Compétence : Cass. crim., 27 mai 1986, n° 85-96.280
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 mai 1986, 85-96.280, Publié au bulletin
Mots-clés
- Compétence
- Compétence territoriale
- Juridictions correctionnelles
- Convocation par procès-verbal
- Code de procédure pénale, article 382
- Code de procédure pénale, article 43
- Cassation
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 85-96.280
- Publication
- Bulletin criminel 1986 N° 175 p. 449
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 27 mai 1986, n° 85-96.280, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Compétence ; Compétence territoriale ; Juridictions correctionnelles ; Convocation par procès-verbal
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Dès lors qu'une personne soupçonnée d'être l'auteur d'un délit a été interpellée et déférée devant le procureur de la République du lieu où elle a été trouvée, elle a été arrêtée au sens des articles 43 et 382 du Code de procédure pénale. Il s'ensuit que si le procureur de la République utilise la procédure prévue par l'article 394 dudit code le Tribunal correctionnel de son siège est compétent pour juger le prévenu même s'il n'a pas été placé en détention.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE en toutes leurs dispositions l'arrêt de la Cour d'appel de Rennes (Chambre des appels correctionnels) du 5 décembre 1985, ensemble le jugement du Tribunal correctionnel de Lorient du 7 mars 1985 et, pour qu'il soit statué au fond, réglant de juges,
RENVOIE la cause et les parties devant le Tribunal correctionnel de Lorient.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 27 mai 1986.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1986 N° 175 p. 449
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 85-96.280
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007063190.
Titrage officiel
COMPETENCE - Compétence territoriale - Juridictions correctionnelles - Convocation par procès-verbal
Sommaire officiel
Dès lors qu'une personne soupçonnée d'être l'auteur d'un délit a été interpellée et déférée devant le procureur de la République du lieu où elle a été trouvée, elle a été arrêtée au sens des articles 43 et 382 du Code de procédure pénale. Il s'ensuit que si le procureur de la République utilise la procédure prévue par l'article 394 dudit code le Tribunal correctionnel de son siège est compétent pour juger le prévenu même s'il n'a pas été placé en détention.
Textes cités 3
- Code de procédure pénale, article 382 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 43 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 394 · sur ce site
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Texte intégral
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1CASSATION sur le pourvoi formé par :
2- le procureur général près la Cour d'appel de Rennes,
3contre un arrêt de ladite Cour, en date du 5 décembre 1985, qui a confirmé un jugement du Tribunal correctionnel se déclarant incompétent pour se prononcer sur la poursuite pour vol avec effraction engagée contre X... Didier.
4LA COUR,
5Vu le mémoire produit ;
6Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 43 et 382 du Code de procédure pénale ;
7Vu lesdits articles ;
8Attendu que d'après les articles 43 et 382 du Code de procédure pénale, la compétence du procureur de la République, ainsi que celle du Tribunal correctionnel, se détermine par le lieu de l'infraction, par celui de la résidence du prévenu ou par celui de son arrestation, même opérée pour une autre cause ;
9Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que X... Didier a été, le 24 janvier 1985, interpellé et placé en garde a vue par la police de Lorient dans le cadre d'une enquête de flagrant délit et trouvé en possession d'une somme d'argent qu'il aurait dérobée au cours de la nuit du 23 au 24 janvier 1985 à Y... Bernard, dans le ressort du Tribunal de grande instance de Vannes ; que X... a été déféré le 25 janvier 1985 devant le procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Lorient qui, procédant dans les formes prévues par l'article 394 du Code de procédure pénale, lui a notifié les faits retenus à son encontre, a reçu ses déclarations et lui a fait connaître qu'il devait comparaître, le 7 mars suivant, devant le Tribunal correctionnel en application de l'article 397 du même Code, sous la prévention de vol avec effraction ;
10Attendu que, pour confirmer le jugement d'incompétence ratione loci rendu à la date précitée par ce tribunal, l'arrêt attaqué énonce que " si le prévenu a été interpellé et présenté au Parquet de Lorient le jour même, 25 janvier 1985, il n'a pas été placé en détention, mais seulement convoqué par procès-verbal établi par un magistrat du parquet de Lorient à l'audience du 7 mars 1985 à laquelle il ne s'est d'ailleurs pas présenté " ; que les juges en déduisent " qu'il n'a donc pas été arrêté au sens des dispositions de l'article 382 dans le ressort du Tribunal correctionnel de Lorient " ;
11Mais attendu que dès lors qu'une personne soupçonnée d'être l'auteur d'un délit a été interpellée et déférée devant le procureur de la République, qui a utilisé la procédure prévue par l'article 394 du Code de procédure pénale, elle a été arrêtée au sens des articles 43 et 382 dudit Code ; qu'aussi bien le procureur de la République que le Tribunal correctionnel du lieu de cette arrestation sont compétents ;
12D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a méconnu le sens et la portée des textes visés au moyen et que la cassation est encourue ;
13Par ces motifs :
14CASSE ET ANNULE en toutes leurs dispositions l'arrêt de la Cour d'appel de Rennes (Chambre des appels correctionnels) du 5 décembre 1985, ensemble le jugement du Tribunal correctionnel de Lorient du 7 mars 1985 et, pour qu'il soit statué au fond, réglant de juges,
15RENVOIE la cause et les parties devant le Tribunal correctionnel de Lorient.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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