Cassation : Cass. crim., 27 novembre 1989, n° 89-81.199

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-sept novembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

2Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par :

3Z... François,

4contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 20 janvier 1989, qui, pour recel d'abus de confiance, recel d'abus de blanc-seing et recel et usage de chèques falsifiés et usage, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et à des réparations civiles ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur la recevabilité du pourvoi de Z... ; d

5Attendu que l'avocat qui a déclaré se pourvoir en cassation au nom de Z... contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, en date du 20 janvier 1989 n'a pas justifié du pouvoir spécial exigé par l'article 576 du Code de procédure pénale pour la déclaration de pourvoi par un fondé de pouvoir spécial ; d'où il suit que cet avocat était sans qualité pour former le pourvoi ; Que, dès lors, celui-ci n'est pas recevable ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents :

6M. Tacchella conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Hecquard conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Alphand conseillers de la chambre, Bayet, Mme Bregeon, M. de Mordant de Massiac conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Patin greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;