Escroquerie : Cass. crim., 27 mars 1995, n° 94-83.625
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 mars 1995, 94-83.625, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 94-83.625
- Publication
- Bulletin criminel 1995 N° 124 p. 353
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 27 mars 1995, n° 94-83.625, publié au Bulletin
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1CASSATION sur le pourvoi formé par :
2- X... Jacques,
3contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 28 juin 1994, qui l'a condamné, pour escroquerie, à 2 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis, et, solidairement avec Patrice Y..., à des réparations civiles envers la société AEC.
4LA COUR,
5Vu le mémoire produit ;
6Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 405 du Code pénal, 518 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale :
7" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'escroquerie commise au préjudice de la société AEC ;
8" aux motifs que la remise de la chose, élément constitutif de l'infraction, consiste en la fourniture de construction par la société AEC ;
9" alors que les juges du fond ne peuvent prononcer une peine à raison d'un fait pénalement réprimé que s'ils constatent dans leur décision l'existence de tous les éléments constitutifs de l'infraction ; que l'escroquerie suppose, selon l'article 405 du Code pénal, la remise de fonds, meubles, obligations, dispositions, billets, promesses, quittances ou décharges ; que la remise d'immeubles ou de prestations de service est exclue de cette énumération ; qu'en l'espèce, en se bornant à constater que la remise de la chose consiste en la fourniture de construction, tout en soulignant que la société AEC avait joué le rôle de sous-traitant principal, ce dont il résultait qu'elle avait remis un immeuble ou des prestations de service, la cour d'appel a méconnu l'interprétation restrictive de la loi pénale et violé le texte susvisé " ;
10Vu lesdits articles ;
11Attendu que l'article 405 du Code pénal exclut de ses prévisions la remise d'un immeuble ou de prestations de service ;
12Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, courant 1988, Jacques X..., propriétaire d'un terrain, a constitué une société civile immobilière pour y construire un immeuble à usage de bureaux et d'entrepôt ; qu'il s'est adressé à un de ses anciens employés, Patrice Y..., gérant de la société Aquibat, lequel a accepté l'entreprise générale de ce chantier pour 2 400 000 francs, mais, n'ayant aucune compétence en la matière, a sous-traité le marché à la société AEC au prix sous évalué de 2 408 832 francs ; que la construction une fois réalisée, ladite société n'a pu se faire payer, ni par Patrice Y..., qui avait disparu à l'étranger, ni par Jacques X..., qui a prétendu avoir réglé ce qu'il devait à l'entrepreneur général ;
13Attendu que pour déclarer Jacques X... et Patrice Y... coupables d'escroquerie au préjudice de la société AEC et les condamner solidairement à payer à cette dernière la somme de 2 145 615 francs à titre de dommages-intérêts, l'arrêt attaqué retient que les manoeuvres frauduleuses mises en place de concert visaient à " s'approprier les prestations de la société AEC et à conserver la propriété de l'immeuble en construction " ;
14Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que la remise d'immeubles construits ou de prestations de service n'entrait pas dans les prévisions limitatives de l'article 405 précité, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
15D'où il suit que la cassation est encourue ;
16Par ces motifs :
17Et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen de cassation proposé :
18CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions à l'égard de Jacques X..., l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Bordeaux en date du 28 juin 1994 ;
19Vu l'article 612-1 du Code de procédure pénale ;
20DIT que dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice cette cassation doit s'étendre à Patrice Y..., non demandeur au pourvoi ;
21Et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi :
22RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Pau.
Mots-clés
- Escroquerie
- Remise de l'objet ou de fonds
- Définition
- Remise d'un immeuble ou de prestations de service (non)
- Ancien code pénal, article 405
- Cassation
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Escroquerie ; Remise de l'objet ou de fonds ; Définition ; Remise d'un immeuble ou de prestations de service (non)
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
La remise d'un immeuble ou de prestations de service en matière de construction n'entre pas dans les prévisions de l'article 405 du Code pénal. (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs :
Et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen de cassation proposé :
CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions à l'égard de Jacques X..., l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Bordeaux en date du 28 juin 1994 ;
Vu l'article 612-1 du Code de procédure pénale ;
DIT que dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice cette cassation doit s'étendre à Patrice Y..., non demandeur au pourvoi ;
Et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Pau.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Ancien code pénal, article 405
- Code civil, article 518
- Code de procédure pénale, article 593
- Code de procédure pénale, article 612-1
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 27 mars 1995.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1995 N° 124 p. 353
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 94-83.625
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1864-11-12, Bulletin criminel 1864, n° 257, p. 448 (rejet) ; Chambre criminelle, 1895-01-03, Bulletin criminel 1895, n° 2, p. 3 (rejet) ; Chambre criminelle, 1896-07-24, Bulletin criminel 1896, n° 251, p. 386 (rejet) ; Chambre criminelle, 1992-06-15, Bulletin criminel 1992, n° 235, p. 647 (cassation).
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007067596.
Titrage officiel
ESCROQUERIE - Remise de l'objet ou de fonds - Définition - Remise d'un immeuble ou de prestations de service (non).
Sommaire officiel
La remise d'un immeuble ou de prestations de service en matière de construction n'entre pas dans les prévisions de l'article 405 du Code pénal. (1).
Textes cités 4
- Ancien code pénal, article 405
- Code civil, article 518
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 612-1 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1864-11-12, Bulletin criminel 1864, n° 257, p. 448 (rejet) ; Chambre criminelle, 1895-01-03, Bulletin criminel 1895, n° 2, p. 3 (rejet) ; Chambre criminelle, 1896-07-24, Bulletin criminel 1896, n° 251, p. 386 (rejet) ; Chambre criminelle, 1992-06-15, Bulletin criminel 1992, n° 235, p. 647 (cassation).
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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