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Abandon de famille : Cass. crim., 27 mars 1991, n° 90-85.870

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 mars 1991, 90-85.870, Publié au bulletin

Mots-clés

  • Abandon de famille
  • Inexécution de l'obligation
  • Pension alimentaire
  • Décision de justice
  • Caractère exécutoire
  • Réformation ultérieure
  • Effet
  • Code civil, article 255
  • Ancien code pénal, article 357-2
  • Code de procédure pénale, article 593
  • Rejet

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
90-85.870
Publication
Bulletin criminel 1991 N° 146 p. 373
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 27 mars 1991, n° 90-85.870, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Abandon de famille ; Inexécution de l'obligation ; Pension alimentaire ; Décision de justice ; Caractère exécutoire ; Réformation ultérieure ; Effet

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Dès lors qu'à la date des faits incriminés l'obligation alimentaire, mise à la charge du prévenu et méconnue par lui, était définie par une décision de justice civile légalement exécutoire, la réformation partielle ultérieure de cette décision ne saurait faire disparaître l'infraction déjà consommée (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 27 mars 1991.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1991 N° 146 p. 373

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 90-85.870

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

CONFER : (1°). (1) Cf. Dans le même sens : Chambre criminelle, 1980-05-21 , Bulletin criminel 1980, n° 157, p. 378 (rejet), et les arrêts cités.

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007067494.

Titrage officiel

ABANDON DE FAMILLE - Inexécution de l'obligation - Pension alimentaire - Décision de justice - Caractère exécutoire - Réformation ultérieure - Effet

Sommaire officiel

Dès lors qu'à la date des faits incriminés l'obligation alimentaire, mise à la charge du prévenu et méconnue par lui, était définie par une décision de justice civile légalement exécutoire, la réformation partielle ultérieure de cette décision ne saurait faire disparaître l'infraction déjà consommée (1).

Textes cités 3

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

CONFER : (1°). (1) Cf. Dans le même sens : Chambre criminelle, 1980-05-21 , Bulletin criminel 1980, n° 157, p. 378 (rejet), et les arrêts cités.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET du pourvoi formé par :

2- X... Claude,

3contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, en date du 4 septembre 1990, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils.

4LA COUR,

5Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

6Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 357-2 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 255 du Code civil, méconnaissance de l'autorité de la chose jugée ;

7Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que Claude X... est demeuré volontairement plus de 2 mois, du 8 juin 1988 au 9 novembre 1988, sans acquitter le montant intégral d'une pension alimentaire qu'il avait été condamné, par ordonnance de non-conciliation du 8 juin 1988, à verser à sa femme pour elle-même et pour leurs deux enfants ;

8Que, pour rejeter l'argumentation du prévenu sollicitant sa relaxe en faisant état d'un arrêt définitif du 13 juin 1989 qui avait diminué le montant de la pension alimentaire, les juges énoncent que, " l'ordonnance de non-conciliation étant exécutoire ", cet arrêt est sans incidence sur l'existence de l'infraction ; qu'ils relèvent ensuite que X... ne rapporte pas la preuve de son impossibilité absolue de s'acquitter du montant de la pension ;

9Attendu qu'en cet état la cour d'appel qui a caractérisé dans tous ses éléments le délit d'abandon de famille dont elle a déclaré le prévenu coupable, a fait l'exacte application de la loi ;

10Qu'en effet la réformation partielle de la décision judiciaire civile légalement exécutoire, intervenue postérieurement à la date des faits incriminés, ne saurait faire disparaître l'infraction déjà consommée ;

11D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

12Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

13REJETTE le pourvoi.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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