987 les ordonnances n°s 45-1483 et 45-1484 du 30 juin 1945 réprimant notamment les infractions aux règles de la facturation, ce nouveau texte de loi a cependant maintenu, par son article 31, alinéas 1 et 2, de telles incriminations, désormais punies en vertu de l'alinéa 4 du même article d'une seule amende correctionnelle de 5 000 francs à 100 000 francs. En conséquence, la condamnation d'un commerçant notamment à une peine d'emprisonnement avec sursis en répression d'une infraction d'achats sans facture doit être annulée avec renvoi, dès lors que la peine ainsi prononcée ne l'a pas été dans les limites fixées par le nouveau texte de loi.
Textes cités 2
- Code de procédure pénale, article 802 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 385 · sur ce site
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Rapprochements officiels
CONFER : (3°). Chambre criminelle, 1987-03-02 Bulletin criminel, n° 105, p. 300 (rejet).
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1ANNULATION sur les pourvois formés par :
2- X... Guy,
3- la société à responsabilité limitée Le Cirque de Minou,
4contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris (9e chambre) en date du 5 février 1985, qui, pour achats sans facture, a condamné le premier à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et à 30 000 francs d'amende, et a déclaré la seconde solidairement responsable.
5LA COUR,
6Joignant les pourvois en raison de leur connexité ;
7Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ;
8Sur le second moyen de cassation proposé, pris de la violation de l'article 15 de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945, de l'article 17 de la loi n° 77-1483 du 29 décembre 1977 et de l'article 802 du Code de procédure pénale, manque de base légale, violation des droits de la défense :
9" en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a fondé sa décision sur les présomptions graves, précises et concordantes de culpabilité qui résultent des constatations effectuées sur les documents saisis au cours de l'enquête pour retenir le délit d'achats sans facture ;
10" alors que la nullité doit être prononcée en cas de violation de formalité substantielle ayant pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne, que la loi de 1977 accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière a imposé que les visites effectuées dans les locaux servant exclusivement à l'habitation soient préalablement autorisées par une ordonnance du président du tribunal de grande instance, et qu'en l'espèce, l'ordonnance sur requête du 12 février 1982 a été rendue par le vice-président du tribunal de grande instance de Nanterre, sans qu'il soit indiqué qu'il le faisait en remplacement du président lui-même empêché " ;
11Attendu que le moyen invoqué, tiré d'une prétendue nullité de la procédure antérieure à la citation du prévenu devant le tribunal correctionnel, est invoqué pour la première fois devant la Cour de Cassation et que, faute de l'avoir été avant toute défense au fond, ainsi que le prescrit l'article 385 du Code de procédure pénale, il doit être déclaré irrecevable ;
12Mais sur le moyen relevé d'office et pris de l'entrée en vigueur le 1er janvier 1987 du titre 1er de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence ;
13Vu ledit texte ;
14Attendu qu'en l'absence de dispositions contraires expresses, une loi nouvelle, même de nature économique, qui édicte des pénalités plus douces, s'applique aux faits commis avant son entrée en vigueur et non définitivement jugés ;
15Attendu que par l'arrêt attaqué Guy X... gérant de la SARL " Le Cirque de Minou " exploitant un fonds de commerce restaurant a été condamné à 2 mois d'emprisonnement et 30 000 francs d'amende du chef d'achat sans factures de produits ou marchandises destinées à la revente, en application des articles 46 à 48 de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 et 1-5° et 39- II de l'ordonnance n° 45-1484 du même jour ;
16Mais attendu que l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 a abrogé, à compter du 1er janvier 1987, en ses articles 1er alinéas 1er et 57, et sous réserve des dispositions énoncées au dernier alinéa de son article 59, les ordonnances du 30 juin 1945 précitées ; que cependant, l'article 31 du nouveau texte, s'il incrimine toujours les infractions aux règles de la facturation, les sanctionne désormais d'une seule peine d'amende correctionnelle ; que, dès lors, la législation immédiatement applicable prévoyant des pénalités plus douces, l'arrêt attaqué, en ce qu'il a prononcé à l'encontre du demandeur une peine d'emprisonnement non prévue par la loi nouvelle, doit être annulé de ce chef ;
17Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le premier moyen produit :
18ANNULE en toutes ses dispositions pénales l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris en date du 5 février 1985 et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :
19RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Versailles.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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