DESTRUCTIONS DEGRADATIONs DOMMAGES : Cass. crim., 27 mars 1974, n° 72-93.272

1REJET DU POURVOI DE X... (JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 13EME CHAMBRE, EN DATE DU 29 SEPTEMBRE 1972, QUI L'A CONDAMNE, POUR BRIS DE CLOTURE, A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;

2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 456 DU CODE PENAL POUR FAUSSE APPLICATION, DE L'ARTICLE R 30-8° DU MEME CODE POUR DEFAUT D'APPLICATION, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE REQUERANT COUPABLE DE BRIS DE CLOTURE ET L'A CONDAMNE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 456 SUSVISE DU CODE PENAL, A UN EMPRISONNEMENT DE SIX MOIS;

3"MOTIF PRIS DE CE QU'IL AVAIT, EN COMPAGNIE DE SON FRERE, CASSE LES VITRES DE LA ROULOTTE OU VIVAIT LA PERSONNE QUI AVAIT TIRE SUR EUX;

4"ALORS QUE L'ARTICLE 456 SUSVISE PREVOIT ET REPRIME UNIQUEMENT LE BRIS DES CLOTURES DE LA PROPRIETE IMMOBILIERE D'AUTRUI, QUE TEL N'ETAIT EVIDEMMENT PAS LE CAS DE LA ROULOTTE OU CARAVANE, BIEN MEUBLE PAR EXCELLENCE, DONT LES VITRES ONT ETE BRISEES, ET QUE L'ARTICLE R 30-8° QUI REPRIME LE JET D'UN CORPS DUR PAR UNE AMENDE, NE PEUT JUSTIFIER LA PEINE D'EMPRISONNEMENT PRONONCEE CONTRE LE DEMANDEUR;

5" ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT DONT L'ARRET ATTAQUE A ADOPTE LES MOTIFS, QUE X... JEAN A VOLONTAIREMENT BRISE DES VITRES D'UNE CARAVANE APPARTENANT A Y... CLAUDE;

6ATTENDU QUE, S'IL EST VRAI QUE LES JUGES DU FOND ONT FAIT APPLICATION AU PREVENU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 456 DU CODE PENAL, REPRIMANT LE BRIS DE CLOTURE, ALORS QUE LE FAIT INCRIMINE AURAIT DU, EN L'ESPECE, ETRE POURSUIVI ET RETENU SOUS LA QUALIFICATION SPECIALE PREVUE PAR L'ARTICLE 445 DU MEME CODE QUI REPRIME LA DEGRADATION VOLONTAIRE D'UN VEHICULE, QUEL QU'IL SOIT, APPARTENANT A AUTRUI, IL NE SAURAIT CEPENDANT Y AVOIR LIEU A CASSATION, LA PEINE PRONONCEE N'EXEDANT PAS CELLE QU'EDICTE CE DERNIER TEXTE ET SE TROUVANT DES LORS JUSTIFIEE, DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 598 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;

7QU'IL EN EST DE MEME DES REPARATIONS CIVILES, LES JUGES AYANT L'OBLIGATION, QUELLE QUE SOIT LA QUALIFICATION RETENUE, DE REPARER DANS SA TOTALITE LE PREJUDICE RESULTANT DE L'INFRACTION POURSUIVIE;

8D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;

9ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;

10REJETTE LE POURVOI