Evasion : Cass. crim., 27 mai 1972, n° 72-90.464
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 mai 1972, 72-90.464, Publié au bulletin
Mots-clés
- Evasion
- Peine
- Délit postérieur à l'évasion
- Non-cumul
- Ancien code pénal, article 245
- Ancien code pénal, article 5
- Cassation
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 72-90.464
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 173 P. 442
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 27 mai 1972, n° 72-90.464, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Evasion ; Peine ; Délit postérieur à l'évasion ; Non-cumul
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
L'article 5 du Code pénal dispose qu'en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte est seule prononcée. La dérogation apportée à cette disposition par l'article 245 du Code pénal consiste uniquement en ce que la peine prononcée pour évasion doit être cumulativement subie avec celle encourue par le prévenu pour le crime ou le délit à raison duquel il était détenu, mais la règle du non-cumul reste applicable lorsque c'est un fait concomitant ou postérieur à l'évasion qui est compris dans la même poursuite que le délit d'évasion (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS DU 14 JANVIER 1972 ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Ancien code pénal, article 245
- Ancien code pénal, article 5
- Ancien code pénal, article 230
- Ancien code pénal, article 379
- Ancien code pénal, article 401
- Code de procédure pénale, article 485
- Code de procédure pénale, article 512
- Code de procédure pénale, article 593
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 27 mai 1972.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 173 P. 442
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 72-90.464
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1965-02-25 Bulletin Criminel 1965 N. 55 p. 122 (CASSATION) et les arrêts cités . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-02-09 Bulletin Criminel 1971 N. 44 p. 113 (CASSATION)<br/>
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007057071.
Titrage officiel
EVASION - Peine - Délit postérieur à l'évasion - Non-cumul.
Références de titrage : * PEINES - Non-cumul - Evasion - Délit concomitant ou postérieur à l'évasion. | * EVASION - Peine - Cumul - Peine encourue pour l'infraction ayant motivé la détention - Constatations nécessaires. | * EVASION - Peine - Délit concomitant à l'évasion - Non-cumul.
Sommaire officiel
L'article 5 du Code pénal dispose qu'en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte est seule prononcée. La dérogation apportée à cette disposition par l'article 245 du Code pénal consiste uniquement en ce que la peine prononcée pour évasion doit être cumulativement subie avec celle encourue par le prévenu pour le crime ou le délit à raison duquel il était détenu, mais la règle du non-cumul reste applicable lorsque c'est un fait concomitant ou postérieur à l'évasion qui est compris dans la même poursuite que le délit d'évasion (1).
Textes cités 8
- Ancien code pénal, article 245
- Ancien code pénal, article 5
- Ancien code pénal, article 230
- Ancien code pénal, article 379
- Ancien code pénal, article 401
- Code de procédure pénale, article 485 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 512 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
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Rapprochements officiels
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1965-02-25 Bulletin Criminel 1965 N. 55 p. 122 (CASSATION) et les arrêts cités . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-02-09 Bulletin Criminel 1971 N. 44 p. 113 (CASSATION)<br/>
Texte intégral
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1CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (ANDRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS DU 14 JANVIER 1972, QUI L'A CONDAMNE A DEUX ANNEES D'EMPRISONNEMENT POUR EVASION AVEC BRIS DE PRISON ET VIOLENCES ET A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR VOL ET VIOLENCES A CITOYEN CHARGE D'UN MINISTERE DE SERVICE PUBLIC. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
2SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5, 230, 245, 379, 401 DU CODE PENAL, 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE DEUX PEINES DISTINCTES A L'ENCONTRE DU DEMANDEUR, LA PREMIERE POUR EVASION AVEC BRIS DE PRISON, LA SECONDE POUR VOL ET VIOLENCES ENVERS UN CITOYEN CHARGE D'UN MINISTERE PUBLIC ;
3"ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL, EN CAS DE CONVICTION DE PLUSIEURS CRIMES OU DELITS SEULE LA PEINE LA PLUS FORTE EST PRONONCEE ;
4VU LESDITS ARTICLES ;
5ATTENDU QUE L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL DISPOSE QU'EN CAS DE CONVICTION DE PLUSIEURS CRIMES OU DELITS, LA PEINE LA PLUS FORTE EST SEULE PRONONCEE ;
6QUE LA DEROGATION APPORTEE A CETTE DISPOSITION PAR L'ARTICLE 245 DU CODE PENAL CONSISTE UNIQUEMENT EN CE QUE LA PEINE PRONONCEE POUR EVASION DOIT ETRE CUMULATIVEMENT SUBIE AVEC CELLE ENCOURUE PAR LE PREVENU POUR LE CRIME OU LE DELIT A RAISON DUQUEL IL ETAIT DETENU MAIS QUE LA REGLE DU NON-CUMUL RESTE APPLICABLE LORSQUE C'EST UN FAIT CONCOMITANT OU POSTERIEUR A L'EVASION QUI EST COMPRIS DANS LA MEME POURSUITE QUE LE DELIT D'EVASION ;
7ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'ALORS QU'IL ETAIT DETENU PROVISOIREMENT A LA MAISON D'ARRET DE MONTARGIS SOUS L'INCULPATION DE VOLS, HOMICIDES ET BLESSURES INVOLONTAIRES, X... S'EST EVADE PAR BRIS DE PRISON ET VIOLENCES A CITOYEN CHARGE D'UN MINISTERE DE SERVICE PUBLIC, QUE POUR S'ELOIGNER DE LA PRISON, IL A, ENSUITE, VOLE DANS LA RUE UN CYCLOMOTEUR ;
8QUE LES DELITS D'EVASION, DE VIOLENCES A CITOYEN CHARGE D'UN MINISTERE DE SERVICE PUBLIC ET DE VOL D'UN CYCLOMOTEUR ONT FAIT L'OBJET DE LA PRESENTE PROCEDURE, DISTINCTE DE LA PREMIERE PROCEDURE SUIVIE DU CHEF NOTAMMENT DE VOLS, HOMICIDES ET BLESSURES INVOLONTAIRES POUR LAQUELLE X... ETAIT DETENU AU MOMENT DE SON EVASION ;
9ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE "QUE LA REGLE DU NON-CUMUL DES PEINES NE S'APPLIQUE PAS EN MATIERE DE CONDAMNATION POUR EVASION ;
10QUE POUR LE DELIT DE VIOLENCES A CITOYEN CHARGE D'UN MINISTERE DE SERVICE PUBLIC ET POUR CELUI DE VOL D'UN CYCLOMOTEUR COMMIS EN COURS D'EVASION, IL Y A LIEU DE PRONONCER UNE PEINE DISTINCTE" ;
11QU'EN CONSEQUENCE LA COUR A CONDAMNE X... A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT POUR EVASION ET A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR VIOLENCES A CITOYEN CHARGE D'UN MINISTERE DE SERVICE PUBLIC ET VOL ;
12ATTENDU QU'EN PRONONCANT AINSI DEUX PEINES POUR D'UNE PART LE DELIT D'EVASION ET D'AUTRE PART, LES DELITS DE VOL ET VIOLENCES A CITOYEN CHARGE D'UN MINISTERE DE SERVICE PUBLIC, CONCOMITANTS OU POSTERIEURS A L'EVASION, QUI AVAIENT ENSEMBLE FAIT L'OBJET D'UNE MEME POURSUITE ALORS QUE LA PEINE LA PLUS FORTE AURAIT DU ETRE SEULE PRONONCEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
13PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS DU 14 JANVIER 1972 ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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