Cass. crim., 27 février 1985, n° 84-94.633

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 février 1985, 84-94.633, Publié au bulletin

Juridiction

Cour de cassation

Date

27 février 1985

Formation

Chambre criminelle

Solution

Rejet

Pourvoi

84-94.633

Publication

Bulletin criminel 1985 n° 97

Titrage officiel

PRESCRIPTION - Action publique - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Contravention - Amende pénale fixe - Visa du titre de recouvrement par le ministère public.

Références de titrage : * ACTION PUBLIQUE - Extinction - Prescription - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Contravention - Amende pénale fixe - Visa du titre de recouvrement par le ministère public. | * CONTRAVENTION - Amende pénale fixe - Action publique - Prescription - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Visa du titre de recouvrement par le ministère public.

Sommaire officiel

Le visa du titre de l'amende pénale fixe par lequel le ministère public manifeste sa volonté de réprimer la contravention, constitue, s'il intervient dans l'année de l'infraction, un acte de poursuite interruptif de la prescription à partir duquel court un nouveau délai d'un an et qui ne saurait être effacé rétroactivement par la réclamation postérieure du contrevenant, laquelle a pour seul effet d'annuler le titre en ce qu'il a un caractère exécutoire (1).

Textes cités

• Code de procédure pénale, article 593
• Code de procédure pénale, article 9

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Rapprochements officiels

A comparer : (1). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1982-12-20 Bulletin criminel 1982 n° 298 p. 798 (Cassation partielle dans l'intérêt de la loi et sans renvoi).

Texte intégral

REJET DU POURVOI FORME PAR :

- X... (GERARD),

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 20 JUIN 1984, QUI, POUR INFRACTIONS AUX REGLES DU STATIONNEMENT, L'A CONDAMNE A DEUX AMENDES DE 250 FRANCS CHACUNE.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 9 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET DE L'ARTICLE L. 27-1 DU CODE DE LA ROUTE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QU'UNE CONTRAVENTION A LA REGLEMENTATION SUR LE STATIONNEMENT DES VEHICULES A ETE CONSTATEE, LE 8 OCTOBRE 1982, A L'ENCONTRE DE X... ;

QU'A LA SUITE DU DEFAUT DE PAIEMENT DE L'AMENDE FORFAITAIRE, LE TITRE DE RECOUVREMENT DE L'AMENDE PENALE FIXE PORTANT LA DATE DU 20 JUIN 1983 A ETE RENDU EXECUTOIRE PAR LE VISA DU REPRESENTANT DU MINISTERE PUBLIC, QUE LE 15 SEPTEMBRE SUIVANT, LE COMPTABLE DU TRESOR A ADRESSE AU CONTREVENANT L'AVERTISSEMENT PREVU PAR L'ARTICLE R. 264-4 DU CODE DE LA ROUTE ;

QUE DANS LES DIX JOURS DE LA RECEPTION DE CE DOCUMENT, X... A, CONFORMEMENT A L'ARTICLE L. 27-1 DU CODE PRECITE, TRANSMIS AU MINISTERE PUBLIC UNE RECLAMATION QUI A ETE REJETEE ;

QU'IL A ETE AINSI CITE DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE LE 14 NOVEMBRE 1983 ;

ATTENDU QUE POUR ECARTER L'ARGUMENT DU PREVENU FAISANT VALOIR QUE L'ACTION PUBLIQUE ETAIT ETEINTE, LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE LA PROCEDURE S'EST DEROULEE " DANS LES DELAIS REQUIS PAR LA LOI " ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS VOIRE ERRONES, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN ;

QU'EN EFFET, LE VISA DU TITRE DE L'AMENDE PENALE FIXE PAR LEQUEL LE MINISTERE PUBLIC MANIFESTE SA VOLONTE DE REPRIMER LA CONTRAVENTION, CONSTITUE, S'IL INTERVIENT DANS L'ANNEE DE L'INFRACTION, UN ACTE DE POURSUITE INTERRUPTIF DE LA PRESCRIPTION A PARTIR DUQUEL COURT UN NOUVEAU DELAI D'UN AN ET QUI NE SAURAIT ETRE EFFACE RETROACTIVEMENT PAR LA RECLAMATION POSTERIEURE DU CONTREVENANT, LAQUELLE A POUR SEUL EFFET D'ANNULER LE TITRE EN CE QU'IL A UN CARACTERE EXECUTOIRE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

(SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, SANS INTERET)

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans résumé ni commentaire. Lire la décision sur le site officiel.

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