Cassation : Cass. crim., 27 novembre 1989, n° 89-84.412

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-sept novembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

2Sur le rapport de M. le conseiller GONDRE, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;

3Statuant sur le pourvoi formé par :

4X... Dan,

5contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 20 juin 1989, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroquerie, recel et complicité d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction assortissant sa mise en liberté d'un placement sous contrôle judiciaire ;

6Vu le mémoire produit ;

7Attendu que ce mémoire ne porte pas la signature du demandeur ; que, dès lors, n'étant pas conforme aux prescriptions de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

8Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

9REJETTE le pourvoi ;

10Condamne le demandeur aux dépens ;

11Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

12Où étaient présents : MM. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Gondre conseiller rapporteur, Souppe, Hébrard, Alphand conseillers de la chambre, Bayet, Mme Bregeon, M. de Mordant de Massiac conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Patin greffier de chambre ;

13En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.