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Securite sociale. : Cass. crim., 27 juillet 1964, n° 63-92.872

Cour de cassation, Chambre criminelle, du 27 juillet 1964, 63-92.872, Publié au bulletin

Mots-clés

  • Securite sociale.
  • Accident du travail.
  • Tiers responsable.
  • Recours de la victime.
  • Prejudice.
  • Evaluation.
  • Evaluation inferieure aux prestations
  • Code civil, article 1382
  • Ancien code pénal, article 320
  • Code de procédure pénale, article 593
  • Rejet

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
63-92.872
Publication
Bulletin criminel 1964 n° 255
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 27 juill. 1964, n° 63-92.872, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Securite sociale. ; Accident du travail. ; Tiers responsable. ; Recours de la victime. ; Prejudice. ; Evaluation. ; Evaluation inferieure aux prestations

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

EN RAISON DU CARACTERE FORFAITAIRE DES REPARATIONS PREVUES PAR LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, LE MONTANT DES RENTES ET PRESTATIONS SERVIES A LA VICTIME PEUT NE PAS CORRESPONDRE AU PREJUDICE REEL SUBI PAR L'ACCIDENTE. D'AUTRE PART, LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE TIENNENT DE LA LOI LE DROIT DE POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DES INDEMNITES MISES A LEUR CHARGE SUR L'INDEMNITE GLOBALE DUE PAR LE TIERS RESPONSABLE. CE DROIT N'EST SOUMIS A D'AUTRE RESTRICTION QUE CELLE DE NE PAS DEPASSER LE MONTANT DE L'INDEMNITE ALLOUEE.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 27 juillet 1964.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1964 n° 255

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 63-92.872

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007055432.

Titrage officiel

SECURITE SOCIALE. - ACCIDENT DU TRAVAIL. - TIERS RESPONSABLE. - RECOURS DE LA VICTIME. - PREJUDICE. - EVALUATION. - EVALUATION INFERIEURE AUX PRESTATIONS.

Références de titrage : * SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Tiers responsable - Recours des caisses - Entière responsabilité du tiers - Prestations supérieures aux dommages-intérêts.

Sommaire officiel

EN RAISON DU CARACTERE FORFAITAIRE DES REPARATIONS PREVUES PAR LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, LE MONTANT DES RENTES ET PRESTATIONS SERVIES A LA VICTIME PEUT NE PAS CORRESPONDRE AU PREJUDICE REEL SUBI PAR L'ACCIDENTE. D'AUTRE PART, LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE TIENNENT DE LA LOI LE DROIT DE POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DES INDEMNITES MISES A LEUR CHARGE SUR L'INDEMNITE GLOBALE DUE PAR LE TIERS RESPONSABLE. CE DROIT N'EST SOUMIS A D'AUTRE RESTRICTION QUE CELLE DE NE PAS DEPASSER LE MONTANT DE L'INDEMNITE ALLOUEE.

Textes cités 3

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET DU POURVOI DE X... (RENE), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE EN DATE DU 16 OCTOBRE 1963, LEQUEL ARRET N'A PAS FAIT ENTIEREMENT DROIT A SES DEMANDES CONTRE Y... POUR BLESSURES INVOLONTAIRES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ;

2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 320 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA VICTIME DE L'ACCIDENT NE POUVAIT PRETENDRE A AUCUNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE DE LA PART DU TIERS RESPONSABLE, AU MOTIF QUE LE MONTANT TOTAL DE SON PREJUDICE ETAIT INFERIEUR AU TOTAL DES SOMMES VERSEES PAR LA SECURITE SOCIALE ET DE LA PROVISION ALLOUEE PRECEDEMMENT ;

3"ALORS QUE LEDIT ARRET CONSTATE QUE LE DEMANDEUR A SUBI UNE PERTE DE SALAIRE DE 11000 FRANCS SUR LAQUELLE LA SECURITE SOCIALE NE LUI A REMBOURSE QUE 8430 FR 24, QUE DES LORS LE DEMANDEUR ETAIT EN DROIT DE POURSUIVRE A L'ENCONTRE DU TIERS RESPONSABLE, LE PAYEMENT DE LA DIFFERENCE SANS QUE, A RAISON DU CARACTERE INCESSIBLE DES SALAIRES, UNE COMPENSATION AVEC LES PRESTATIONS FOURNIES A UN AUTRE TITRE PAR LA SECURITE SOCIALE PUT LUI ETRE OPPOSEE" ;

4ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... A ETE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONT LA RESPONSABILITE TOTALE A ETE MISE A LA CHARGE D'UN TIERS, LE SIEUR Y..., OUVRIER DE L'ELECTRICITE DE FRANCE, CELLE-CI TENUE COMME CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE ;

5QUE LE MONTANT, NON DISCUTE AU POURVOI, DU PREJUDICE GLOBAL SUBI PAR X... A ETE FIXE A 149372 FR 88, ALORS QUE LES SOMMES REVENDIQUEES PAR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ONT ETE EVALUEES A 149534 FR 99, EN SORTE QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE X... NE POUVAIT PRETENDRE A AUCUNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE ;

6ATTENDU QUE LE DEMANDEUR SE BORNE A RECLAMER, NONOBSTANT L'ABSENCE D'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE, LE PAYEMENT D'UNE SOMME DE 2569 FR 76, REPRESENTANT LA DIFFERENCE ENTRE LA PERTE DE SALAIRES EFFECTIVEMENT SUBIE PAR LUI, SOIT 11000 FRANCS, ET LE MONTANT DES INDEMNITES COMPENSATRICES A LUI VERSEES PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE, SOIT AU TOTAL 8430 FR 24 ;

7QU'IL PRETEND A CET EGARD QUE LA SOMME DE 2569 FR 76 CONSTITUE UN SALAIRE ET QUE SA CREANCE ETANT, EN RAISON DE SA NATURE, INCESSIBLE ET NON SUSCEPTIBLE DE COMPENSATION, ELLE NE POUVAIT ETRE ATTRIBUEE AUX ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE POUR SERVIR A DUE CONCURRENCE AUX REMBOURSEMENTS AUXQUELS ILS POUVAIENT PRETENDRE ;

8MAIS ATTENDU QU'EN RAISON DU CARACTERE FORFAITAIRE DES REPARATIONS PREVUES PAR LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, LE MONTANT DES RENTES ET PRESTATIONS SERVIES A LA VICTIME PEUT NE PAS CORRESPONDRE AU PREJUDICE REEL SUBI PAR L'ACCIDENTE ;

9QUE D'AUTRE PART, LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE TIENNENT DE LA LOI LE DROIT DE POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DES INDEMNITES MISES A LEUR CHARGE SUR L'INDEMNITE GLOBALE DUE PAR LE TIERS RESPONSABLE ;

10QUE CE DROIT N'EST SOUMIS A D'AUTRE RESTRICTION QUE CELLE DE NE PAS DEPASSER LE MONTANT DE L'INDEMNITE ALLOUEE ;

11D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT LES JUGES D'APPEL N'ONT EN RIEN VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ET QUE CELUI-CI DOIT ETRE ECARTE ;

12ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ;

13REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M BOGUE - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS : MM NICOLAS ET COUTARD

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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