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Contrefacon : Cass. crim., 27 mai 1986, n° 85-91.701

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 mai 1986, 85-91.701, Publié au bulletin

Mots-clés

  • Contrefacon
  • Dessins et modèles
  • Définition
  • Diffusion de l'objet contrefaisant
  • Ancien code pénal, article 426
  • Cassation partielle

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
85-91.701
Publication
Bulletin criminel 1986 N° 176 p. 450
Solution
Cassation partielle

Référence

Cass. crim., 27 mai 1986, n° 85-91.701, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Contrefacon ; Dessins et modèles ; Définition ; Diffusion de l'objet contrefaisant

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Il résulte des dispositions de l'article 426 du Code pénal qu'est un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une oeuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi. En conséquence encourt la cassation l'arrêt dans lequel une Cour d'appel, pour relaxer, du chef de contrefaçon de modèle, un prévenu qui a mis en vente des objets contrefaisants, relève qu'il n'est pas établi que l'intéressé ait concouru à la fabrication de ceux-ci.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation partielle

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE en ses dispositions civiles relatives à la contrefaçon de modèle reprochée à X... l'arrêt susvisé de la Cour d'appel de Paris (13e Chambre) en date du 5 mars 1985, et pour qu'il soit statué à nouveau conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,

RENVOIE la cause et les parties devant la Cour d'appel de Versailles.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 27 mai 1986.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1986 N° 176 p. 450

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 85-91.701

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007063191.

Titrage officiel

CONTREFACON - Dessins et modèles - Définition - Diffusion de l'objet contrefaisant

Sommaire officiel

Il résulte des dispositions de l'article 426 du Code pénal qu'est un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une oeuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi. En conséquence encourt la cassation l'arrêt dans lequel une Cour d'appel, pour relaxer, du chef de contrefaçon de modèle, un prévenu qui a mis en vente des objets contrefaisants, relève qu'il n'est pas établi que l'intéressé ait concouru à la fabrication de ceux-ci.

Textes cités 3

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par :

2- la société S. T. Dupont, partie civile,

3contre un arrêt du 5 mars 1985 de la Cour d'appel de Paris, (13e Chambre) qui, dans des poursuites exercées contre X... Bernard des chefs de contrefaçon de modèle et de contrefaçon de marque, n'a pas fait entièrement droit à ses demandes.

4LA COUR,

5Vu le mémoire produit ;

6Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de la loi du 11 mars 1957 notamment en son article 70, de la loi du 14 juillet 1909 notamment en son article 10, des articles 425 et 426 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale ;

7" en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Bernard X... du délit de contrefaçon des modèles de stylos créés et déposés par la société ST Dupont ;

8" aux motifs " que si aucune justification n'est fournie de l'explication ainsi donnée par X... de l'offre à la vente en janvier 1984 des stylos incriminés dans le magasin exploité par la SARL Delph's dont il est gérant, il demeure qu'il n'est pas prouvé que X... OU Delph's ait à un titre ou d'une manière quelconque concouru à la fabrication de ces stylos... qu'il est constant que les stylos incriminés avaient l'apparence des stylos du modèle déposé... et que X... ne l'ignorait pas puisque ces stylos étaient mis en vente sous une étiquette précisant " stylos imitation Dupont "... que toutefois l'étiquette en question prouve que la SARL Delph's n'avait pas l'intention de tromper les acheteurs des stylos sur l'origine de ceux-ci sur laquelle au surplus l'extrême modicité du prix de vente ne pouvait entretenir aucune illusion d'authenticité " ;

9" alors, d'une part, qu'indépendamment de la fabrication, la vente ou l'offre à la vente de produits contrefaisant un modèle, constituent une contrefaçon, et qu'après avoir constaté en l'espèce cette offre à la vente, la Cour, en relaxant le prévenu, n'en a pas tiré les conséquences légales qui s'imposaient ;

10" alors, d'autre part, qu'au regard de la loi du 11 mars 1957, l'élément intentionnel de l'infraction résulte sauf preuve contraire de l'existence même du fait matériel, et qu'après avoir constaté la réalisation de celui-ci, la Cour ne pouvait rechercher la prétendue bonne foi du prévenu dans un aveu " d'imitation " qui ne faisait que confirmer le délit de contrefaçon, les intentions relatives à une éventuelle tromperie du public relevant elles-mêmes d'une autre qualification délictuelle " ;

11Vu lesdits articles ;

12Attendu qu'aux termes de l'article 425 du Code pénal, toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production imprimée ou gravée en entier ou en partie au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs est une contrefaçon ; et toute contrefaçon est un délit ;

13Qu'en outre l'article 426 dudit Code dispose qu'est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une oeuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi ;

14Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme partiellement qu'ayant fait constater par procès-verbal que dans le magasin exploité par la société " Delph's ", dont X... est le gérant, étaient mis en vente, sous la dénomination " stylos imitation Dupont ", des stylos à bille présentant les mêmes caractéristiques que ceux qu'elle fabrique, la société ST Dupont a fait citer ce commerçant devant le Tribunal correctionnel, pour contrefaçon de modèle et contrefaçon de marque ; que cette juridiction a déclaré l'intéressé coupable de ces deux infractions et s'est prononcée sur les intérêts civils ;

15Attendu que pour relaxer X..., du chef de contrefaçon de modèle les juges du second degré énoncent que, " si aucune justification n'est fournie de l'explication donnée par le prévenu, quant à l'offre à la vente qui lui est reprochée, il demeure qu'il n'est pas prouvé que X... ou Delph's aient à un titre ou d'une manière quelconque concouru à la fabrication des stylos litigieux, livrés par la société anonyme Borsumijwery-France, et que l'un ou l'autre aient ainsi contrefait le modèle de ST Dupont " ;

16Mais attendu qu'en limitant de la sorte le délit poursuivi à la reproduction du modèle contrefait, alors que l'article 426 précité vise également la diffusion, c'est-à-dire notamment la mise en vente dudit modèle, la Cour d'appel a méconnu le sens et la portée des dispositions ci-dessus rappelées ; qu'en conséquence, la cassation est encourue ;

17Par ces motifs :

18CASSE ET ANNULE en ses dispositions civiles relatives à la contrefaçon de modèle reprochée à X... l'arrêt susvisé de la Cour d'appel de Paris (13e Chambre) en date du 5 mars 1985, et pour qu'il soit statué à nouveau conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,

19RENVOIE la cause et les parties devant la Cour d'appel de Versailles.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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