Action civile : Cass. crim., 28 mars 1974, n° 72-92.785

1REJET DES POURVOIS FORMES PAR LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE, PARTIE INTERVENANTE DANS LA POURSUITE EXERCEE CONTRE X... (GABRIEL) DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES : 1° CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 20EME CHAMBRE, DU 4 MAI 1972, QUI A RECU LA DEMOISELLE Y... (OLGA) DANS SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ET A SURSIS A STATUER SUR L'INTERVENTION DE LADITE CAISSE ;

22° CONTRE UN ARRET DE LA MEME COUR D'APPEL, 20EME CHAMBRE, EN DATE DU 7 JUILLET 1972, QUI A ALLOUE A DEMOISELLE Y... DES REPARATIONS CIVILES ET N'A PAS FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LA CAISSE. LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LEUR CONNEXITE ;

3VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

4SUR LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET DU 4 MAI 1972 ET LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 466 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 418, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES ARTICLES L 190 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA COUR, APRES AVOIR DECLARE X... COUPABLE DU DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE Y... OLGA, VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ALORS QU'ELLE SE TROUVAIT DANS LE VEHICULE CONDUIT PAR LE PREVENU, A REJETE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LA CAISSE DEMANDAIT QU'IL SOIT SURSIS A STATUER SUR LA RECEVABILITE DE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA VICTIME ET DE L'INTERVENTION DE LA CAISSE JUSQU'A CE QUE LA JURIDICTION DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE SAISIE DE LA CONTESTATION RELATIVE A L'AFFILIATION DE LA VICTIME AUX ASSURANCES SOCIALES DU CHEF DE SON ACTIVITE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE SAPEM DONT X... ETAIT LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, ET AU CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT, AIT RENDU SA DECISION, A DECLARE RECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE Z..., CURATEUR DE LA VICTIME, SURSIS A STATUER SUR LA REPARATION DU DOMMAGE ET SUR L'INTERVENTION DE LA CAISSE JUSQU'A L'ACCOMPLISSEMENT DU SUPPLEMENT D'INFORMATION ORDONNE PAR LA COUR AUX FINS D'OBTENIR COMMUNICATION DE L'ENQUETE DILIGENTEE PAR LA SECURITE SOCIALE A LA SUITE DE LA DECLARATION D'ACCIDENT DU TRAVAIL ;

5" ALORS QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 466 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, AUCUNE ACTION EN REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL QUI NE SONT PAS DUS A LA FAUTE INTENTIONNELLE DE L'EMPLOYEUR OU DE L'UN DE SES PREPOSES NE PEUT ETRE EXERCEE, CONFORMEMENT AU DROIT COMMUN, PAR LA VICTIME OU SES AYANTS DROIT ;

6QUE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DU CURATEUR DE LA VICTIME TENDAIT A LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR CELLE-CI ;

7QUE PAR SUITE, IL NE POUVAIT ETRE STATUE SUR SA RECEVABILITE QU'APRES QUE LA JURIDICTION DU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, SAISIE DU LITIGE CI-DESSUS DEFINI, SE FUT PRONONCEE ;

8QU'IL EN ETAIT DE MEME QUANT A LA RECEVABILITE DE L'INTERVENTION DE LA CAISSE DEMANDERESSE, INTERVENTION FONDEE UNIQUEMENT SUR L'ACTION ACCORDEE A LA VICTIME DE L'INFRACTION PAR LE CODE DE PROCEDURE PENALE ;

9" QUE DES LORS, EN SE BORNANT, A CET EGARD, A SURSEOIR A STATUER JUSQU'A L'ACCOMPLISSEMENT DE LA MESURE D'INSTRUCTION PAR ELLE ORDONNEE EN VUE D'OBTENIR COMMUNICATION DE L'ENQUETE DILIGENTEE PAR LA CAISSE A LA SUITE DE LA DECLARATION D'ACCIDENT DU TRAVAIL DE LA VICTIME OU DE SON PRETENDU EMPLOYEUR, LA COUR N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

10" ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE, LE 22 OCTOBRE 1968, LA DEMOISELLE Y..., REPRESENTANT DE COMMERCE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE SAPEM, QUI AVAIT PRIS PLACE DANS LA VOITURE CONDUITE PAR X..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE CETTE SOCIETE, A ETE GRIEVEMENT BLESSEE DANS UN ACCIDENT A RAISON DUQUEL X... A ETE DECLARE COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES ;

11ATTENDU QUE DEMOISELLE Y..., REPRESENTEE PAR SON CURATEUR, LE SIEUR Z..., S'ETANT CONSTITUEE PARTIE CIVILE, LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE A DEPOSE DEVANT LA COUR D'APPEL DES CONCLUSIONS DANS LESQUELLES ELLE EXPOSAIT QU'ELLE AVAIT REFUSE DE CONSIDERER QUE LA BLESSEE ETAIT AFFILIEE A LA SECURITE SOCIALE ET QU'IL NE POUVAIT DONC S'AGIR D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ;

