1° cour d'assises : Cass. crim., 27 mars 1991, n° 90-83.401
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 mars 1991, 90-83.401, Publié au bulletin
Mots-clés
- 1° cour d'assises
- Questions
- Circonstances aggravantes
- Coups et violences volontaires
- Circonstance de mort occasionnée
- Circonstance d'aide d'une arme
- Double aggravation du fait principal
- 2° cour d'assises
- Débats
- Président
- Pouvoir discrétionnaire
- Etendue
- Pièces
- Pièces du dossier
- Lecture
- Principe de l'oralité des débats
- Ancien code pénal, article 311
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 90-83.401
- Publication
- Bulletin criminel 1991 N° 147 p. 374
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 27 mars 1991, n° 90-83.401, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
1° cour d'assises ; Questions ; Circonstances aggravantes ; Coups et violences volontaires ; Circonstance de mort occasionnée ; Circonstance d'aide d'une arme ; Double aggravation du fait principal ; 2° cour d'assises ; Débats ; Président ; Pouvoir discrétionnaire ; Etendue ; Pièces ; Pièces du dossier ; Lecture ; Principe de l'oralité des débats
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
1° Il résulte de l'article 311 du Code pénal que les coups ou violences volontaires, lorsqu'ils sont aggravés par la circonstance de mort occasionnée, sont susceptibles, lorsqu'ils ont été commis à l'aide d'une arme, d'une seconde aggravation qui a pour effet de porter à 20 ans de réclusion criminelle le maximum de la peine encourue (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Ancien code pénal, article 311
- Ancien code pénal, article 309
- Code de procédure pénale, article 347
- Code de procédure pénale, article 349
- Code de procédure pénale, article 593
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 27 mars 1991.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1991 N° 147 p. 374
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 90-83.401
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). (1) Cf. A comparer : Chambre criminelle, 1949-10-26 , Bulletin criminel 1949, n° 295, p. 467 (rejet) ; Chambre criminelle, 1982-06-09 , Bulletin criminel 1982, n° 155, p. 431 (rejet) ; Chambre criminelle, 1985-01-16 , Bulletin criminel 1985, n° 9, p. 22 (rejet). CONFER : (2°). (2) Cf. Chambre criminelle, 1986-12-17 , Bulletin criminel 1986, n° 376, p. 982 (rejet), et les arrêts cités ; A comparer : Chambre criminelle, 1989-05-11 , Bulletin criminel 1989, n° 191, p. 490 (cassation) ; Chambre criminelle, 1989-06-14 , Bulletin criminel 1989, n° 258, p. 642 (cassation).
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007066264.
Titrage officiel
1° COUR D'ASSISES - Questions - Circonstances aggravantes - Coups et violences volontaires - Circonstance de mort occasionnée - Circonstance d'aide d'une arme - Double aggravation du fait principal
2° COUR D'ASSISES - Débats - Président - Pouvoir discrétionnaire - Etendue - Pièces - Pièces du dossier - Lecture - Principe de l'oralité des débats - Violation - Conditions
Références de titrage : 1° COUPS ET VIOLENCES VOLONTAIRES - Circonstances aggravantes - Coups et violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner - Aide d'une arme - Cour d'assises - Questions - Double aggravation du fait principal | 2° COUR D'ASSISES - Débats - Oralité - Violation - Lectures par le président - Conditions
Sommaire officiel
1° Il résulte de l'article 311 du Code pénal que les coups ou violences volontaires, lorsqu'ils sont aggravés par la circonstance de mort occasionnée, sont susceptibles, lorsqu'ils ont été commis à l'aide d'une arme, d'une seconde aggravation qui a pour effet de porter à 20 ans de réclusion criminelle le maximum de la peine encourue (1).
2° Ne viole pas le principe de l'oralité des débats le président qui, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, donne lecture de pièces de la procédure, dès lors qu'il ne résulte d'aucune mention du procès-verbal, ni d'aucun donné acte qu'il appartenait le cas échéant à l'accusé de requérir, que les lectures effectuées se référaient à des déclarations, recueillies lors de l'instruction, de témoins ou d'experts acquis aux débats et qui n'auraient pas encore été entendus lorsque la lecture a été faite (2).
Textes cités 5
- Ancien code pénal, article 311
- Ancien code pénal, article 309
- Code de procédure pénale, article 347 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 349 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
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Rapprochements officiels
CONFER : (1°). (1) Cf. A comparer : Chambre criminelle, 1949-10-26 , Bulletin criminel 1949, n° 295, p. 467 (rejet) ; Chambre criminelle, 1982-06-09 , Bulletin criminel 1982, n° 155, p. 431 (rejet) ; Chambre criminelle, 1985-01-16 , Bulletin criminel 1985, n° 9, p. 22 (rejet). CONFER : (2°). (2) Cf. Chambre criminelle, 1986-12-17 , Bulletin criminel 1986, n° 376, p. 982 (rejet), et les arrêts cités ; A comparer : Chambre criminelle, 1989-05-11 , Bulletin criminel 1989, n° 191, p. 490 (cassation) ; Chambre criminelle, 1989-06-14 , Bulletin criminel 1989, n° 258, p. 642 (cassation).
