Cass. crim., 27 juin 2023, n° 23-82.281

1N° M 23-82.281 F-D

2N° 00967

3ECF

427 JUIN 2023

5REJET

6M. BONNAL président,

7R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

8________________________________________

9AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

10_________________________

11ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

12DU 27 JUIN 2023

13M. [Z] [J] a formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Fort-de-France, en date du 28 mars 2023, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroquerie, abus de confiance et blanchiment aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire.

14Les pourvois sont joints en raison de la connexité.

15Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits.

16Sur le rapport de M. Rouvière, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [Z] [J], et les conclusions de M. Desportes, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 27 juin 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Rouvière, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,

17la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

18Faits et procédure

191. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.

202. M. [Z] [J], avocat, a été mis en examen des chefs susvisés et placé sous contrôle judiciaire par ordonnance du juge d'instruction.

213. Il a relevé appel de cette décision.

22Examen de la recevabilité du pourvoi formé le 29 mars 2023

234. Le demandeur, ayant épuisé, par l'exercice qu'il en avait fait le 28 mars 2023, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision.

245. Seul est recevable le pourvoi formé le 28 mars 2023.

25Examen des moyens

26Sur le premier moyen

276. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

28Sur le second moyen

29Enoncé du moyen

307. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire du juge d'instruction, alors :

31« 1°/ que le conseil de l'ordre a seul le pouvoir de prononcer une mesure d'interdiction provisoire de l'exercice de la profession d'un avocat placé sous contrôle judiciaire, ainsi que d'y mettre fin ; en soumettant l'avocat, dans le dispositif de son ordonnance de placement sous contrôle judiciaire, à l' « interdiction de se livrer à l'activité professionnelle d'avocat » le juge d'instruction a prononcé une interdiction que seul le conseil de l'ordre avait le pouvoir d'ordonner ; la mention « Afin de garantir l'effectivité de cette interdiction, le Conseil de l'ordre de Guadeloupe sera saisi afin de statuer, dans les quinze jours de sa saisine, en tant qu'organe disciplinaire et à charge d'appel, dans les conditions prévues aux articles 23 et 24 de la loi du 31 décembre 1971 » ne fait pas disparaître l'excès de pouvoir commis en amont par le juge d'instruction ; en confirmant l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire au motif erroné « qu'aucune interdiction n'a été décidée par le magistrat instructeur en ce que, à la suite de la formulation contestée, il précise très clairement que sera saisi ledit conseil de l'ordre de la Guadeloupe, seul compétent, afin qu'il statue sur cette interdiction », la chambre de l'instruction a méconnu le sens et la portée des articles 138, alinéa 2, 12°, 139 du code de procédure pénale, ensemble l'article 24 de la loi du 31 décembre 1971 ;

322°/ que le conseil de l'ordre ayant seul le pouvoir de prononcer, à l'encontre d'un avocat, une interdiction, au titre des obligations d'un contrôle judiciaire, de se livrer à son activité professionnelle, le juge d'instruction ne peut, sans excéder ses pouvoirs, ordonner une mesure d'effet équivalent à une interdiction professionnelle même partielle ; en l'espèce, le juge d'instruction a soumis M. [J], avocat spécialisé dans le contentieux de la réparation du préjudice corporel des victimes, à l'obligation de « s'abstenir de recevoir ou de rencontrer ou d'entrer en contact de quelque façon que ce soit avec les témoins victimes », visant ainsi sa clientèle passée et actuelle selon les propres constatations de l'arrêt, ainsi qu'avec les « experts judiciaires médicaux et les médecins-conseils de la SELARL [J]/[R] » ; pour retenir que cette interdiction « ne constitue pas une interdiction d'exercer de nature à priver [Z] [J] de l'ensemble de ses prérogatives attachées à sa qualité d'avocat », l'arrêt attaqué énonce « qu'il lui est loisible d'exercer sa profession dans un autre cabinet, soit comme associé, soit comme collaborateur, soit comme avocat salarié, et pour des affaires ou un contentieux qui ne sont pas de nature à faire appel aux professionnels visés » ; il en résulte au contraire que l'interdiction prononcée était de nature, dans le contentieux spécialisé qui est le sien, à priver concrètement M. [J] de l'ensemble des prérogatives attachées à sa qualité d'avocat et relevait, dès lors, exclusivement du conseil de l'ordre ; la chambre de l'instruction, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 138, alinéa 2, 12°, 139 du code de procédure pénale, ensemble l'article 24 de la loi du 31 décembre 1971 ;

333°/ qu'en retenant « que l'interdiction ainsi formulée », de recevoir ou de rencontrer ou d'entrer en contact avec les témoins victimes, les experts judiciaires médicaux et les médecins-conseils de la SELARL [J]/[R] « est pleinement justifiée », la chambre de l'instruction a elle-même excédé ses pouvoirs en violation des articles 138, alinéa 2, 12°, 139 du code de procédure pénale et 24 de la loi du 31 décembre 1971. »

34Réponse de la Cour

358. Pour confirmer l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire, l'arrêt attaqué retient qu'aucune interdiction d'exercer la profession d'avocat n'a été décidée par le magistrat instructeur en ce que, à la suite de la formulation contestée, il précise très clairement que sera saisi le conseil de l'ordre, seul compétent, afin qu'il statue sur ladite interdiction.

369. Les juges ajoutent que, par ordonnance du 9 février 2023, le juge d'instruction a saisi le conseil de l'ordre, lequel a, par décision du 24 février 2023, ordonné la suspension provisoire de M. [J].

3710. Ils retiennent encore que M. [J] a été interrogé lors de la garde à vue sur l'ensemble des clients qui ont été identifiés, à ce stade, comme victimes des faits pour lesquels il est mis en examen, dont il dispose des noms et dont un certain nombre sont apparus particulièrement vulnérables, de sorte que les risques de pression sont forts.

3811. Les juges énoncent que, de la même manière, il convient d'éviter tout risque de pression ou de concertation avec les professionnels intervenus dans les dossiers de cette clientèle.

3912. Ils retiennent enfin que cette interdiction de contact ne constitue pas une interdiction d'exercer de nature à priver M. [J] des prérogatives attachées à sa qualité d'avocat, en ce qu'il lui est loisible d'exercer sa profession dans un autre cabinet, soit comme associé soit comme collaborateur, soit encore comme avocat salarié, et pour des affaires ou un contentieux qui ne sont pas de nature à faire appel aux professionnels visés.

4013. En statuant ainsi, la chambre de l'instruction n'a méconnu aucun des textes visés au moyen pour les motifs qui suivent.

4114. En premier lieu, l'interdiction d'exercer la profession d'avocat dans le cadre du contrôle judiciaire a été subordonnée à la décision du conseil de l'ordre qui en a seul apprécié la nécessité.

4215. En second lieu, l'obligation imposée à un avocat de s'abstenir d'entrer en relation avec certaines personnes spécialement désignées, fussent-elles des clients et des experts judiciaires, ne fait pas obstacle à l'exercice de sa profession, quand bien même cet exercice devrait être aménagé de façon compatible avec cette obligation.

4316. Ainsi, le moyen n'est pas fondé.

44PAR CES MOTIFS, la Cour :

45Sur le pourvoi formé le 29 mars 2023 :

46Le DÉCLARE IRRECEVABLE ;

47Sur le pourvoi formé le 28 mars 2023 :

48Le REJETTE ;

49Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille vingt-trois.