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Contributions directes : Cass. crim., 27 novembre 1963, n° 62-92.834

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 novembre 1963, 62-92.834, Publié au bulletin

Mots-clés

  • Contributions directes
  • Fraudes fiscales
  • Dissimulation
  • Imposition sur evaluation administrative
  • Assiette de l'impot et somme assujetties a l'impot
  • Contribuable dissimulant partie de ses recettes brutes
  • Rejet

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
62-92.834
Publication
Bulletin criminel 1963 N° 334
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 27 nov. 1963, n° 62-92.834, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Contributions directes ; Fraudes fiscales ; Dissimulation ; Imposition sur evaluation administrative ; Assiette de l'impot et somme assujetties a l'impot ; Contribuable dissimulant partie de ses recettes brutes

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

L'ARTICLE 1835 DU CODE GENERAL DES IMPOTS PUNIT DES PEINES QU'IL EDICTE, QUICONQUE S'EST FRAUDULEUSEMENT SOUSTRAIT OU A TENTE DE SE SOUSTRAIRE FRAUDULEUSEMENT AU PAYEMENT TOTAL OU PARTIEL DES IMPOTS. DANS LE REGIME DE L'EVALUATION ADMINISTRATIVE, IL APPARTIENT A L'ADMINISTRATION D'EVALUER LE BENEFICE IMPOSABLE - C'EST-A-DIRE L'ASSIETTE DE L'IMPOT APRES LE MONTANT DES RECETTES BRUTES DECLAREES, C'EST-A-DIRE DES SOMMES SUJETTES A L'IMPOT. EN RAISON DE LA PROPORTIONNALITE ENTRE LES SOMMES RETENUES COMME ASSIETTE DE L'IMPOT ET CELLES DECLAREES PAR LE CONTRIBUABLE, TOUTE MINORATION DE CELLES-CI A NECESSAIREMENT POUR CONSEQUENCE UNE EVALUATION MOINDRE DU BENEFICE IMPOSABLE. L'ARTICLE 1835 DU CODE GENERAL DES IMPOTS EST DONC APPLICABLE, DES LORS QU'IL EST ETABLI QUE LE CONTRIBUABLE A FRAUDULEUSEMENT DISSIMULE PARTIE DE SES RECETTES BRUTES.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 27 novembre 1963.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1963 N° 334

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 62-92.834

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007053425.

Titrage officiel

CONTRIBUTIONS DIRECTES - FRAUDES FISCALES - DISSIMULATION - IMPOSITION SUR EVALUATION ADMINISTRATIVE - ASSIETTE DE L'IMPOT ET SOMME ASSUJETTIES A L'IMPOT - CONTRIBUABLE DISSIMULANT PARTIE DE SES RECETTES BRUTES.

Sommaire officiel

L'ARTICLE 1835 DU CODE GENERAL DES IMPOTS PUNIT DES PEINES QU'IL EDICTE, QUICONQUE S'EST FRAUDULEUSEMENT SOUSTRAIT OU A TENTE DE SE SOUSTRAIRE FRAUDULEUSEMENT AU PAYEMENT TOTAL OU PARTIEL DES IMPOTS. DANS LE REGIME DE L'EVALUATION ADMINISTRATIVE, IL APPARTIENT A L'ADMINISTRATION D'EVALUER LE BENEFICE IMPOSABLE - C'EST-A-DIRE L'ASSIETTE DE L'IMPOT APRES LE MONTANT DES RECETTES BRUTES DECLAREES, C'EST-A-DIRE DES SOMMES SUJETTES A L'IMPOT. EN RAISON DE LA PROPORTIONNALITE ENTRE LES SOMMES RETENUES COMME ASSIETTE DE L'IMPOT ET CELLES DECLAREES PAR LE CONTRIBUABLE, TOUTE MINORATION DE CELLES-CI A NECESSAIREMENT POUR CONSEQUENCE UNE EVALUATION MOINDRE DU BENEFICE IMPOSABLE. L'ARTICLE 1835 DU CODE GENERAL DES IMPOTS EST DONC APPLICABLE, DES LORS QU'IL EST ETABLI QUE LE CONTRIBUABLE A FRAUDULEUSEMENT DISSIMULE PARTIE DE SES RECETTES BRUTES.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET DU POURVOI FORME PAR X... (MARCEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 28 JUIN 1962 QUI, POUR FRAUDES FISCALES, L'A CONDAMNE A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 10000 NF D'AMENDE LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE;

