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Travail : Cass. crim., 27 janvier 1981, n° 80-90.290

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 janvier 1981, 80-90.290, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
80-90.290
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 39
Solution
REJET

Référence

Cass. crim., 27 janv. 1981, n° 80-90.290, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR :

2- X... JEAN,

3- L'UNION LOCALE DES SYNDICATS OUVRIERS D'HALLUIN ET ENVIRONS,

4PARTIES CIVILES,

5CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 7 DECEMBRE 1979 QUI, DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE Y... GEORGES DES CHEFS D'ENTRAVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDIAL ET DE PRISE EN CONSIDERATION DE L'APPARTENANCE OU DE L'ACTIVITE SYNDICALE D'UN SALARIE POUR ARRETER SES DECISIONS CONCERNANT, NOTAMMENT, L'OCTROI D'AVANTAGES SOCIAUX, A, APRES RELAXE DU PREVENU, DEBOUTE LESDITES PARTIES CIVILES DE LEURS DEMANDES DE REPARATIONS ;

6JOIGNANT LES POURVOIS VU LA CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

7SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-7, L. 461-2 ET L. 461-3 DU CODE DU TRAVAIL, ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

8EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE L'EMPLOYEUR DES FINS DE LA POURSUITE POUR ENTRAVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DISCRIMINATION SYNDICALE ;

9AUX MOTIFS QUE LES PROPOS TENUS PAR LE DELEGUE SYNDICAL, PAR VOIE D'AFFICHE ET D'ARTICLE DE PRESSE, AFFIRMAIENT DES FAITS INEXACTS ET PRESENTAIENT UN CARACTERE PEJORATIF ET CALOMNIEUX JUSTIFIANT UNE SANCTION COMME L'EXCLUSION D'UN VOYAGE D'AGREMENT, SANCTION DONT IL N'ETAIT PAS ETABLI AVEC CERTITUDE QU'ELLE AIT ETE PRISE EN RAISON DE L'APPARTENANCE SYNDICALE DU DELEGUE ET QUI N'AVAIT EN RIEN APPORTE UNE ENTRAVE QUELCONQUE A L'EXERCICE DE SES FONCTIONS SYNDICALES ;

10ALORS QUE, D'UNE PART, LES JUGES DU FOND, EN SE FONDANT SUR LES SEULES AFFIRMATIONS DE L'EMPLOYEUR, QU'IL N'AVAIT ASSORTIES D'AUCUN ELEMENT OU MEME COMMENCEMENT DE PREUVE, NE POUVAIT PAR CE SEUL MOTIF, QUALIFIER DE CALOMNIES LES PROPOS TENUS PAR LE DELEGUE SYNDICAL DONT L'EXACTITUDE ETAIT AU MOINS PARTIELLEMENT ETABLIE PAR LE DOSSIER ET RETENIR AINSI A SON ENCONTRE UNE FAUTE JUSTIFIANT UNE SANCTION ;

11ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 RECONNAISSANT COMME UN DROIT D'ODRE PUBLIC LA LIBERTE DE L'AFFICHAGE A L'INTERIEUR DE L'ENTREPRISE, L'EMPLOYEUR QUI NE DISPOSE D'AUCUN DROIT DE CONTROLE SUR LA TENEUR DES COMMUNICATIONS SYNDICALES, CONTROLE DEVOLU EXCLUSIVEMENT AUX TRIBUNAUX JUDICIAIRES, NE SAURAIT SE FAIRE JUSTICE A LUI-MEME EN USANT A L'ENCONTRE DU DELEGUE SYNDICAL AYANT APPOSE LES AFFICHES LITIGIEUSES DE SON POUVOIR DISCIPLINAIRE, SANS COMMETTRE LE DELIT D'ENTRAVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ;

