Infractions · NATINF n° 7959

Chasse malgre retrait judiciaire du permis de chasser

Nature

Délit

Numéro NATINF

7959

Qualification

CHASSE MALGRE RETRAIT JUDICIAIRE DU PERMIS DE CHASSER

Définie par

ART.434-41 AL.1, ART.131-6 8°, ART.131-10, ART.131-14 4°, ART.131-16 4° C.PENAL.

Réprimée par

ART.434-41 AL.1, ART.434-44 AL.1,AL.4 C.PENAL.

Règles de droit commun

• Juridiction : Tribunal correctionnel (Article 381 du code de procédure pénale).
• Prescription de l’action publique : 6 ans, délai de droit commun (Article 8 du code de procédure pénale).
• Prescription de la peine : 6 ans (Article 133-3 du code pénal).

Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).

Arrêts de la Cour de cassation citant l’article 434-41 du Code pénal

• Cass. crim., 15 septembre 2021, n° 20-85.840 · rejet · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 12 septembre 2018, n° 17-83.009 · Rejet
• Cass. crim., 8 février 2005, n° 04-83.925 · Cassation
• Cass. crim., 27 novembre 2001, n° 00-88.036 · Rejet
• Cass. crim., 7 février 2001, n° 00-81.330 · Rejet
• Cass. crim., 6 mai 1997, n° 96-84.096 · Rejet

Source

Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.

Infractions citant un article du Code pénal

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