Amnistie : Cass. crim., 27 mars 1996, n° 95-82.789
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 mars 1996, 95-82.789, Inédit
Mots-clés
- Amnistie
- Textes spéciaux
- Loi du 3 août 1995
- Article 1er
- Peine d'amende prévue pour les contraventions de 5e classe
- Peines privatives ou restrictives des droits énumérés par l'article 131-14 du code pénal
- Chasse de nuit
- Code pénal, article 131-14
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 95-82.789
Référence
Cass. crim., 27 mars 1996, n° 95-82.789, inédit
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Amnistie ; Textes spéciaux ; Loi du 3 août 1995 ; Article 1er ; Peine d'amende prévue pour les contraventions de 5e classe ; Peines privatives ou restrictives des droits énumérés par l'article 131-14 du code pénal ; Chasse de nuit
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs,
DECLARE l'action publique ETEINTE ;
DIT qu'il n'y a lieu de statuer sur le pourvoi ;
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?
- Refus de restituer un permis de conduire suspendu ou annule par decision judiciaire (numéro d’infraction NATINF 2285)
- Conduite malgre suspension judiciaire du permis de conduire (numéro d’infraction NATINF 7953)
- Detournement de vehicule immobilise par decision judiciaire (numéro d’infraction NATINF 7955)
- Chasse malgre retrait judiciaire du permis de chasser (numéro d’infraction NATINF 7959)
- Detournement d'une arme confisquee par decision judiciaire (numéro d’infraction NATINF 10461)
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 27 mars 1996.
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 95-82.789
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007554842.
Titrage officiel
AMNISTIE - Textes spéciaux - Loi du 3 août 1995 - Article 1er - Peine d'amende prévue pour les contraventions de 5e classe - Peines privatives ou restrictives des droits énumérés par l'article 131-14 du code pénal - Chasse de nuit.
Textes cités 1
- Code pénal, article 131-14 · sur ce site
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Texte intégral
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1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
3Sur le rapport de M. le conseiller ALDEBERT et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC;
4Statuant sur le pourvoi formé par :
5- GRUGER Jean-Claude,
6- GRUGER Louis-Marc,
7contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 20 avril 1995 qui, pour chasse de nuit, les a condamnés chacun, au retrait de leur permis de chasse, avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant un an et a ordonné la confiscation de leurs fusils de chasse;
8Vu le mémoire personnel produit, commun aux demandeurs ;
9Sur l'action publique :
10Attendu que, par l'arrêt attaqué, Jean-Claude et Louis-Marc Gruger ont été déclarés coupables de la contravention de chasse pendant la nuit, prévue et punie, par l'article L. 228-5, 20 du Code rural, de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5ème classe ou, selon l'article 131-14 nouveau du Code pénal, de l'une ou de plusieurs des peines privations ou restrictions des droits énumérées par ce texte;
11Que, dès lors, ces contraventions de police, commises avant le 18 mai 1995, sont amnistiées en application de l'article 1er de la loi du 3 août 1995;
12Par ces motifs,
13DECLARE l'action publique ETEINTE ;
14DIT qu'il n'y a lieu de statuer sur le pourvoi ;
15Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
16Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gunehec président, M. Aldebert conseiller rapporteur, MM. Blin, Grapinet, Mistral conseillers de la chambre, Mmes. Ferrari, Verdun, de la Lance, M. X..., Mme Karsenty conseillers référendaires;
17Avocat général : M. Dintilhac ;
18Greffier de chambre : Mme Arnoult ;
19En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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