12ALORS, ENFIN, QUE L'EMPLOYEUR, MEME EN ADMETTANT AVEC LES JUGES DU FOND QU'IL N'AIT PAS PRIS LA DECISION D'ECARTER LE DELEGUE SYNDICAL DU VOYAGE D'AGREMENT OFFERT PAR L'ENTREPRISE, EN RAISON DE SON APPARTENANCE SYNDICALE, NE POUVAIT POUR AUTANT ETRE RELAXE DU DELIT DE DISCRIMINATION SYNDICALE PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 461-3 DU CODE DU TRAVAIL DES LORS QU'IL ETAIT ETABLI ET RESSORTAIT DES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET QU'IL AVAIT ENTENDU SANCTIONNER AINSI UN CERTAIN MODE D'EXERCICE D'UNE ACTIVITE SYNDICALE RESSENTI A CE TITRE PAR LUI COMME EXCESSIF ;

13ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., OUVRIER AUX ETABLISSEMENTS TISSAVEL OU IL EXERCAIT LES FONCTIONS DE DELEGUE SYNDICAL ET DE REPRESENTANT SYNDICAL AUPRES DU COMITE D'ENTREPRISE, AYANT APPOSE, SUR LES PANNEAUX DE L'USINE PREVUS A CET EFFET, UNE AFFICHE DE CARACTERE SYNDICAL ET POLEMIQUE, DONT LES ARGUMENTS ONT ETE, A SON INSTIGATION, REPRIS DANS UN JOURNAL LOCAL, Y..., CHEF DE L'ENTREPRISE, L'A EXCLU DE LA LISTE DES PARTICIPANTS A UN VOYAGE D'AGREMENT, OFFERT PAR LA DIRECTION AUX SALARIES POSSEDANT, COMME LUI-MEME, UNE ANCIENNETE D'AU MOINS DIX ANS ; QUE Y... A FAIT CONNAITRE A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL QUE CETTE SANCTION ETAIT PRISE " POUR MENSONGES ET CALOMNIES DIFFUSEES PAR LA PRESSE ET PAR AFFICHE " ;

14ATTENDU QUE, STATUANT SUR LES POURSUITES EXERCEES CONTRE Y... DES CHEFS D'ENTRAVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DE PRISE EN CONSIDERATION DE L'APPARTENANCE OU DE L'ACTIVITE SYNDICALE D'UN SALARIE POUR ARRETER SES DECISIONS, CONCERNANT, NOTAMMENT, L'OCTROI D'AVANTAGES SOCIAUX, LA COUR D'APPEL, POUR RELAXER LE PREVENU ET DEBOUTER LES PARTIES CIVILES DE LEURS DEMANDES DE REPARATIONS, RELEVE QUE LES PROPOS TENUS PAR X... SUR DES AFFICHES ET DANS UN ARTICLE DE JOURNAL FAISAIENT FAUSSEMENT ETAT D'AUGMENTATION DU NOMBRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, DE L'EXISTENCE DE " CANDIDATS-MAISON " APPUYES PAR LA DIRECTION, DE VESTIAIRES NON REGLEMENTAIRES ET METTAIENT EN CAUSE LA DIRECTION SOUS UNE FORME OUTRANCIERE PAR L'USAGE DES TERMES " ATTITUDE FASCISTE ", " MANOEUVRES DU PATRONAT POUR ACCUMULER LES MILLIONS " ; QUE LES JUGES EN DEDUISENT QUE DE TELS PROPOS DEPASSAIENT LE CADRE D'UNE ACTIVITE SYNDICALE, QU'ILS PRESENTAIENT UN CARACTERE PEJORATIF ET CALOMNIEUX JUSTIFIANT LA SANCTION PRONONCEE, DONT AVAIT EGALEMENT ETE FRAPPE UN AUTRE SALARIE, COUPABLE DE NEGLIGENCES DANS SON TRAVAIL ; QU'AINSI AUCUNE ENTRAVE N'A ETE PORTEE A L'ACTIVITE SYNDICALE DE X... DONT IL N'EST PAS ETABLI AVEC CERTITUDE QUE L'APPARTENANCE SYNDICALE AIT ETE PRISE EN CONSIDERATION ;

15ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A PU STATUER AINSI QU'ELLE L'A FAIT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE LA CAUSE DONT L'ANALYSE PERMET A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE LA DECISION, ET EN DEDUIRE, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN, QU'IL N'AVAIT PAS ETE PORTE ATTEINTE A L'ACTIVITE SYNDICALE DU DELEGUE ET QU'IL N'ETAIT, DES LORS, PAS ETABLI QUE LA SANCTION PRISE A SON EGARD FUT LIEE A SON APPARTENANCE SYNDICALE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

16ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

17REJETTE LES POURVOIS.

Mots-clés

  • Travail
  • Droit syndical dans l'entreprise
  • Liberté syndicale
  • Affichage des communations syndicales
  • Limites
  • Code du travail, article L. 412-2
  • Code du travail, article L. 412-7
  • REJET

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Travail ; Droit syndical dans l'entreprise ; Liberté syndicale ; Affichage des communations syndicales ; Limites

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Aux termes de l'article L. 412-7 du code du travail, l'affichage des communications syndicales s'effectue librement sur les panneaux réservés à cet usage. Lesdites communications doivent toutefois répondre aux objectifs des organisations professionnelles, tels qu'ils sont définis par l'article L. 411-1 du même code. Justifie dès lors sa décision la Cour d'appel qui, pour relaxer un employeur des préventions d'entrave à l'exercice du droit syndical et d'infraction à l'article L. 412-2 du Code du travail, relève que la privation d'un avantage social, infligée, à titre de sanction, à un délégué syndical, a eu pour cause l'affichage, par ce délégué, de documents où étaient portées des accusations qu'elle analyse, et déduit de ses constatations que ces textes avaient un caractère péjoratif et calomnieux débordant le cadre d'une activité syndicale et justifiaient la sanction prononcée (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

REJET

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 27 janvier 1981.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 39

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 80-90.290

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-02-10 Bulletin Criminel 1972 N. 56 p. 130 (REJET). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1977-10-04 Bulletin Criminel 1977 N. 288 p. 732 (CASSATION). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1979-02-19 Bulletin Criminel 1979 N. 73 p. 201 (REJET).

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007061791.

Titrage officiel

TRAVAIL - Droit syndical dans l'entreprise - Liberté syndicale - Affichage des communations syndicales - Limites.

Références de titrage : * TRAVAIL - Droit syndical dans l'entreprise - Délégués syndicaux - Affichage de communications dépassant le cadre d'une activité syndicale - Constatations suffisantes. | * TRAVAIL - Droit syndical dans l'entreprise - Délégués syndicaux - Affichage de communications dépassant le cadre d'une activité syndicale - Sanctions - Suppression d'un avantage social.

Sommaire officiel

Aux termes de l'article L. 412-7 du code du travail, l'affichage des communications syndicales s'effectue librement sur les panneaux réservés à cet usage. Lesdites communications doivent toutefois répondre aux objectifs des organisations professionnelles, tels qu'ils sont définis par l'article L. 411-1 du même code. Justifie dès lors sa décision la Cour d'appel qui, pour relaxer un employeur des préventions d'entrave à l'exercice du droit syndical et d'infraction à l'article L. 412-2 du Code du travail, relève que la privation d'un avantage social, infligée, à titre de sanction, à un délégué syndical, a eu pour cause l'affichage, par ce délégué, de documents où étaient portées des accusations qu'elle analyse, et déduit de ses constatations que ces textes avaient un caractère péjoratif et calomnieux débordant le cadre d'une activité syndicale et justifiaient la sanction prononcée (1).

Textes cités 6

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-02-10 Bulletin Criminel 1972 N. 56 p. 130 (REJET). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1977-10-04 Bulletin Criminel 1977 N. 288 p. 732 (CASSATION). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1979-02-19 Bulletin Criminel 1979 N. 73 p. 201 (REJET).

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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