Article 139 du code de procédure pénale
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La personne mise en examen est placée sous contrôle judiciaire par une ordonnance du juge d'instruction qui peut être prise en tout état de l'instruction. Le juge d'instruction peut, à tout moment, imposer à la personne placée sous contrôle judiciaire une ou plusieurs obligations nouvelles, supprimer tout ou partie des obligations comprises dans le contrôle, modifier une ou plusieurs de ces obligations ou accorder une dispense occasionnelle ou temporaire d'observer certaines d'entre elles.
Arrêts qui citent cet article 232
- Cass. crim., 26 août 2026, n° 26-83.654 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 17 mars 2026, n° 26-80.137 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 4 mars 2026, n° 25-87.966 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 28 octobre 2025, n° 25-85.293 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 14 octobre 2025, n° 25-85.151 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 25 juin 2025, n° 25-83.079 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 20 mai 2025, n° 25-81.812 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 29 avril 2025, n° 25-81.004 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 2 avril 2025, n° 25-80.802 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 26 mars 2025, n° 25-80.005 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 12 mars 2025, n° 24-87.015 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 11 mars 2025, n° 24-87.128 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 10 décembre 2024, n° 24-85.354 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 12 décembre 2023, n° 23-85.651 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 25 octobre 2023, n° 23-84.958 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 6 juin 2023, n° 23-81.726 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 17 mai 2023, n° 23-81.163 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 16 mai 2023, n° 23-80.982 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 11 mai 2023, n° 23-80.986 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 22 mars 2023, n° 23-80.213 · Cassation · Publié au Bulletin
Les 20 premiers des 232 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 139 du code de procédure pénale.
- Section
- Sous-section 1 : Du contrôle judiciaire
- Version
- Version en vigueur depuis le 1er mars 1993, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000006575630
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