Proxenetisme. : Cass. crim., 27 juillet 1964, n° 64-90.733
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 27 juillet 1964, 64-90.733, Publié au bulletin
Mots-clés
- Proxenetisme.
- Tolerance habituelle de personnes se livrant a la prostitution.
- Peines.
- Retrait de la licence du debit de boissons.
- Personnes visees
- Ancien code pénal, article 335-1
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 64-90.733
- Publication
- Bulletin criminel 1964 n° 254
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 27 juill. 1964, n° 64-90.733, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Proxenetisme. ; Tolerance habituelle de personnes se livrant a la prostitution. ; Peines. ; Retrait de la licence du debit de boissons. ; Personnes visees
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
LE RETRAIT DE LICENCE PREVU PAR L'ARTICLE 335-1 DU CODE PENAL AFFECTE L'ETABLISSEMENT INTERESSE EN QUELQUES MAINS QU'IL SE TROUVE. CETTE PEINE COMPLEMENTAIRE EST NECESSAIREMENT ENCOURUE PAR LE SEUL FAIT QU'IL A ETE COMMIS DANS UN DEBIT DE BOISSONS L'UNE DES INFRACTIONS VISEES AUX ARTICLES 334-1 ET 335, ALORS MEME QUE LA RESPONSABILITE PENALE DU PROPRIETAIRE DU FONDS NE SERAIT PAS EN CAUSE.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Ancien code pénal, article 335-1
- Code de procédure pénale, article 591
- Code de procédure pénale, article 593
- Code de procédure pénale, article 710
- Code de procédure pénale, article 711
- Ancien code pénal, article 334-1
- Ancien code pénal, article 335
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 27 juillet 1964.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1964 n° 254
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 64-90.733
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007055431.
Titrage officiel
PROXENETISME. - TOLERANCE HABITUELLE DE PERSONNES SE LIVRANT A LA PROSTITUTION. - PEINES. - RETRAIT DE LA LICENCE DU DEBIT DE BOISSONS. - PERSONNES VISEES.
Références de titrage : DEBIT DE BOISSONS - Proxénétisme - Peines - Retrait de la licence - Fonds en gérance. | * PROXENETISME - Peines - Retrait de la licence du débit de boissons - Personnes visées.
Sommaire officiel
LE RETRAIT DE LICENCE PREVU PAR L'ARTICLE 335-1 DU CODE PENAL AFFECTE L'ETABLISSEMENT INTERESSE EN QUELQUES MAINS QU'IL SE TROUVE. CETTE PEINE COMPLEMENTAIRE EST NECESSAIREMENT ENCOURUE PAR LE SEUL FAIT QU'IL A ETE COMMIS DANS UN DEBIT DE BOISSONS L'UNE DES INFRACTIONS VISEES AUX ARTICLES 334-1 ET 335, ALORS MEME QUE LA RESPONSABILITE PENALE DU PROPRIETAIRE DU FONDS NE SERAIT PAS EN CAUSE.
Textes cités 7
- Ancien code pénal, article 335-1
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 710 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 711 · sur ce site
- Ancien code pénal, article 334-1
- Ancien code pénal, article 335
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Texte intégral
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1REJET DU POURVOI DE LA DAME X... (MADELEINE), ES QUALITE DE GERANTE DE LA SOCIETE PARISIENNE HOTELIERE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 13 JANVIER 1964 STATUANT SUR UN INCIDENT CONTENTIEUX RELATIF A L'EXECUTION D'UN PRECEDENT ARRET LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 335-1 DU CODE PENAL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR, DECLARANT REGLER UN INCIDENT D'EXECUTION D'UN ARRET PAR LEQUEL ELLE AVAIT CONDAMNE UNE CERTAINE Y..., EPOUSE Z..., ET ORDONNE LE RETRAIT DE LA LICENCE DE DEBIT DE BOISSON DONT CELLE-CI ETAIT BENEFICIAIRE, A CONSIDERE QUE CETTE SANCTION NE FRAPPAIT PAS LA SEULE PERSONNE DE L'EXPLOITANT DU FONDS DE COMMERCE ;
