Action civile : Cass. crim., 27 mai 2004, n° 03-81.080
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 mai 2004, 03-81.080, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 03-81.080
- Publication
- Bulletin criminel 2004 N° 140 p. 533
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 27 mai 2004, n° 03-81.080, publié au Bulletin
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :
3Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ;
4Statuant sur les pourvois formés par :
5- X... Mamode,
6- X... Sélim,
7- X... Ynès,
8- Y... Antoinette, épouse X..., parties civiles,
9contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 22 janvier 2003, qui, dans la procédure suivie contre Philippe Z..., pour faux en écriture authentique et usage, violation de domicile, destructions et dégradations, vol, vol aggravé, extorsion, les a condamnés à des dommages-intérêts en application de l'article 472 du Code de procédure pénale ;
10Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
11Vu le mémoire personnel produit et la requête jointe ;
12Attendu que les parties civiles demandent à comparaître devant la chambre criminelle ;
13Attendu que l'intervention des demandeurs à l'audience de la chambre criminelle n'apparaît pas indispensable pour leur défense et pour la décision, dès lors qu'ils ont déposé un mémoire exposant et développant leurs moyens de cassation et qu'ils ont été avisés du sens des conclusions de l'avocat général ;
14Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
15Attendu que le moyen, qui se borne à reprendre l'argumentation que, par une motivation exempte d'insuffisance comme de contradiction, la cour d'appel, sans méconnaître les dispositions de l'article 6 du Code de la Convention européenne des droits de l'homme, a écartée à bon droit, ne saurait être admis ;
16Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 515 et 472 du Code de procédure pénale ;
17Attendu que, statuant sur le seul appel, par les parties civiles, du jugement ayant relaxé Philippe Z..., qui n'avait pas formé en première instance de demande sur le fondement de l'article 472 du Code de procédure pénale, l'arrêt attaqué déboute ces parties civiles de leurs prétentions et les condamne à payer des dommages-intérêts à l'intimé en application du texte précité ;
18Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a fait l'exacte application des articles 472, 515 et 516 du Code de procédure pénale ;
19Q'en effet, les dispositions de l'article 515, alinéa 2, ne font pas obstacle à ce que le prévenu relaxé en première instance puisse saisir la juridiction du second degré, statuant sur le seul appel de la partie civile ayant mis en mouvement l'action publique, d'une demande tendant à faire constater que la poursuite exercée est abusive et qu'elle lui cause un préjudice ouvrant droit à réparation ;
20Qu'il n'importe que, devant les premiers juges, le prévenu n'ait pas sollicité de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 472 du Code précité ;
21D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
22Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
23REJETTE les pourvois ;
24Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
25Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, M. Pometan conseiller rapporteur, MM. Joly, Le Gall, Farge, Challe, Mme Chanet, M. Roger, Mme Ponroy, MM. Arnould, Le Corroller, Mme Koering-Joulin, M. Beyer, Mme Thin, MM. Corneloup, Rognon, Chanut, Mmes Nocquet, Palisse conseillers de la chambre, M. Sassoust, Mmes Agostini, Gailly, MM. Valat, Lemoine, Mmes Ménotti, Salmeron conseillers référendaires ;
26Avocat général : M. Finielz ;
27Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
28En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Mots-clés
- Action civile
- Partie civile
- Constitution
- Abus de constitution
- Action en dommages-intérêts (article 472 du Code de procédure pénale)
- Prévenu intimé
- Demande présentée pour la première fois devant la cour d'appel
- Possibilité
- Code de procédure pénale, article 515
- Code de procédure pénale, article 472
- Rejet
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Action civile ; Partie civile ; Constitution ; Abus de constitution ; Action en dommages-intérêts (article 472 du Code de procédure pénale) ; Prévenu intimé ; Demande présentée pour la première fois devant la cour d'appel ; Possibilité
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Les dispositions de l'article 515, alinéa 2, du Code de procédure pénale interdisant d'aggraver le sort de l'appelant ne font pas obstable à ce que le prévenu relaxé en première instance puisse saisir la juridiction du second degré, statuant sur le seul appel de la partie civile ayant mis en mouvement l'action publique, d'une demande tendant à faire constater que la poursuite exercée est abusive et qu'elle lui cause un préjudice ouvrant droit à réparation. Il n'importe que, devant les premiers juges, le prévenu n'ait pas sollicité de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 472.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 27 mai 2004.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 2004 N° 140 p. 533
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 03-81.080
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
En sens contraire : Chambre criminelle, 1988-02-02, Bulletin criminel, n° 50 (1), p. 137 (cassation partielle par voie de retranchement sans renvoi), et l'arrêt cité ; Chambre criminelle, 2003-10-08, Bulletin criminel, n° 183, p. 759 (cassation partielle par voie de retranchement sans renvoi). Chambre criminelle, 1989-06-19, Bulletin criminel, n° 260 (1 et 2), p. 645 (cassation partielle par voie de retranchement sans renvoi).<br/>
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007071609.
Titrage officiel
ACTION CIVILE - Partie civile - Constitution - Abus de constitution - Action en dommages-intérêts (article 472 du Code de procédure pénale) - Prévenu intimé - Demande présentée pour la première fois devant la cour d'appel - Possibilité.
Références de titrage : APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel de la partie civile - Interdiction d'aggraver son sort - Portée
Sommaire officiel
Les dispositions de l'article 515, alinéa 2, du Code de procédure pénale interdisant d'aggraver le sort de l'appelant ne font pas obstable à ce que le prévenu relaxé en première instance puisse saisir la juridiction du second degré, statuant sur le seul appel de la partie civile ayant mis en mouvement l'action publique, d'une demande tendant à faire constater que la poursuite exercée est abusive et qu'elle lui cause un préjudice ouvrant droit à réparation. Il n'importe que, devant les premiers juges, le prévenu n'ait pas sollicité de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 472.
Textes cités 5
- Code de procédure pénale, article 515 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 472 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 516 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
En sens contraire : Chambre criminelle, 1988-02-02, Bulletin criminel, n° 50 (1), p. 137 (cassation partielle par voie de retranchement sans renvoi), et l'arrêt cité ; Chambre criminelle, 2003-10-08, Bulletin criminel, n° 183, p. 759 (cassation partielle par voie de retranchement sans renvoi). Chambre criminelle, 1989-06-19, Bulletin criminel, n° 260 (1 et 2), p. 645 (cassation partielle par voie de retranchement sans renvoi).<br/>
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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