Vous allez quitter votre réponse en cours ; vous la retrouverez dans Dialogue, parmi vos conversations.

Appel correctionnel ou de police : Cass. crim., 27 février 2001, n° 00-84.093

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 février 2001, 00-84.093, Inédit

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ;

4Statuant sur le pourvoi formé par :

5- X...,

6contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 7 juin 2000, qui a déclaré irrecevable son appel du jugement du tribunal de police l'ayant condamné, pour diffamation non publique, à 250 francs d'amende et à des dommages et intérêts ;

7Vu le mémoire produit ;

8Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 462, 498, 536 et 547 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

9"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel formé par X... ;

10"aux motifs qu'aux termes de l'article 498 du Code de procédure pénale, l'appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire et qu'il en résulte que l'appel formé par X... le 14 septembre 1999 du jugement du tribunal de police d'Aubervilliers, rendu contradictoirement le 16 juillet 1999, est tardif ;

11"alors que le délai d'appel des jugements du tribunal de police ne court qu'à compter de la signification du jugement pour la partie qui, après débats contradictoires, n'était pas présente ou représentée à l'audience où le jugement a été prononcé lorsqu'elle-même ou son représentant n'ont pas été informés en application des dispositions de l'article 462 du Code de procédure pénale du jour où le jugement serait rendu ; que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que le tribunal de police d'Aubervilliers a rendu son jugement le 16 juillet 1999 cependant qu'il ne résulte pas de ses énonciations qu'à l'audience du 25 juin 1999 où avait eu lieu les débats, le président ait donné avis à X... ou à son avocat de la date à laquelle la décision serait rendue et qu'en cet état, en déclarant l'appel de X... irrecevable pour ne pas avoir été inscrit dans les dix jours du prononcé du jugement, la cour d'appel a méconnu la règle susvisée, laquelle est essentielle au procès équitable" ;

12Vu les articles 462 et 498 du Code de procédure pénale ;

13Attendu que, d'une part, selon l'article 462 précité, lorsque le jugement n'est pas rendu à l'audience même à laquelle ont eu lieu les débats, le président informe les parties présentes du jour où le jugement sera prononcé ;

14Attendu que, d'autre part, d'après les dispositions de l'article 498 dudit Code, le délai d'appel ne court qu'à compter de la signification du jugement pour la partie qui, après débats contradictoires, n'était pas présente ou représentée à l'audience où le jugement a été prononcé, lorsque elle-même ou son représentant n'ont pas été informés du jour où le jugement serait rendu ;

15Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel formé par le prévenu contre le jugement entrepris, du 16 juillet 1999, après audience des débats tenue le 25 juin 1999, l'arrêt attaqué énonce que le délai de recours a commencé à courir à la date du prononcé du jugement ;

16Mais attendu qu'en l'absence de mention dans ledit jugement de l'avis prévu à l'article 462 susvisé, la cour d'appel a méconnu les textes ci-dessus rappelés ; que la cassation est, dès lors, encourue ;

17Par ces motifs,

18CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel de Paris, en date du 7 juin 2000, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi ;

19RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

20ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

21Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

22Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Karsenty conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;

23Avocat général : Mme Fromont ;

24Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

25En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Mots-clés

  • Appel correctionnel ou de police
  • Délai
  • Point de départ
  • Débat contradictoire
  • Renvoi du prononcé du jugement à une date ultérieure
  • Partie n'ayant pas reçu l'avertissement de l'article 462 alinéa 2 du Code de procédure pénale et n'ayant ni présenté ni représenté à l'audience où le jugement a été prononcé
  • Délai d'appel
  • Signification du jugement
  • Nécessité
  • Code de procédure pénale, article 462
  • Cassation

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Appel correctionnel ou de police ; Délai ; Point de départ ; Débat contradictoire ; Renvoi du prononcé du jugement à une date ultérieure ; Partie n'ayant pas reçu l'avertissement de l'article 462 alinéa 2 du Code de procédure pénale et n'ayant ni présenté ni représenté à l'audience où le jugement a été prononcé ; Délai d'appel ; Signification du jugement ; Nécessité

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

null

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs,

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel de Paris, en date du 7 juin 2000, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi ;

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 27 février 2001.

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 00-84.093

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007588095.

Titrage officiel

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Délai - Point de départ - Débat contradictoire - Renvoi du prononcé du jugement à une date ultérieure - Partie n'ayant pas reçu l'avertissement de l'article 462 alinéa 2 du Code de procédure pénale et n'ayant ni présenté ni représenté à l'audience où le jugement a été prononcé - Délai d'appel - Signification du jugement - Nécessité.

Sommaire officiel

null

Textes cités 4

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
00-84.093
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 27 févr. 2001, n° 00-84.093, inédit

Même mois

Tous les arrêts de février 2001