2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1835 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION EN VIGUEUR AU MOMENT DE LA PLAINTE, VIOLATION DU MEME ARTICLE TEL QU'IL SE TROUVE, MODIFIE PAR L'ORDONNANCE DU 29 DECEMBRE 1958 ET LA LOI DU 28 DECEMBRE 1959, ARTICLES 76 ET 79, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LE LEGISLATEUR EN EMPLOYANT L'EXPRESSION "SOMMES SUJETTES A L'IMPOT" AVAIT NETTEMENT MANIFESTE SA VOLONTE DE REPRIMER TOUTES LES FRAUDES FISCALES PORTANT SUR DES SOMMES SUSCEPTIBLES D'ETRE IMPOSEES, D'OU IL SUIVAIT QUE L'ON NE SAURAIT ADMETTRE LA THESE DU DEMANDEUR SOUTENANT QUE LES SOMMES SUJETTES A L'IMPOT NE POUVAIENT ETRE QUE LES BENEFICES IMPOSABLES FIXES PAR L'ADMINISTRATION, "ALORS QUE, PAR SOMMES SUJETTES A L'IMPOT, IL FAUT ENTENDRE LES SOMMES SUR LESQUELLES ETAIENT CALCULEES LES IMPOSITIONS SUIVANT LE BAREME A CET EFFET, C'EST-A-DIRE LES SOMMES QUI CONSTITUAIENT L'ASSIETTE OU LES BASES DE L'IMPOT AUX TERMES DE L'ARTICLE 102 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, CE QUI N'AVAIT RIEN A VOIR AVEC LA DECLARATION FAITE PAR LE CONTRIBUABLE ASSUJETTI AU REGIME DE L'EVALUATION ADMINISTRATIVE POUR LES BENEFICES NON COMMERCIAUX, D'OU IL DECOULAIT QUE SOUS LE REGIME DE L'ANCIEN ARTICLE 1835 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES POURSUITES N'ETAIENT PAS POSSIBLES CONTRE LE CONTRIBUABLE QUI AVAIT FOURNI DES ELEMENTS MEME INEXACTS POUR L'ETABLISSEMENT DE CES SOMMES, SANS QU'IL SOIT POSSIBLE DE FAIRE ECHEC A CETTE CONSEQUENCE INELUCTABLE ET DECIDANT QUE L'ORDONNANCE DU 29 DECEMBRE 1958 S'ETAIT BORNEE A APPORTER UNE PRECISION AU TEXTE ANCIEN QU'ELLE MODIFIAIT POURTANT INTEGRALEMENT";

3SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN;

4ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... CHIRURGIEN-DENTISTE A PARIS, QUI AVAIT CHOISI D'ETRE IMPOSE D'APRES LE REGIME DE L'EVALUATION ADMINISTRATIVE, A SOUSCRIT POUR LES ANNEES 1951 ET 1952 LES DECLARATIONS PRESCRITES PAR LES ARTICLES 101 ET 102 DU CODE GENERAL DES IMPOTS;

5QUE LA PREMIERE DE CES DECLARATIONS QUI INDIQUAIT DES RECETTES PROFESSIONNELLES S'ELEVANT A 3141225 AF A CONDUIT L'ADMINISTRATION A EVALUER LE BENEFICE IMPOSABLE A 2000000 AF;

6QUE LA SECONDE ETABLIE POUR 3058765 AF, A PERMIS L'EVALUATION DU BENEFICE IMPOSABLE A 2500000 AF;

7QUE, CEPENDANT, APRES VERIFICATION, LES RECETTES PROFESSIONNELLES ONT ETE SUREVALUEES RESPECTIVEMENT A 6177000 AF, ET A 8565000 AF, ET LES BENEFICES IMPOSABLES A 3500000 AF ET 4200000 AF, SOMMES ACCEPTEES PAR LE DEMANDEUR;

