Securite sociale : Cass. crim., 27 mai 1972, n° 71-91.861
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 mai 1972, 71-91.861, Publié au bulletin
Mots-clés
- Securite sociale
- Accident du travail
- Tiers responsable
- Recours des caisses
- Intervention en cause d'appel
- Caisse déboutée en première instance mais non appelante
- Code civil, article 1134
- Code civil, article 1217
- Code civil, article 1382
- Code de procédure pénale, article 2
- Code de procédure pénale, article 3
- Code de procédure pénale, article 515
- REJET
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 71-91.861
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 177 P. 451
- Solution
- REJET
Référence
Cass. crim., 27 mai 1972, n° 71-91.861, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Securite sociale ; Accident du travail ; Tiers responsable ; Recours des caisses ; Intervention en cause d'appel ; Caisse déboutée en première instance mais non appelante
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Justifie sa décision l'arrêt qui refuse d'accueillir l'intervention d'une caisse de sécurité sociale en matière d'accident de droit commun faute par elle d'avoir usé de la voie d'appel alors qu'elle avait été déboutée de son action en première instance. L'article L 398 du Code de sécurité sociale fait seulement obligation à la Cour d'appel de déduire des dommages-intérêts alloués à la victime le montant des prestations versées par la sécurité sociale, mais aucune disposition de cet article, ni de l'article L 397 n'impose à la victime d'appeler la caisse non appelante en déclaration de jugement commun (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
REJET
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 27 mai 1972.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 177 P. 451
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 71-91.861
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-05-19 Bulletin Criminel 1971 N. 166 p. 414 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-11-03 Bulletin Criminel 1971 N. 298 p. 733 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-12-01 Bulletin Criminel 1971 N. 329 p. 829 (CASSATION)<br/>
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007054924.
Titrage officiel
SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Tiers responsable - Recours des caisses - Intervention en cause d'appel - Caisse déboutée en première instance mais non appelante.
Sommaire officiel
Justifie sa décision l'arrêt qui refuse d'accueillir l'intervention d'une caisse de sécurité sociale en matière d'accident de droit commun faute par elle d'avoir usé de la voie d'appel alors qu'elle avait été déboutée de son action en première instance. L'article L 398 du Code de sécurité sociale fait seulement obligation à la Cour d'appel de déduire des dommages-intérêts alloués à la victime le montant des prestations versées par la sécurité sociale, mais aucune disposition de cet article, ni de l'article L 397 n'impose à la victime d'appeler la caisse non appelante en déclaration de jugement commun (1).
Textes cités 7
- Code civil, article 1134
- Code civil, article 1217
- Code civil, article 1382
- Code de procédure pénale, article 2 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 3 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 515 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
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Rapprochements officiels
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-05-19 Bulletin Criminel 1971 N. 166 p. 414 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-11-03 Bulletin Criminel 1971 N. 298 p. 733 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-12-01 Bulletin Criminel 1971 N. 329 p. 829 (CASSATION)<br/>
Texte intégral
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1REJET DU POURVOI FORME PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ALPES-MARITIMES, CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 2 JUIN 1971 QUI L'A DECLAREE IRRECEVABLE EN SON INTERVENTION. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 3, 515, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L.397, L.470, L.471 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, 1134, 1217 ET SUIVANTS, 1382 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE EN CAUSE D'APPEL L'INTERVENTION DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ALPES-MARITIMES, TOUT EN ACCUEILLANT L'ACTION DE L'ASSURE SOCIAL, VICTIME D'UN ACCIDENT, CONTRE LE TIERS RESPONSABLE ;
3"AU MOTIF A TORT RELEVE D'OFFICE QUE LA DEMANDE DE LA CAISSE AVAIT ETE DECLAREE IRRECEVABLE EN PREMIERE INSTANCE - PARCE QUE LE TIERS RESPONSABLE ETAIT RELAXE ET L'ASSURE SOCIAL PARTIE CIVILE DEBOUTE - ET QU'ELLE N'AVAIT PAS PERSONNELLEMENT INTERJETE APPEL ;
4"ALORS, D'UNE PART, QUE LA CAISSE, REGULIEREMENT MISE EN CAUSE EN APPEL COMME ELLE L'AVAIT ETE EN PREMIERE INSTANCE, OU ELLE AVAIT COMPARU ET CONCLU, ETAIT A LA FOIS RECEVABLE ET FONDEE A RECLAMER PAR VOIE D'INTERVENTION ET COMME SUBROGEE AUX DROITS DE LA VICTIME, LE REMBOURSEMENT DE SES DEBOURS, FAUTE DE QUOI, LE TIERS NE PAIERAIT PAS SA DETTE OU LA VICTIME TOUCHERAIT DEUX FOIS LA REPARATION DU MEME PREJUDICE, L'ABSENCE D'APPEL LA PRIVANT SIMPLEMENT DU DROIT DE DISCUTER PERSONNELLEMENT LA RESPONSABILITE DU TIERS ET LE MONTANT GLOBAL DU PREJUDICE DE DROIT COMMUN ;
5"ALORS, D'AUTRE PART, ET SUBSIDIAIREMENT QUE LA COUR NE POUVAIT DECLARER LA DEMANDE IRRECEVABLE, SANS DISTINGUER ENTRE LES PRESTATIONS ANTERIEURES ET CELLES POSTERIEURES AU JUGEMENT CES DERNIERES POUVANT ETRE DEMANDEES POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL" ;
6ATTENDU QUE X... A ETE POURSUIVI DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE Y... QUI S'EST CONSTITUE PARTIE CIVILE ;
7QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ALPES-MARITIMES EST INTERVENUE EN SE FONDANT SUR L'ARTICLE L. 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE POUR OBTENIR DU PREVENU LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS QU'ELLE AVAIT SERVIES A Y... ;
8ATTENDU QUE LE PREMIER JUGE A RELAXE X... ET DEBOUTE Y... ET LA CAISSE DE LEUR CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ;
9ATTENDU QUE LA COUR, SAISIE DU SEUL APPEL DU MINISTERE PUBLIC ET DE LA VICTIME DE L'ACCIDENT Y A FAIT DROIT, DECLARANT X... RESPONSABLE POUR PARTIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CET ACCIDENT DE DROIT COMMUN TOUT EN REFUSANT D'ACCUEILLIR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE EN SON INTERVENTION, ALORS QU'ELLE PRETENDAIT REPRENDRE SA DEMANDE INITIALE SANS USER DE LA VOIE DE L'APPEL ;
10ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ;
11QU'EN EFFET LA COUR N'ETAIT SAISIE QUE DE L'ACTION DE LA VICTIME SUR LAQUELLE ELLE ETAIT TENUE DE SE PRONONCER DANS LES LIMITES FIXEES PAR L'ARTICLE L. 398 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, AUCUNE DISPOSITION DE L'ARTICLE L. 397 DUDIT CODE N'OBLIGEANT LES ASSURES SOCIAUX VICTIMES D'UN ACCIDENT DE DROIT COMMUN, A APPELER LES CAISSES EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN A L'OCCASION DE L'ACTION QU'ILS ENGAGENT CONTRE LE TIERS AUTEUR DE L'ACCIDENT ;
12ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
13REJETTE LE POURVOI.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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