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Chambre d'accusation : Cass. crim., 27 mars 1991, n° 90-82.396

Cour de cassation, Chambre criminelle, du 27 mars 1991, 90-82.396, Inédit

Mots-clés

  • Chambre d'accusation
  • Arrêts
  • Arrêt de mise en accusation devant la Cour d'assises
  • Nullité
  • Nullités de la procédure antérieure
  • Application de l'article 594 du code de procédure pénale
  • Code de procédure pénale, article 594
  • Rejet

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
90-82.396
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 27 mars 1991, n° 90-82.396, inédit

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Chambre d'accusation ; Arrêts ; Arrêt de mise en accusation devant la Cour d'assises ; Nullité ; Nullités de la procédure antérieure ; Application de l'article 594 du code de procédure pénale

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 27 mars 1991.

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 90-82.396

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007546630.

Titrage officiel

CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Arrêt de mise en accusation devant la Cour d'assises - Nullité - Nullités de la procédure antérieure - Application de l'article 594 du code de procédure pénale.

Textes cités 4

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtsept mars mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

2Sur le rapport de M. le conseiller MASSE, les observations de Me ODENT, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur les pourvois formés par :

3X... Alain,

4contre l'arrêt incident de la cour d'assises de la GIRONDE, en date du 15 mars 1990, qui a déclaré irrecevable la demande de nullité d'un rapport d'expertise et des pièces de la procédure ultérieure ainsi que contre l'arrêt du 16 mars 1990 qui, pour enlèvement de mineure suivi de meurtre, a condamné le demandeur à la réclusion criminelle à perpétuité ; Joignant les pourvois en raison de leur connexité ; d

5Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 591, 593 et 594 du Code de procédure pénale, de l'article 6 3b) de la Convention européenne des droits de l'homme, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte du procèsverbal des débats qu'à la demande du conseil de l'accusé de prononcer la nullité du rapport, cote 284 du dossier ainsi que tous les actes de la procédure ultérieure, par arrêt du même jour, la Cour a déclaré irrecevable la demande proposée ; "aux motifs qu'au vu des articles 218 et 594 du Code de procédure pénale "la régularité des arrêts des chambres d'accusation purgée par l'arrêt de renvoi et celle de la procédure antérieure relève du seul contrôle de la Cour de Cassation ; "alors que dans des conclusions demeurées sans réponse, le demandeur faisait valoir précisément que l'irrégularité substantielle évoquée n'avait pu être découverte qu'en cours d'audience, lors de l'audition sous serment de l'expert Z... ; qu'en s'abstenant de rechercher si l'irrégularité litigieuse, découverte en cours d'audience, ne mettait pas en échec les règles de l'article 594 du Code de procédure pénale, la cour d'assises, par son arrêt incident, outre qu'elle n'a pas répondu aux conclusions susvisées, n'a pas donné de base légale à sa décision" ; Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'après l'exposé de l'expert Z..., le conseil de l'accusé a demandé acte qui lui a été donné de ce que cet expert venait d'affirmer avoir accompli des opérations d'expertise confiées par le juge d'instruction au professeur Y... ;

6qu'ensuite, ont été déposées par la défense des conclusions tendant à obtenir de la Cour le prononcé de la nullité du rapport d'expertise ainsi que de tous les actes de procédure ultérieurs ; Attendu que, pour déclarer irrecevable cette demande, l'arrêt incident critiqué se fonde notamment sur les dispositions de l'article 594 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en cet état, la Cour a donné une d base légale à sa décision ; que le demandeur ne saurait se faire un grief d'une irrégularité antérieure à l'arrêt de renvoi devenu définitif ; qu'un tel vice, s'il existait et même s'il ne s'était révélé qu'au cours des débats, serait couvert par les dispositions de l'article 594 susvisé qui ne souffrent aucune exception ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; REJETTE les pourvois ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents :

7M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guth, Guilloux conseillers de la chambre, MM. Pelletier, Nivôse conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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