8ATTENDU QUE, SUR LES POURSUITES EXERCEES A L'ENCONTRE DE X... POUR FRAUDES FISCALES, LES JUGES D'APPEL ONT FAIT APPLICATION AU DEMANDEUR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1835 DU CODE GENERAL DES IMPOTS AUX TERMES DUQUEL "QUICONQUE S'EST FRAUDULEUSEMENT SOUSTRAIT OU A TENTE DE SE SOUSTRAIRE FRAUDULEUSEMENT AU PAYEMENT TOTAL OU PARTIEL DES IMPOTS SOIT QU'IL AIT VOLONTAIREMENT DISSIMULE UNE PART DES SOMMES SUJETTES A L'IMPOT, SOIT EST PASSIBLE INDEPENDAMMENT DES SANCTIONS FISCALES APPLICABLES, D'UNE AMENDE DE 120000 A 600000 F ET D'UN EMPRISONNEMENT DE DEUX MOIS A DEUX ANS OU DE L'UNE DE CES DEUX PEINES SEULEMENT";

9ATTENDU QUE LE MOYEN SOUTENU PAR LE PREVENU DEVANT LES JUGES DU FOND ET REPRIS PAR LE POURVOI NE SAURAIT ETRE RETENU;

10ATTENDU, EN EFFET, QUE LES SOMMES "SUJETTES A L'IMPOT", VISEES PAR L'ARTICLE 1835 DU CODE GENERAL DES IMPOTS NE SAURAIENT ETRE CONFONDUES AVEC LES "SOMMES CONSTITUANT L'ASSIETTE DE L'IMPOT", VISEES PAR L'ARTICLE 102 DU MEME CODE;

11QUE DANS LE REGIME DE L'EVALUATION ADMINISTRATIVE - QUI EST CELUI DE L'ESPECE, - IL APPARTIENT A L'ADMINISTRATION D'EVALUER LE BENEFICE IMPOSABLE, C'EST-A-DIRE, L'ASSIETTE DE L'IMPOT D'APRES LE MONTANT DES RECETTES BRUTES DECLAREES, C'EST-A-DIRE DES SOMMES SUJETTES A L'IMPOT;

12QUE DES LORS EN RAISON DE LA PROPORTIONNALITE ENTRE LES SOMMES RETENUES COMME ASSIETTE DE L'IMPOT ET CELLES DECLAREES PAR LE CONTRIBUABLE, TOUTE MINORATION DE CELLES-CI A NECESSAIREMENT POUR CONSEQUENCE UNE EVALUATION MOINDRE DU BENEFICE IMPOSABLE;

13D'OU IL SUIT QUE DECIDER QUE L'ARTICLE 1835 SUSVISE NE REPRIME QUE LES FAUSSES DECLARATIONS DES SOMMES CONSTITUANT L'ASSIETTE DE L'IMPOT, SERAIT, DANS TOUS LES CAS OU L'EVALUATION EN EST LAISSEE A L'ADMINISTRATION, PLACER HORS DE TOUTES POURSUITES PENALES LE CONTRIBUABLE QUI A FRAUDULEUSEMENT DISSIMULE LES ELEMENTS SUR LESQUELS L'IMPOT EST CALCULE;

14SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN;

15ATTENDU QUE LE DEMANDEUR NE SAURAIT TIRER ARGUMENT QUE C'EST A TORT QU'IL LUI A ETE FAIT APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 29 DECEMBRE 1958, LES FAITS RETENUS A SON ENCONTRE AYANT ETE CONSOMMES EN 1952-1953;

16ATTENDU, EN EFFET, QUE L'ORDONNANCE PRECITEE N'A APPORTE AUCUN CHANGEMENT DANS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT DE FRAUDES FISCALES, TEL QUE PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 1835 DU CODE GENERAL DES IMPOTS;

17QUE, DANS LE CAS DU PRESENT POURVOI, A SUPPOSER NON APPLICABLE L'ORDONNANCE DU 29 DECEMBRE 1958, IL EST SANS INTERET DE RECHERCHER SI X... DEVAIT ETRE RETENU SOUS L'UNE OU L'AUTRE DE CES QUALIFICATIONS, LES PEINES ETANT DANS L'UN ET L'AUTRE CAS, IDENTIQUES;

18D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;

19ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE;

20REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN - AVOCATS : MM VIDART ET JOLLY

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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