Cassation : Cass. crim., 28 janvier 1981, n° 80-93.400
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 janvier 1981, 80-93.400, Publié au bulletin
Mots-clés
- Cassation
- Arrêts
- Arrêt de rejet
- Opposition
- Opposition du demandeur
- Irrecevabilité
- Code de procédure pénale, article 579
- Code de procédure pénale, article 589
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 80-93.400
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 40
- Solution
- Irrecevabilité
Référence
Cass. crim., 28 janv. 1981, n° 80-93.400, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation ; Arrêts ; Arrêt de rejet ; Opposition ; Opposition du demandeur ; Irrecevabilité
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Le demandeur en cassation dont le pourvoi a été rejeté ne peut plus se pourvoir contre le même arrêt ou jugement par quelque moyen que ce soit (1). Notamment, la procédure d'opposition aux arrêts rendus par la chambre criminelle de la Cour de Cassation n'est offerte qu'au seul défendeur au pourvoi et dans les conditions prévues par les articles 579 et 589 du Code de procédure pénale (2).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Irrecevabilité
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS :
DECLARE L'OPPOSITION NON RECEVABLE.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 28 janvier 1981.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 40
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 80-93.400
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1966-03-09 Bulletin Criminel 1966 N. 85 p. 192 (IRRECEVABILITE) et les arrêts cités. (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1979-07-10 Bulletin Criminel 1979 N. 240 p. 650 (RECEVABILITE ET DEBOUTE) et les arrêts cités.
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007062597.
Titrage officiel
CASSATION - Arrêts - Arrêt de rejet - Opposition - Opposition du demandeur - Irrecevabilité.
Références de titrage : * CASSATION - Arrêts - Arrêt de rejet - Opposition du défendeur - Conditions (articles 579 et 589 du Code de procédure pénale).
Sommaire officiel
Le demandeur en cassation dont le pourvoi a été rejeté ne peut plus se pourvoir contre le même arrêt ou jugement par quelque moyen que ce soit (1). Notamment, la procédure d'opposition aux arrêts rendus par la chambre criminelle de la Cour de Cassation n'est offerte qu'au seul défendeur au pourvoi et dans les conditions prévues par les articles 579 et 589 du Code de procédure pénale (2).
Textes cités 3
- Code de procédure pénale, article 579 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 589 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 618 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1966-03-09 Bulletin Criminel 1966 N. 85 p. 192 (IRRECEVABILITE) et les arrêts cités. (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1979-07-10 Bulletin Criminel 1979 N. 240 p. 650 (RECEVABILITE ET DEBOUTE) et les arrêts cités.
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1VU LES MEMOIRES PERSONNELS REGULIEREMENT SIGNES PAR LE DEMANDEUR ;
2ATTENDU QUE PAR DECLARATION EN DATE DU 10 JUILLET 1980, PUIS PAR REQUETE EN DATE DU 11 JUILLET 1980, X... A FORME OPPOSITION A L'ARRET RENDU LE 21 MAI 1980 PAR LA CHAMBRE CRIMINELLE QUI A REJETE LE POURVOI QU'IL AVAIT FORME CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES-DU-RHONE DU 12 MAI 1979 LE CONDAMNANT A 8 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, 10 ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR POUR VIOLS, ATTENTATS A LA PUDEUR AVEC VIOLENCE, ESCROQUERIES, MENACES DE MORT ;
3ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 618 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LORSQU'UNE DEMANDE EN CASSATION A ETE REJETEE, LA PARTIE QUI L'AVAIT FORMEE NE PEUT PLUS DE POURVOIR EN CASSATION CONTRE LE MEME ARRET OU JUGEMENT, SOUS QUELQUE PRETEXTE ET PAR QUELQUE MOYEN QUE CE SOIT ; QUE, NOTAMMENT, LA PROCEDURE D'OPPOSITION AUX ARRETS RENDUS PAR LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION N'EST OFFERTE QU'AU SEUL DEFENDEUR AU POURVOI ET DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 579 ET 589 DU MEME CODE ; QU'IL SUIT DE LA QUE X..., DEMANDEUR EN CASSATION, NE SAURAIT ETRE ADMIS A FAIRE OPPOSITION A L'ARRET SUSVISE QUI A REJETE SON POURVOI ;
4PAR CES MOTIFS :
5DECLARE L'OPPOSITION NON RECEVABLE.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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