Texte intégral
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1REJET du pourvoi formé par :
2- X... Abderrahmane,
3contre l'arrêt de la cour d'assises de la Seine-Maritime en date du 2 mai 1990 qui, pour coups ou violences volontaires avec arme ayant entraîné la mort sans intention de la donner, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle et a ordonné la confiscation de l'arme saisie.
4LA COUR,
5Vu le mémoire produit ;
6Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 347 du Code de procédure pénale, manque de base légale :
7" en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que pendant le cours des débats le président a donné lecture, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, de certaines pièces de la procédure dont la régularité ou la validité n'a pas été contestée ;
8" alors que cette mention ne permet pas à la Cour de Cassation de s'assurer que le principe de l'oralité des débats a été respecté, et notamment que n'ont pas été lues, avant l'audition des témoins ou des experts, leurs déclarations faites au cours de l'instruction " ;
9Attendu que le procès-verbal des débats constate que, pendant le cours de ceux-ci, " le président a donné lecture, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, de certaines pièces de la procédure dont la régularité ou la validité n'a pas été contestée... et qu'à l'issue de ces lectures... le conseil des parties civiles, le ministère public, l'accusé et son conseil, l'accusé ayant eu la parole en dernier, ont pu présenter leurs observations " ;
10Attendu qu'il ne résulte d'aucune mention du procès-verbal ni d'aucun donné acte, qu'il appartenait le cas échéant à l'accusé de requérir, que les lectures faites fissent référence à des déclarations à l'instruction de témoins ou d'experts acquis aux débats et qui n'auraient pas encore été entendus lorsque la lecture a été faite ;
11Qu'il ne saurait dès lors être allégué une quelconque violation du principe de l'oralité des débats ;
12D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
13Sur le troisième moyen de cassation : (sans intérêt) ;
14Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 309, 311 du Code pénal, 349 et 593 du Code de procédure pénale :
15" en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... du chef de coups mortels à l'aide d'une arme à la peine de 15 ans de réclusion criminelle ;
16" alors, d'une part, que la réponse aux questions ne caractérise pas cette infraction ; qu'en effet la question n° 3, relative à la circonstance aggravante du recours à une arme, a été posée par référence à la seule question n° 1, relative à l'existence de coups, et sans référence à la question n° 2 relative au fait que les coups avaient entraîné la mort sans intention de la donner ; qu'ainsi les réponses aux questions ne caractérisent que le délit de coups ou violences aggravés par le recours à une arme, passible d'une simple peine correctionnelle ;
17" alors, d'autre part, que si les questions n°s 1 et 2 caractérisent le crime de coups mortels, cette infraction est punie par une peine maximale de 15 années de réclusion criminelle ; que l'octroi des circonstances atténuantes à X..., par la réponse affirmative à la question n° 4, interdisait à la Cour et au jury de prononcer le maximum de la peine encourue " ;
18Attendu qu'après avoir répondu affirmativement aux deux premières questions qui les interrogeaient, la première sur le point de savoir si le demandeur était coupable d'avoir volontairement porté des coups ou exercé des violences ou voies de fait sur la personne de Jean-Luc Y..., la deuxième si les coups portés, les violences ou voies de fait commises avaient entraîné la mort sans intention de la donner, la Cour et le jury ont également donné une réponse affirmative à la troisième question ainsi libellée : " Les faits volontaires de coups, violences ou voies de fait ci-dessus spécifiés à la question n° 1 ont-ils été commis à l'aide d'une arme ? " ;
19Attendu qu'en cet état la cour d'assises, qui n'a méconnu aucun des textes visés au moyen, a, compte tenu de l'octroi des circonstances atténuantes, donné une base légale à sa décision ;
20Qu'en effet, d'une part, il résulte de l'article 311 du Code pénal que les coups ou violences volontaires, lorsqu'ils sont aggravés par la circonstance de mort occasionnée, sont susceptibles, notamment lorsqu'ils ont été commis à l'aide d'une arme, d'une seconde aggravation qui a pour effet de porter à 20 ans de réclusion criminelle le maximum de la peine encourue ;
21Que, d'autre part, la question relative à la circonstance aggravante à l'aide d'une arme ne pouvait se référer qu'à la question principale de coups ou violences volontaires ;
22Qu'ainsi la peine de 15 ans de réclusion criminelle prononcée contre l'accusé l'a été légalement en dépit de l'octroi des circonstances atténuantes ;
23Que dès lors le moyen ne peut être accueilli ;
24Et attendu que la procédure est régulière en la forme ;
25REJETTE le pourvoi.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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