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1° instruction. : Cass. crim., 27 juillet 1964, n° 64-90.980

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 juillet 1964, 64-90.980, Publié au bulletin

Mots-clés

  • 1° instruction.
  • Commission rogatoire.
  • Execution.
  • Audition de temoins.
  • Audition en qualite de temoin d'un individu soupconne.
  • Regularite.
  • Conditions
  • 2° enquete preliminaire.
  • Audition.
  • Article 105 du code de procedure penale inapplicable
  • Code de procédure pénale, article 105
  • Rejet

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
64-90.980
Publication
Bulletin criminel n° 252
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 27 juill. 1964, n° 64-90.980, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

1° instruction. ; Commission rogatoire. ; Execution. ; Audition de temoins. ; Audition en qualite de temoin d'un individu soupconne. ; Regularite. ; Conditions ; 2° enquete preliminaire. ; Audition. ; Article 105 du code de procedure penale inapplicable

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

1° ON NE SAURAIT REPROCHER A UN OFFICIER DE POLICE PROCEDANT A L'AUDITION D'UN TEMOIN EN EXECUTION D'UNE COMMISSION ROGATOIRE D'UN JUGE D'INSTRUCTION D'AVOIR MECONNU L'ARTICLE 105 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DES LORS QU'IL ETAIT FONDE A ESTIMER QU'IL N'EXISTAIT PAS CONTRE LA PERSONNE QU'IL ENTENDAIT DES INDICES SUFFISAMMENT GRAVES ET CONCORDANTS DE CULPABILITE QUI EUSSENT RENDU UNE TELLE AUDITION LEGALEMENT IMPOSSIBLE AUX TERMES DE L'ARTICLE PRECITE.

Lire le sommaire officiel

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 27 juillet 1964.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel n° 252

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 64-90.980

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007055429.

Titrage officiel

1° INSTRUCTION. - COMMISSION ROGATOIRE. - EXECUTION. - AUDITION DE TEMOINS. - AUDITION EN QUALITE DE TEMOIN D'UN INDIVIDU SOUPCONNE. - REGULARITE. - CONDITIONS.

2° ENQUETE PRELIMINAIRE. - AUDITION. - ARTICLE 105 DU CODE DE PROCEDURE PENALE INAPPLICABLE.

Références de titrage : * INSTRUCTION - Commission rogatoire - Exécution - Audition de témoins - Audition antérieure sur d'autres faits dans le cadre d'une enquête préliminaire. | * INSTRUCTION - Témoins - Déposition - Indices graves de culpabilité - Nullité - Cas.

Sommaire officiel

1° ON NE SAURAIT REPROCHER A UN OFFICIER DE POLICE PROCEDANT A L'AUDITION D'UN TEMOIN EN EXECUTION D'UNE COMMISSION ROGATOIRE D'UN JUGE D'INSTRUCTION D'AVOIR MECONNU L'ARTICLE 105 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DES LORS QU'IL ETAIT FONDE A ESTIMER QU'IL N'EXISTAIT PAS CONTRE LA PERSONNE QU'IL ENTENDAIT DES INDICES SUFFISAMMENT GRAVES ET CONCORDANTS DE CULPABILITE QUI EUSSENT RENDU UNE TELLE AUDITION LEGALEMENT IMPOSSIBLE AUX TERMES DE L'ARTICLE PRECITE.

2° SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 105 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES JUGES D'INSTRUCTION AINSI QUE LES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE AGISSANT SUR COMMISSION ROGATOIRE NE PEUVENT, DANS LE DESSEIN DE FAIRE ECHEC AUX DROITS DE LA DEFENSE, ENTENDRE COMME TEMOINS DES PERSONNES CONTRE LESQUELLES IL EXISTE DES INDICES GRAVES ET CONCORDANTS DE CULPABILITE, CE TEXTE SUPPOSE POUR SON APPLICATION, QU'UNE INSTRUCTION A DEJA OUVERTE ; IL LAISSE EN DEHORS DE SES PREVISIONS LES INTERROGATOIRES, AUDITIONS OU CONFRONTATIONS AUXQUELS LA POLICE A PU PROCEDER AU COURS D'ENQUETES PRELIMINAIRES SUIVIES OU NON DE L'OUVERTURE D'UNE INFORMATION. TEL EST LE CAS D'UNE AUDITION DANS LE CADRE D'ENQUETES PRELIMINAIRES SUR D'AUTRES FAITS QUE CEUX AYANT MOTIVE LA COMMISSION ROGATOIRE DONT L'EXECUTION ENTRAINA L'AUDITION SUIVANTE.

