Interdiction de sejour : Cass. crim., 27 mai 1987, n° 87-81.886

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

2Statuant sur le pourvoi formé par :

3- K. M.,

4contre un arrêt rendu le 4 décembre 1986 par la Cour d'appel de PARIS qui, pour infraction à la législation sur les étrangers, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement et a prononcé son interdiction du territoire français pendant dix ans ;

5Sur le moyen relevé d'office pris de la violation de l'article 19 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;

6Vu ledit article ;

7Attendu qu'aux termes de l'article précité, la juridiction correctionnelle peut prononcer contre un étranger qui a pénétré ou séjourné en France sans se conformer aux dispositions des articles 5 et 6 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, une peine d'interdiction du territoire français qui ne peut excéder trois ans ;

8Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la Cour d'appel, après avoir déclaré le prévenu coupable d'infraction à la législation sur les étrangers, l'a condamné notamment à la peine de dix ans d'interdiction du territoire français ;

9Mais attendu qu'en prononçant ainsi une peine dont la durée dépasse le maximum de celle prévue par l'article 19 susvisé, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

10D'où il suit que la cassation est encourue ;

11Par ces motifs,

12CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la Cour d'appel de PARIS du 4 décembre 1986 en toutes ses dispositions et pour qu'il soit à nouveau statué conformément à la loi,

13RENVOIE la cause et les parties devant la Cour d'appel de PARIS autrement composée,