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Homicide et blessures involontaires : Cass. crim., 27 mai 1972, n° 71-91.935

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 mai 1972, 71-91.935, Publié au bulletin

Mots-clés

  • Homicide et blessures involontaires
  • Faute
  • Fabricant de jeux
  • Jeux dangereux
  • Absence d'avertissement au public
  • Code civil, article 1382
  • Ancien code pénal, article R. 40
  • Code de procédure pénale, article 593
  • REJET

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
71-91.935
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 174 P. 444
Solution
REJET

Référence

Cass. crim., 27 mai 1972, n° 71-91.935, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Homicide et blessures involontaires ; Faute ; Fabricant de jeux ; Jeux dangereux ; Absence d'avertissement au public

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Constitue une faute personnelle de négligence en relation directe de cause à effet avec l'accident survenu à un enfant, le fait par le fabricant d'un jeu de n'avoir pas averti le public, par un procédé quelconque d'information, du danger qu'il présentait et qui lui avait été révélé par des incidents survenus dans ses propres ateliers postérieurement à la mise en vente de ce jeu.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

REJET

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 27 mai 1972.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 174 P. 444

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 71-91.935

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007057072.

Titrage officiel

HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Faute - Fabricant de jeux - Jeux dangereux - Absence d'avertissement au public.

Sommaire officiel

Constitue une faute personnelle de négligence en relation directe de cause à effet avec l'accident survenu à un enfant, le fait par le fabricant d'un jeu de n'avoir pas averti le public, par un procédé quelconque d'information, du danger qu'il présentait et qui lui avait été révélé par des incidents survenus dans ses propres ateliers postérieurement à la mise en vente de ce jeu.

Textes cités 3

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET DU POURVOI DE X... (JOSEPH), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN DU 10 JUIN 1971 QUI, POUR CONTRAVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES, L'A CONDAMNE A QUINZE JOURS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 1.000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

2SUR LES PREMIER ET SECOND MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS : LE PREMIER MOYEN DE LA VIOLATION DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES ARTICLES R. 40 DU CODE PENAL, ET 1382 DU CODE CIVIL, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU LA RESPONSABILITE PENALE DU CHEF D'ENTREPRISE SANS REPONDRE A UN CHEF DE CONCLUSIONS ECRITES, REGULIEREMENT VISEES, SOUTENANT QUE LEDIT CHEF D'ENTREPRISE AVAIT DELEGUE SES POUVOIRS A UN PREPOSE COMPETENT" ;

3LE SECOND MOYEN DE LA VIOLATION DES ARTICLE R. 40 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF SUR CE POINT, A CONDAMNE LE CHEF D'ENTREPRISE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES SUBIES PAR UN PARTICULIER ;

4"PAR LE MOTIF QU'IL AVAIT NEGLIGE D'AVERTIR SES CLIENTS DU CARACTERE DANGEREUX DE CERTAINES MARCHANDISES MISES EN VENTE ;

5"ALORS QUE DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, LE PREVENU FAISAIT VALOIR QU'IL LIVRAIT UNIQUEMENT AUX GRANDS MAGASINS ET AUX GROSSITES ET ETAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE SAVOIR A QUI CEUX-CI AVAIENT REVENDU LES MARCHANDISES, D'OU IL SUIT QUE LA NEGLIGENCE IMPUTEE AU CHEF D'ENTREPRISE EST SANS LIEN DE CAUSE A EFFET AVEC L'ACCIDENT QUI S'EST PRODUIT CHEZ UN PARTICULIER" ;

6ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 27 DECEMBRE 1969, LE JEUNE Y... (JACQUES), QUI JOUAIT AVEC UNE BOITE DE JEU DENOMMEE "PLASTIQUE 2.000 JUNIOR", A ETE BLESSE AU VISAGE PAR L'EXPLOSION D'UNE AMPOULE EN VERRE CONTENANT UN PRODUIT CHIMIQUE DIT BUTANOX OU TRIGONOX QUI FAISAIT PARTIE DE DIVERS ELEMENTS DE CE JEU ;

7QUE CELUI-CI AVAIT ETE CREE ET ETAIT DISTRIBUE PAR LA SOCIETE ANONYME "JOUETS EDUCATIFS UNIVERSELS" DONT X... EST LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ;

8ATTENDU QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES CE PREVENU SOUTENAIT QU'IL NE POUVAIT ETRE TENU POUR RESPONSABLE PENALEMENT DE CET ACCIDENT PARCE QU'IL S'ETAIT DECHARGE DE LA FABRICATION DE CE JOUET SUR SON CHEF DE SERVICE Z..., LEQUEL AVAIT CONFIE LE CONDITIONNEMENT DU PRODUIT BUTANOX OU TRIGONOX AUX LABORATOIRES KY-DUR ET QU'EN CONSEQUENCE, IL NE POUVAIT EXERCER AUCUN CONTROLE SUR LA FABRICATION ET LE REMPLISSAGE DES AMPOULES CONTENANT CE PRODUIT, L'ARRET ENONCE QUE X... A ETE INFORME PAR LE FOURNISSEUR QUE CETTE SUBSTANCE ETAIT DANGEREUSE ;

9QUE CE PREVENU A LUI-MEME RECONNU QUE PLUSIEURS INCIDENTS DU MEME GENRE S'ETANT PRODUITS, CERTAINS DANS SES PROPRES ATELIERS, IL AVAIT ETE AMENE A FAIRE REMPLACER LES AMPOULES EN VERRE ORDINAIRE PAR DES AMPOULES EN VERRE PLUS RESISTANT, PUIS, CELLES-CI, ETANT ENCORE TROP FRAGILES, PAR DES AMPOULES EN MATIERE PLASTIQUE ;

10ATTENDU QUE LE PREVENU FAISANT ENCORE VALOIR QUE SA CLIENTELE ETANT CONSTITUEE PAR DES GRANDS MAGASINS OU DES GROSSISTES, IL LUI ETAIT IMPOSSIBLE DE RETIRER DE LA VENTE CHEZ DES DETAILLANTS OU DES PARTICULIERS QU'IL NE CONNAISSAIT PAS, LES BOITES DE JEU CONTENANT ENCORE DES AMPOULES EN VERRE, LES JUGES DU FOND ENONCENT QU'IL LUI APPARTENAIT, AU CONTRAIRE, D'AVERTIR SES CLIENTS, SOIT DIRECTEMENT, SOIT PAR LES VOIES MODERNES D'INFORMATION, DU DANGER QU'ELLES PRESENTAIENT ET D'EN ARRETER LA VENTE ;

11QUE, CEPENDANT, IL N'A PRIS AUCUNE INITIATIVE DANS CE SENS ET QU'IL S'EST AINSI RENDU COUPABLE D'UNE NEGLIGENCE GRAVE QUI EST EN RELATION DIRECTE DE CAUSE A EFFET AVEC L'ACCIDENT DONT LE JEUNE Y... A ETE VICTIME ;

12ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS LES JUGES DU FOND ONT, SANS INSUFFISANCE, REPONDU AUX ARTICULATIONS ESSENTIELLES DES CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS ET CARACTERISE A LA CHARGE DE X... LA FAUTE PERSONNELLE QUI EST A L'ORIGINE DE L'ACCIDENT ;

13D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;

14ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

15REJETTE LE POURVOI.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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