Textes cités 7

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET DES POURVOIS DE : 1° X... (JEAN-CLAUDE), 2° Y... (GUY), 3° Z... (ROBERT), 4° A... (KAMAL) CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 19 FEVRIER 1964, QUI LES A RENVOYES DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE POUR TENTATIVES D'HOMICIDES VOLONTAIRES, VOLS QUALIFIES ET TENTATIVE DE VOL QUALIFIE, VIOLENCES, INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES ARMES ET LES MUNITIONS LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ;

2EN CE QUI CONCERNE Y... ET A... ;

3ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DES POURVOIS ;

4EN CE QUI CONCERNE GONTIER ET Z... ;

5VU LES MEMOIRES PRODUITS ;

6SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPOSE EN FAVEUR DE GONTIER PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 64, 105 ET 206 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'A PAS PRONONCE LA NULLITE DES DIVERS INTERROGATOIRES SUBIS PAR LE DEMANDEUR AVANT SA PRESENTATION DEVANT LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR, NULLITE RESULTANT, POUR CERTAINS D'ENTRE EUX, AUSSI BIEN DE L'ABSENCE A CES DOCUMENTS DES MENTIONS PREVUES PAR LA LOI QUE DE L'ABSENCE DE COMMISSION ROGATOIRE HABILITANT LA POLICE, QUI N'AGISSAIT PLUS EN FLAGRANT DELIT, A PROCEDER A L'AUDITION DU DEMANDEUR, ET, POUR LES AUTRES, DU FAIT QUE, ENTENDU SUR COMMISSION ROGATOIRE, LE DEMANDEUR BIEN QU'AYANT AVOUE LES FAITS REPROCHES, A ETE ENTENDU COMME TEMOIN ;

7"ALORS QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, LORSQU'ELLE STATUE AU CRIMINEL, EST TENUE A PEINE DE NULLITE, D'EXAMINER LA REGULARITE DES PROCEDURES DONT ELLE EST SAISIE ET DE SE PRONONCER SUR LES NULLITES QU'ELLE Y CONSTATE" ;

8ATTENDU QU'IL RESULTE DU DOSSIER QU'A LA SUITE D'UN VOL A MAIN ARMEE COMMIS LE 4 SEPTEMBRE 1963 A L'AGENCE DU CREDIT LYONNAIS A SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS, UNE INFORMATION A ETE OUVERTE CONTRE X PAR LE PARQUET DE CORBEIL-ESSONNES DES CHEFS DE VOLS, DETENTION ILLEGALE D'ARMES ET DE MUNITIONS ET TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE ;

9QUE LE JUGE D'INSTRUCTION A DONNE COMMISSION ROGATOIRE, LE 21 DU MEME MOIS, AU COMMISSAIRE DIVISIONNAIRE, CHEF DU SERVICE REGIONAL DE LA POLICE JUDICIAIRE DE PARIS, A L'EFFET NOTAMMENT D'ENTENDRE TOUS TEMOINS UTILES ;

10QU'EN VERTU DE CETTE COMMISSION ROGATOIRE, UN OFFICIER DE POLICE A ENTENDU COMME TEMOIN, SELON PROCES-VERBAL DATE DU 6 OCTOBRE 1963 A 19 HEURES, LE NOMME GONTIER ;

11QUE CELUI-CI S'EST EXPLIQUE SUR LES FAITS INCRIMINES ET A RECONNU Y AVOIR PARTICIPE ;

12QU'IL A ETE ENSUITE DEFERE AU JUGE D'INSTRUCTION DE LA SEINE, EN FAVEUR DUQUEL LE JUGE D'INSTRUCTION DE CORBEIL-ESSONNES S'ETAIT DESSAISI, ET QUE CE MAGISTRAT A PROCEDE A L'INTERROGATOIRE DE PREMIERE COMPARUTION ;

13QUE, PENDANT LA PERIODE DE GARDE A VUE DE GONTIER, MESURE REGULIEREMENT APPLIQUEE AINSI QU'EN FONT FOI LES MENTIONS FIGURANT AUX PIECES DE LA PROCEDURE, LES SERVICES DE POLICE ONT ETE AMENES, A L'OCCASION D'ENQUETES PRELIMINAIRES EN COURS SUR DIVERSES AGRESSIONS CONTRE DES ETABLISSEMENTS BANCAIRES COMMISES RECEMMENT A PARIS ET DANS LE DEPARTEMENT DE LA SEINE, A INTERPELLER GONTIER SUR CES AUTRES ACTIONS CRIMINELLES ;

