Article 131-14 du code pénal
Texte officiel
Pour toutes les contraventions de la 5e classe, une ou plusieurs des peines privatives ou restrictives de droits suivantes peuvent être prononcées : 1° La suspension, pour une durée d'un an au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; cette limitation n'est toutefois pas possible en cas de contravention pour laquelle la suspension du permis de conduire, encourue à titre de peine complémentaire, ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; 2° L'immobilisation, pour une durée de six mois au plus, d'un ou de plusieurs véhicules appartenant au condamné ; 3° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ; 4° Le retrait du permis de chasser, avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant un an au plus ; 5° L'interdiction, pour une durée d'un an au plus, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés et d'utiliser des cartes de paiement ; 6° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit. Toutefois, cette confiscation ne peut pas être prononcée en matière de délit de presse.
- Code
- Code pénal
- Section
- Sous-section 4 : Des peines contraventionnelles
- Version
- Version en vigueur depuis le 13 juin 2003, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000006417261
Questions
Dans quelle version lisez-vous ce texte ?
Version en vigueur depuis le 13 juin 2003, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).
Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.
Quelles infractions ce texte définit-il ou réprime-t-il ?
- Refus de restituer un permis de conduire suspendu ou annule par decision judiciaire (numéro d’infraction NATINF 2285), délit, définie par l’article
- Conduite malgre suspension judiciaire du permis de conduire (numéro d’infraction NATINF 7953), délit, définie par l’article
- Detournement de vehicule immobilise par decision judiciaire (numéro d’infraction NATINF 7955), délit, définie par l’article
- Chasse malgre retrait judiciaire du permis de chasser (numéro d’infraction NATINF 7959), délit, définie par l’article
- Detournement d'une arme confisquee par decision judiciaire (numéro d’infraction NATINF 10461), délit, définie par l’article
- Destruction d'une arme confisquee par decision judiciaire (numéro d’infraction NATINF 10462), délit, définie par l’article
- Detournement de bien confisque par decision judiciaire (numéro d’infraction NATINF 10463), délit, définie par l’article
- Destruction de bien confisque par decision judiciaire (numéro d’infraction NATINF 10464), délit, définie par l’article
- Refus de restituer un permis de chasser retire par decision judiciaire (numéro d’infraction NATINF 10780), délit, définie par l’article
- Emission de cheque malgre interdiction judiciaire (numéro d’infraction NATINF 12223), délit, définie par l’article
- Utilisation de carte de paiement malgre interdiction judiciaire (numéro d’infraction NATINF 12224), délit, définie par l’article
- Destruction de vehicule immobilise par decision judiciaire (numéro d’infraction NATINF 12226), délit, définie par l’article
- Refus de restituer une arme confisquee par decision judiciaire (numéro d’infraction NATINF 12228), délit, définie par l’article
- Refus de restituer un bien confisque par decision judiciaire (numéro d’infraction NATINF 12229), délit, définie par l’article
Nomenclature NATINF du ministère de la Justice, millésime avril 2026. Infractions citant un article du code pénal
Quels arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation le citent ?
Le recensement des arrêts citant cet article est momentanément indisponible.
Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.