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Cheque. : Cass. crim., 27 juillet 1964, n° 64-90.512

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 juillet 1964, 64-90.512, Publié au bulletin

Mots-clés

  • Cheque.
  • Retrait de la provision.
  • Mauvaise foi.
  • Constatations suffisantes
  • Rejet

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
64-90.512
Publication
Bulletin criminel n° 251
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 27 juill. 1964, n° 64-90.512, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cheque. ; Retrait de la provision. ; Mauvaise foi. ; Constatations suffisantes

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

LA LOI NE PUNIT PAS SEULEMENT CELUI QUI EMET UN CHEQUE SANS DISPOSER D'UNE PROVISION SUFFISANTE, MAIS AUSSI CELUI QUI, AYANT DISPOSE DE CETTE PROVISION APRES L'EMISSION, L'A RETIREE DE MAUVAISE FOI, AVANT QUE LE CHEQUE AIT ETE PRESENTE AU PAYEMENT. LE CHEQUE EST UN INSTRUMENT DE PAYEMENT QUI REND EXIGIBLE A LA DATE DE SON EMISSION LA SOMME QUI Y FIGURE, SANS QUE LE TIREUR ET LE BENEFICIAIRE PUISSENT CONVENTIONNELLEMENT EN MODIFIER NI LE CARACTERE NI L'EFFET.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 27 juillet 1964.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel n° 251

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 64-90.512

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007055428.

Titrage officiel

CHEQUE. - RETRAIT DE LA PROVISION. - MAUVAISE FOI. - CONSTATATIONS SUFFISANTES.

Références de titrage : * CHEQUE - Définition - Modification conventionnelle du caractère ou de l'effet (non).

Sommaire officiel

LA LOI NE PUNIT PAS SEULEMENT CELUI QUI EMET UN CHEQUE SANS DISPOSER D'UNE PROVISION SUFFISANTE, MAIS AUSSI CELUI QUI, AYANT DISPOSE DE CETTE PROVISION APRES L'EMISSION, L'A RETIREE DE MAUVAISE FOI, AVANT QUE LE CHEQUE AIT ETE PRESENTE AU PAYEMENT. LE CHEQUE EST UN INSTRUMENT DE PAYEMENT QUI REND EXIGIBLE A LA DATE DE SON EMISSION LA SOMME QUI Y FIGURE, SANS QUE LE TIREUR ET LE BENEFICIAIRE PUISSENT CONVENTIONNELLEMENT EN MODIFIER NI LE CARACTERE NI L'EFFET.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET DU POURVOI DE X... (EMILE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 15 JANVIER 1964 QUI, POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES CHEQUES, L'A CONDAMNE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 500 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS DES DECRETS DES 30 OCTOBRE 1935 ET 24 MAI 1938 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR, APRES AVOIR EMIS UN CHEQUE REGULIEREMENT PROVISIONNE, AVOIR RETIRE LA PROVISION EN PRESENCE DU REFUS DU BENEFICIAIRE DE L'EFFET D'EN EFFECTUER LA RESTITUTION ;

3"AU MOTIF QUE LE JUGE SERAIT DANS L'OBLIGATION D'APPRECIER LA MAUVAISE FOI AU MOMENT DE L'EMISSION ET QU'EN L'ESPECE LE CHEQUE AURAIT ETE RECU ET ACCEPTE COMME DEVANT ETRE PAYE ;

4"ALORS QUE LA MAUVAISE FOI DOIT ETRE APPRECIEE AU MOMENT OU SE COMMET LE FAIT INSTANTANE DE RETRAIT DE LA PROVISION ET NON AU MOMENT DE L'EMISSION DE L'EFFET REGULIEREMENT PROVISIONNE ET QU'EN L'ESPECE, LE JUGE DU FOND AVAIT EN CONSEQUENCE L'OBLIGATION DE TENIR COMPTE DES FAITS MEMES QU'IL CONSTATE, A SAVOIR QUE LE CHEQUE AVAIT ETE REMIS A Y... ET ETAIT EMIS AU NOM DE CELUI-CI, A LA CONDITION EXPRESSE QUE Y... LE CONSERVAT PAR DEVERS LUI POUR NE LE METTRE EN CIRCULATION QU'APRES LA SIGNATURE DE L'ACTE DEFINITIF DE VENTE DU FONDS DE COMMERCE PAR Z... AU DEMANDEUR, D'OU IL SUIT QUE LE FAIT PAR Y... DE TRANSMETTRE LE CHEQUE PAR ENDOSSEMENT A Z... CONSTITUE UNE VIOLATION DE MAUVAISE FOI DU MANDAT ACCEPTE PAR LUI ;

5"ALORS QU'IL ETAIT ACQUIS QUE LE DEMANDEUR AVAIT ETE LA VICTIME D'UNE TENTATIVE D'ESCROQUERIE DE LA PART DE Z... QUI, AVEC L'AIDE DE Y..., LUI AVAIT VENDU UN FONDS DE COMMERCE DE LOCATION DE VOITURE DONT L'ELEMENT ESSENTIEL CONSTITUE PAR UN CONTRAT DE CONCESSION CONSENTI INTUITI PERSONAE, N'ETAIT PAS TRANSMISSIBLE, D'OU IL SUIT QUE, LE CHEQUE REMIS A TITRE D'ACOMPTE ET DE DEDIT S'ETANT REVELE AVOIR UNE CAUSE ILLICITE ET IMMORALE, LE DEMANDEUR A PU, SANS COMMETTRE AUCUNE INFRACTION, RETIRER LA PROVISION ALORS QUE Y... ET Z... SE REFUSAIENT A LE RESTITUER" ;

6ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE CEUX NON CONTRAIRES DU JUGEMENT QU'IL ADOPTE, ENONCE QU'APRES AVOIR EMIS AU NOM DE L'AGENT D'AFFAIRES Y..., QUI A SERVI D'INTERMEDIAIRE, UN CHEQUE DE 20000 FRANCS DESTINE A COUVRIR UNE OPERATION D'ACHAT D'UN FONDS DE COMMERCE APPARTENANT A Z..., LE PREVENU X... A RETIRE, EN CONNAISSANCE DE CAUSE, LA PROVISION EN BANQUE, AU MOTIF QU'IL NE DONNAIT PAS SUITE AU PROJET ;

7QUE DE CE FAIT, LE CHEQUE NE PUT ETRE PAYE ET FUT PROTESTE ;

8ATTENDU QUE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES RELEVENT TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT REPROCHE AU DEMANDEUR ET NOTAMMENT SA MAUVAISE FOI AU MOMENT DU RETRAIT DE LA PROVISION ;

9QUE, D'AUTRE PART, AU SENS DE LA LOI, LE CHEQUE EST UN INSTRUMENT DE PAYEMENT QUI REND EXIGIBLE, A LA DATE DE SON EMISSION, LA SOMME QUI Y FIGURE, SANS QUE LE TIREUR ET LE BENEFICIAIRE PUISSENT CONVENTIONNELLEMENT EN MODIFIER LE CARACTERE NI L'EFFET ;

10QU'ENFIN, LES CIRCONSTANCES DU FAIT ALLEGUEES AU MOYEN RELATIVES A LA PRETENDUE CAUSE ILLICITE ET IMMORALE DE L'EMISSION DE CE CHEQUE N'ONT PAS ETE DEBATTUES DEVANT LES JUGES DU FOND ;

11QUE DES LORS, CE GRIEF MELANGE DE FAIT ET DE DROIT NE PEUT ETRE INVOQUE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;

12D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

13ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

14REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M BOGUE - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M TETREAU

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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