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Lois et règlements : Cass. crim., 27 mai 1972, n° 71-91.607

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 mai 1972, 71-91.607, Publié au bulletin

Mots-clés

  • Lois et règlements
  • Arrêté municipal
  • Stationnement
  • Stationnement payant
  • Mesure motivée par les nécessités de la circulation
  • Règlement de police
  • Règlement sanctionné par l'article R 26-15 du Code pénal
  • Désignation des voies
  • Désignation omise dans l'arrêté
  • Désignation résultant du contrat de concession
  • Sanction pénale (non)
  • Ancien code pénal, article R. 26-15
  • Cassation

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
71-91.607
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 175 P. 446
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 27 mai 1972, n° 71-91.607, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Lois et règlements ; Arrêté municipal ; Stationnement ; Stationnement payant ; Mesure motivée par les nécessités de la circulation ; Règlement de police ; Règlement sanctionné par l'article R 26-15 du Code pénal ; Désignation des voies ; Désignation omise dans l'arrêté ; Désignation résultant du contrat de concession ; Sanction pénale (non)

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

L'arrêté municipal instituant le stationnement payant sur certaines parties de la voie publique constitue un règlement de police s'il a été pris pour faire face aux nécessités de la circulation (1).

Lire le sommaire officiel

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS : ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN ;

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE MENTON EN DATE DU 17 MAI 1971 ;

DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 27 mai 1972.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 175 P. 446

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 71-91.607

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1934-12-01 Bulletin Criminel 1934 N. 204 p. 396 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1958-12-10 Bulletin Criminel 1958 N. 737 p. 1316 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1958-12-23 Bulletin Criminel 1958 N. 770 p. 1376 (CASSATION)<br/>

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007054922.

Titrage officiel

1) LOIS ET REGLEMENTS - Arrêté municipal - Stationnement - Stationnement payant - Mesure motivée par les nécessités de la circulation - Règlement de police - Règlement sanctionné par l'article R 26-15 du Code pénal.

2) LOIS ET REGLEMENTS - Arrêté municipal - Stationnement - Stationnement payant - Désignation des voies - Désignation omise dans l'arrêté - Désignation résultant du contrat de concession - Sanction pénale (non).

Références de titrage : * CIRCULATION ROUTIERE - Stationnement - Stationnement payant - Arrêté municipal - Mesure motivée par les nécessités de la circulation - Règlement de police - Règlement sanctionné par l'article R 26-15 du Code pénal. | * CIRCULATION ROUTIERE - Stationnement - Stationnement payant - Arrêté municipal - Désignation des voies - Désignation omise dans l'arrêté - Désignation résultant du contrat de concession - Sanction pénale (non).

Sommaire officiel

L'arrêté municipal instituant le stationnement payant sur certaines parties de la voie publique constitue un règlement de police s'il a été pris pour faire face aux nécessités de la circulation (1).

Si l'arrêté municipal instituant le stationnement payant n'a pas précisé les divers endroits où cette mesure de police serait appliquée, la désignation de ces lieux n'a pu résulter pour les usagers des clauses de la convention administrative liant la commune à une entreprise concessionnaire.

Textes cités 2

Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1934-12-01 Bulletin Criminel 1934 N. 204 p. 396 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1958-12-10 Bulletin Criminel 1958 N. 737 p. 1316 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1958-12-23 Bulletin Criminel 1958 N. 770 p. 1376 (CASSATION)<br/>

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (LILIANE), CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE MENTON, DU 17 MAI 1971, QUI L'A CONDAMNE A DEUX AMENDES DE 5 FRANCS POUR INFRACTION A DES ARRETES MUNICIPAUX. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

2SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DU PRINCIPE NULLA POENA SINE LEGE DE L'ARTICLE R. 26 DU CODE PENAL, "EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE, TOUT EN CONSTATANT QUE LES ARRETES DU MAIRE DE MENTON CREANT DES PARCS DE STATIONNEMENT PAYANT, NE FIXAIENT PAS L'EMPLACEMENT DES PARCS QUI NE RESULTAIT QUE D'UNE CONVENTION ENTRE LE MAIRE ET UNE SOCIETE CONCESSIONNAIRE, A CONSIDERE QUE LA DEMANDERESSE S'ETAIT RENDUE COUPABLE D'INFRACTION AUX DEUX ARRETES DES 1ER MARS 1969 ET 13 JUIN 1969 EN NE PAYANT PAS LES DROITS DE STATIONNEMENT SUR AIRE DE PARCS-METRES ;