14QUE C'EST AINSI QU'AU COURS D'UNE AUDITION PRECEDANT CELLE EFFECTUEE EN VERTU DE LA COMMISSION ROGATOIRE SUS-VISEE GONTIER AVAIT ADMIS, SANS AUTRE PRECISION, AVOIR PRIS PART A PLUSIEURS AGRESSIONS, DONT CELLE COMMISE A SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS ;

15ATTENDU QU'IL SUIT DE CES CONSTATATIONS QU'IL N'Y A EU VIOLATION D'AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ;

16QU'EN EFFET, D'UNE PART, LES DISPOSITIONS LEGALES REGLEMENTANT LA GARDE A VUE ONT ETE OBSERVEES ;

17QUE, D'AUTRE PART, AU MOMENT OU GONTIER A ETE ENTENDU COMME TEMOIN EN EXECUTION D'UNE COMMISSION ROGATOIRE D'UN JUGE D'INSTRUCTION, L'OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE ETAIT FONDE A ESTIMER QU'IL N'EXISTAIT PAS CONTRE LA PERSONNE QU'IL ENTENDAIT DES INDICES SUFFISAMMENT GRAVES ET CONCORDANTS DE CULPABILITE QUI EUSSENT RENDU UNE TELLE AUDITION LEGALEMENT IMPOSSIBLE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 105 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

18QU'ENFIN SI, AUX TERMES DUDIT ARTICLE, LES JUGES D'INSTRUCTION AINSI QUE LES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE AGISSANT SUR COMMISSION ROGATOIRE NE PEUVENT, DANS LE DESSEIN DE FAIRE ECHEC AUX DROITS DE LA DEFENSE, ENTENDRE COMME TEMOINS DES PERSONNES CONTRE LESQUELLES IL EXISTE DES INDICES GRAVES ET CONCORDANTS DE CULPABILITE, CE TEXTE SUPPOSE POUR SON APPLICATION, QU'UNE INSTRUCTION A ETE DEJA OUVERTE ;

19QU'IL LAISSE EN DEHORS DE SES PREVISIONS LES INTERROGATOIRES, AUDITIONS OU CONFRONTATIONS AUXQUELS LA POLICE A PU PROCEDER AU COURS D'ENQUETES PRELIMINAIRES SUIVIES OU NON DE L'OUVERTURE D'UNE INFORMATION ;

20QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

21SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPOSE EN FAVEUR DE Z... PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 105, 118, 170, 201, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE DEMANDEUR AYANT AVOUE DEVANT L'OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE MENANT L'ENQUETE PREALABLE, SA PARTICIPATION AUX TROIS SOUSTRACTIONS FRAUDULEUSES, N'EN A PAS MOINS ETE ENTENDU COMME TEMOIN POSTERIEUREMENT QUANT A SA PARTICIPATION A UNE DE CES TROIS INFRACTIONS, ALORS QU'AYANT DEJA PASSE LES AVEUX QUANT A CETTE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE, IL NE POUVAIT PLUS ETRE ENTENDU SUR CE FAIT ET DEVAIT ETRE IMMEDIATEMENT MIS A LA DISPOSITION DU JUGE D'INSTRUCTION POUR QUE CELUI-CI PROCEDE A SON INCULPATION REGULIERE" ;

22ATTENDU QUE LES AUDITIONS VISEES AU MOYEN SONT INTERVENUES AU COURS D'ENQUETES PRELIMINAIRES ET N'ENTRENT PAS DANS LA CATEGORIE DE CELLES PREVUES PAR L'ARTICLE 105 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LEQUEL SUPPOSE, POUR SON APPLICATION, QU'UNE PROCEDURE D'INSTRUCTION JUDICIAIRE A ETE DEJA OUVERTE ;

23D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

24ET ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT COMPETENTE, QU'IL EN EST DE MEME DE LA COUR D'ASSISES DEVANT LAQUELLE LES DEMANDEURS ONT ETE RENVOYES ;

25QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES FAITS, OBJET DE L'ACCUSATION, SONT QUALIFIES CRIMES PAR LA LOI ;

26REJETTE LES POURVOIS PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M MAILHOL - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET MAYER

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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