12QUE, CETTE DECISION AYANT CEPENDANT ETE CONTESTEE PAR LA SOCIETE SAPEM DEVANT LA COMMISSION CONTENTIEUSE DE SECURITE SOCIALE, LA CAISSE CONCLUANTE SOUTENAIT QUE " SI L'ASSUJETTISSEMENT DE MADEMOISELLE Y... ET LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT ETAIENT RETENUS PAR LADITE COMMISSION, LES CONSTITUTIONS DE PARTIES CIVILES, AUSSI BIEN DE LA VICTIME QUE DE LA CAISSE, SERAIENT IRRECEVABLES ", EN APPLICATION DES ARTICLES L 466 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

13ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, REJETANT EN PARTIE CES CONCLUSIONS, A DECIDE QUE LA VICTIME ETAIT RECEVABLE A SE CONSTITUER PARTIE CIVILE, MAIS QU'IL CONVENAIT DE SURSEOIR A STATUER SUR LA REPARATION DU DOMMAGE LAQUELLE " RESTAIT SUBORDONNEE AU CARACTERE DE DROIT COMMUN DE L'ACCIDENT ", AINSI QUE SUR L'INTERVENTION DE LA CAISSE ;

14QU'ELLE A ORDONNE, EN CONSEQUENCE, UN SUPPLEMENT D'INFORMATION, EN VUE DE DETERMINER LA NATURE DE L'ACCIDENT LITIGIEUX, ET RENVOYE LES DEBATS A JOUR FIXE, APRES ACCOMPLISSEMENT DE CETTE MESURE D'INSTRUCTION ;

15ATTENDU QU'UNE TELLE DECISION NE VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ;

16QU'EN EFFET, L'ARTICLE 418 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, APRES AVOIR RECONNU, DANS SON PREMIER ALINEA, A TOUTE PERSONNE QUI, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 2 DE CE CODE, SE PRETEND LESEE PAR UN DELIT, LE DROIT DE SE CONSTITUER PARTIE CIVILE DEVANT LA JURIDICTION DE JUGEMENT ACCORDE, DANS SON ALINEA 3, A LA PARTIE CIVILE, AINSI CONSTITUEE, LA FACULTE, DISTINCTE DE CE DROIT, DE DEMANDER REPARATION DE SON PREJUDICE ;

17QUE SEULE CETTE ACTION EN REPARATION EST INTERDITE, DEVANT LES JURIDICTIONS DE DROIT COMMUN, PAR L'ARTICLE L 466 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LORSQU'ELLE EST EXERCEE CONTRE L'EMPLOYEUR OU SES PREPOSES, EN L'ABSENCE DE FAUTE INTENTIONNELLE, PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ;

18QUE LES ARTICLES L 190 ET L 191 DU MEME CODE, QUI ATTRIBUENT COMPETENCE AUX COMMISSIONS CONTENTIEUSES POUR REGLER LES DIFFERENDS AUXQUELS DONNE LIEU L'APPLICATION DES LEGISLATIONS DE SECURITE SOCIALE, NE DEROGENT PAS AU PRINCIPE SELON LEQUEL LE JUGE DE L'ACTION EST, EN MEME TEMPS, LE JUGE DE L'EXCEPTION ;

19QU'IL EN RESULTE QUE LA JURIDICTION REPRESSIVE, SEULE COMPETENTE POUR STATUER SUR LA DEMANDE FORMEE CONTRE LE PREVENU PAR LA PARTIE CIVILE, A LE DROIT ET LE DEVOIR DE RECHERCHER COMME EN L'ESPECE, SI L'ACCIDENT EST UN ACCIDENT DU TRAVAIL ET SI REPARATION PEUT LUI EN ETRE DEMANDEE ;

20QU'ENFIN, LA CAISSE D'ASSURANCE MALADIE NE SAURAIT SE PLAINDRE DE CE QUE LA COUR A SURSIS A STATUER SUR SON INTERVENTION, DES LORS QU'ELLE A FAIT DROIT, A CET EGARD, A SES CONCLUSIONS D'APPEL ;

21D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ET QUE LE POURVOI NE PEUT ETRE ACCUEILLI;

22SUR LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET DU 7 JUILLET 1972 ET LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU AU VU DES RESULTATS D'UN SUPPLEMENT D'INFORMATION ORDONNE PAR ARRET DU 4 MAI 1972 FRAPPE D'UN POURVOI N° 92785/72 ;

23" ALORS QUE L'ARRET DEFERE A LA COUR DE CASSATION PAR LE PRESENT POURVOI, QUI SE RATTACHE PAR UN LIEN NECESSAIRE AU PRECEDENT ARRET, DOIT ETRE CASSE PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE LA CASSATION DE CELUI-CI ;

24" ATTENDU QUE LE REJET DU POURVOI FORME PAR LA CAISSE DEMANDERESSE CONTRE L'ARRET DU 4 MAI 1972 REND SANS OBJET LE MOYEN QUI TEND A LA CASSATION, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, DE L'ARRET RENDU PAR LA MEME COUR LE 7 JUILLET 1972 ;

25ET ATTENDU QUE CES DEUX ARRETS SONT REGULIERS EN LA FORME ;

26REJETTE LES POURVOIS