3"ALORS QUE DES LORS QUE LES ARRETES DU MAIRE DE MENTON NE FIXAIENT PAS LES EMPLACEMENTS DES PARCS DE STATIONNEMENT PAYANT, ET QUE CELUI-CI N'AVAIT ETE FIXE QUE PAR UNE CONVENTION DE CONCESSION, LE FAIT DE NE PAS REGLER LES DROITS DE STATIONNEMENT NE CONSTITUAIT PAS UNE INFRACTION A UN ARRETE DE POLICE, MAIS SEULEMENT LE REFUS DE RESPECTER UNE CONVENTION ADMINISTRATIVE ET N'ETAIT DONC PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE PUNIE DE PEINE DE SIMPLE POLICE" ;

4VU LESDITS ARTICLES ;

5ATTENDU QUE LA SANCTION PENALE PREVUE PAR L'ARTICLE R. 26-15° DU CODE PENAL N'EST ENCOURUE QU'AUTANT QU'IL A ETE CONTREVENU A UNE DISPOSITION DETERMINEE D'UN DECRET OU ARRETE DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE ;

6ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE LA DEMANDERESSE COUPABLE D'INFRACTION A UN ARRETE DU MAIRE DE MENTON, EN DATE DU 1ER MARS 1969, POUR AVOIR DANS CETTE VILLE, LES 6 ET 7 AOUT 1970, FAIT STATIONNER UNE VOITURE AUTOMOBILE EN PREMIER LIEU RUE FELIX-FAURE, EN SECOND LIEU RUE PARTOUNEAUX, SUR DES PARTIES DE LA VOIE PUBLIQUE SOUMISES AU STATIONNEMENT PAYANT, SANS AVOIR ACQUITTE LE MONTANT DE LA TAXE PRESCRITE ;

7ATTENDU CEPENDANT QUE, SI L'ARRETE SUSMENTIONNE A INSTITUE LE STATIONNEMENT PAYANT POUR FAIRE FACE AUX NECESSITES DE LA CIRCULATION ET A, DES LORS, ETE CONSIDERE A BON DROIT COMME UN REGLEMENT DE POLICE SANCTIONNE PAR L'ARTICLE R. 26-15° DU CODE PENAL, CE TEXTE SE BORNE A PREVOIR EN TERMES GENERAUX L'INSTALLATION DE PARCMETRES "EN DIVERS ENDROITS DE LA VILLE DE MENTON" MAIS N'A PAS AUTREMENT PRECISE LES "DIVERS ENDROITS" OU CETTE MESURE SERAIT EFFECTIVEMENT APPLIQUEE ;

8QU'IL NE CONTIENT AINSI AUCUNE DISPOSITION RESTREIGNANT LA LIBERTE DU STATIONNEMENT AUX ENDROITS OU IL EST REPROCHE A LA PREVENUE D'AVOIR LAISSE STATIONNER SA VOITURE ;

9QUE LA SEULE PRESENCE DE PARCMETRES A COTE DE CES EMPLACEMENTS N'ETAIT PAS SUFFISANTE POUR Y IMPOSER AUX USAGERS DE LA VOIE PUBLIQUE UNE MESURE DE POLICE QUI, PAR SA NATURE, NE POUVAIT S'APPLIQUER QU'A DES LIEUX DETERMINES ;

10QUE FAUTE D'AVOIR ETE SPECIALEMENT EDICTEE PAR L'AUTORITE MUNICIPALE, LA DESIGNATION DE CES LIEUX N'A PU LEGALEMENT RESULTER DES CLAUSES DE LA CONVENTION ADMINISTRATIVE LIANT LA COMMUNE A UNE ENTREPRISE CONCESSIONNAIRE, UNE TELLE CONVENTION N'AYANT PAS LE CARACTERE D'UN REGLEMENT DE POLICE ET LES POUVOIRS DE POLICE DU MAIRE N'ETANT PAS SUSCEPTIBLES D'ETRE DELEGUES A UN CONTRACTANT ;

11QU'IL S'ENSUIT QU'AUCUNE CONTRAVENTION N'A ETE EN DROIT CARACTERISEE ET QU'EN L'ABSENCE DE FAIT PUNISSABLE, LA CONDAMNATION EST DEPOURVUE DE BASE LEGALE, PAR CES MOTIFS : ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN ;

12CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE MENTON EN DATE DU 17 MAI 1971 ;

13DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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