Article 536 du code de procédure pénale
- De l'instruction définitive devant le tribunal de police et la juridiction de proximité
- 129 arrêts citent l’article
- En vigueur
Texte officiel
Sont également applicables les règles édictées par les articles 418 à 426 concernant la constitution de partie civile ; par les articles 427 à 457 relatifs à l'administration de la preuve sous réserve de ce qui est dit à l'article 537 ; par les articles 458 à 461 concernant la discussion par les parties ; par l'article 462 relatif au jugement.
- Section
- Chapitre IV : De l'instruction définitive devant le tribunal de police et la juridiction de proximité
- Version
- Version en vigueur depuis le 1er avril 2005, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000006576891
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