3"ALORS QUE LE RETRAIT DE LA LICENCE PREVU PAR L'ARTICLE 335-1 DU CODE PENAL A LE CARACTERE D'UNE PEINE COMPLEMENTAIRE, ADMIS D'AILLEURS PAR LA COUR, ET QUE, PAR SUITE, EN VERTU DU PRINCIPE DE LA PERSONNALITE DES PEINES, CETTE SANCTION NE DOIT FRAPPER QUE L'INDIVIDU CONDAMNE PAR APPLICATION DES ARTICLES 334-1 OU 335 DU CODE PENAL ET NE PEUT DES LORS ATTEINDRE LA DEMANDERESSE DONT LA REQUETE ETAIT JUSTIFIEE" ;
4ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE ET DE LA PROCEDURE QUE, PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 20 MAI 1963 DEVENU DEFINITIF, Y... (JEANNE), EPOUSE Z..., EXPLOITANT L'ETABLISSEMENT DIT "CAFE-HOTEL DE NANTES" ... A PARIS, TOUT D'ABORD EN QUALITE DE GERANTE STATUTAIRE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "HOTEL DE NANTES", ALORS PROPRIETAIRE DU FONDS, PUIS EN QUALITE DE GERANTE DE FAIT POUR LE COMPTE DE LA "SOCIETE PARISIENNE HOTELIERE", NOUVEL ACQUEREUR DUDIT FONDS, A ETE CONDAMNEE POUR RECEPTION HABITUELLE DE FEMMES SE LIVRANT A LA PROSTITUTION A L'INTERIEUR DE CET ETABLISSEMENT ;
5QU'AUX TERMES DU MEME ARRET ET PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 335-1 DU CODE PENAL, LE RETRAIT DE LA LICENCE POUR LE DEBIT DE BOISSONS ATTENANT A L'HOTEL A ETE PRONONCE, ET QUE LA "SOCIETE PARISIENNE HOTELIERE" A ETE DECLAREE CIVILEMENT RESPONSABLE ;
6ATTENDU QUE LA DAME X..., AGISSANT EN QUALITE DE GERANTE DE LADITE SOCIETE, A SAISI LA COUR D'APPEL D'UNE REQUETE EN INTERPRETATION DE L'ARRET DONT S'AGIT A L'EFFET DE VOIR DIRE QUE LA MESURE DE RETRAIT DE LICENCE NE CONCERNAIT QUE LA FEMME Y..., SEULE PERSONNE CONDAMNEE PENALEMENT, ET QU'ELLE NE SAURAIT PORTER ATTEINTE AUX DROITS DE L'ACTUEL PROPRIETAIRE DU FONDS DE COMMERCE ;
7ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE A BON DROIT QU'IL N'Y AVAIT LIEU A INTERPRETATION DE SON PREMIER ARRET ET QUE LA REQUETE PRESENTEE TENDAIT EN REALITE A FAIRE JUGER UN INCIDENT CONTENTIEUX RELATIF A L'EXECUTION DE CETTE MEME DECISION, LA COUR, STATUANT CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 710 ET 711 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A REJETE LES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, EN ENONCANT QUE LE RETRAIT DE LA LICENCE EDICTE PAR L'ARTICLE 335-1 DU CODE PENAL A POUR OBJET DE METTRE FIN A L'EXPLOITATION D'UN DEBIT, JUGE, DE PAR SON EXPLOITATION HABITUELLE, DANGEREUX POUR LA MORALITE PUBLIQUE ;
8QUE CETTE PEINE COMPLEMENTAIRE PRESENTE LE CARACTERE D'UNE MESURE DE SURETE ET DE POLICE ET QU'ELLE NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME ATTACHEE A LA SEULE PERSONNE D'UN EXPLOITANT TEMPORAIRE ;
9ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, L'ARRET ATTAQUE, LOIN DE L'AVOIR VIOLE, A FAIT UNE EXACTE INTERPRETATION DU TEXTE DONT ETAIT APPLICATION ;
10QU'EN EFFET LA PEINE DE RETRAIT DE LICENCE PREVUE PAR LA DISPOSITION IMPERATIVE ET ABSOLUE DE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 335-1 AFFECTE L'ETABLISSEMENT EN QUELQUES MAINS QU'IL SE TROUVE ET QU'ELLE EST NECESSAIREMENT ENCOURUE PAR LE SEUL FAIT QU'IL Y A ETE COMMIS L'UNE DES INFRACTIONS VISEES AUX ARTICLES 334-1 OU 335, ALORS MEME QUE LA RESPONSABILITE PENALE DU PROPRIETAIRE NE SERAIT PAS EN CAUSE ;
11D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE, AINSI QUE LE POURVOI ;
12REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMTE - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M REMOND
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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