Action civile : Cass. crim., 28 avril 1964, n° 63-92.182
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 avril 1964, 63-92.182, Publié au bulletin
Mots-clés
- Action civile
- Extinction
- Transaction
- Portee
- Appreciation du juge repressif
- Code civil, article 1110
- Code civil, article 1131
- Code civil, article 2053
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 63-92.182
- Publication
- Bulletin criminel 1964 n° 129
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 28 avr. 1964, n° 63-92.182, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Action civile ; Extinction ; Transaction ; Portee ; Appreciation du juge repressif
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
EN L'ETAT D'UNE QUITTANCE "POUR SOLDE ET SANS RESERVE" DELIVREE A L'ASSUREUR DE L'AUTEUR D'UN ACCIDENT PAR LA VICTIME QUI DECLARE SE DESISTER EXPRESSEMENT "DE TOUS DROITS, INSTANCES ET ACTIONS TANT CONTRE L'AUTEUR QUE CONTRE L'ASSUREUR", C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL DECIDE QUE CETTE CONVENTION CONSTITUE UNE TRANSACTION FAISANT ECHEC A L'ACTION INTRODUITE PAR CETTE VICTIME CONTRE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT, DES LORS, QU'AU MOMENT OU L'ENGAGEMENT A ETE PRIS, LES CONSEQUENCES DE CET ACCIDENT N'ETAIENT PAS IMPREVISIBLES.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 28 avril 1964.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1964 n° 129
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 63-92.182
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007054782.
Titrage officiel
ACTION CIVILE - EXTINCTION - TRANSACTION - PORTEE - APPRECIATION DU JUGE REPRESSIF.
Sommaire officiel
EN L'ETAT D'UNE QUITTANCE "POUR SOLDE ET SANS RESERVE" DELIVREE A L'ASSUREUR DE L'AUTEUR D'UN ACCIDENT PAR LA VICTIME QUI DECLARE SE DESISTER EXPRESSEMENT "DE TOUS DROITS, INSTANCES ET ACTIONS TANT CONTRE L'AUTEUR QUE CONTRE L'ASSUREUR", C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL DECIDE QUE CETTE CONVENTION CONSTITUE UNE TRANSACTION FAISANT ECHEC A L'ACTION INTRODUITE PAR CETTE VICTIME CONTRE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT, DES LORS, QU'AU MOMENT OU L'ENGAGEMENT A ETE PRIS, LES CONSEQUENCES DE CET ACCIDENT N'ETAIENT PAS IMPREVISIBLES.
Textes cités
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1REJET DU POURVOI DE DAME X..., EPOUSE Y..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, EN DATE DU 12 JUILLET 1963, QUI L'A DEBOUTEE D'UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS QU'ELLE AVAIT FORMEE CONTRE Z..., PREVENU DE BLESSURES INVOLONTAIRES LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL DE LA DEMANDERESSE ET LE MEMOIRE EN DEFENSE ;
2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1110, 1131 ET 2053 DU CODE CIVIL ;
3ATTENDU QU'IL APPERT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME Y..., VICTIME LE 17 MAI 1961, D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT Z..., CONDAMNE PENALEMENT POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, A ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE, A, LE 21 JUILLET 1961, ACCEPTE DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA FONCIERE", AGISSANT EN QUALITE DE MANDATAIRE DE Z..., UNE INDEMNITE TRANSACTIONNELLE DE 500 F, AYANT DONNE LIEU A LA DELIVRANCE D'UNE QUITTANCE "POUR SOLDE ET SANS RESERVES" AUX TERMES DE LAQUELLE "ELLE SE DESISTE EXPRESSEMENT DE TOUS DROITS, INSTANCES ET ACTIONS TANT CONTRE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT QUE CONTRE L'ASSUREUR DE CELUI-CI" ATTENDU QUE POUR INFIRMER LA DECISION DU PREMIER JUGE PRONONCANT LA RESCISION DE CETTE CONVENTION ET DECLARANT RECEVABLE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR SOULIGNE QU'EN MATIERE D'ACCIDENT IL NE PEUT Y AVOIR EU ERREUR SUR L'OBJET DE LA TRANSACTION QUE LORSQUE LA VICTIME A NECESSAIREMENT MECONNU LES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT, ENONCE, QU'EN L'ESPECE, LORSQUE LA DEMANDERESSE PRIT L'ENGAGEMENT DE NE FORMULER A L'AVENIR AUCUNE ACTION OU POURSUITE DEVANT QUELQUE JURIDICTION QUE CE SOIT, LES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT DONT ELLE AVAIT ETE VICTIME N'ETAIENT PAS IMPREVISIBLES ;
4ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ET EN CONSIDERANT, PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE QUE LA CONVENTION LITIGIEUSE CONSTITUAIT UNE TRANSACTION FAISANT ECHEC A L'ACTION INTRODUITE PAR LA VICTIME CONTRE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT, LA COUR D'APPEL N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ET N'A PORTE AUCUNE ATTEINTE AUX DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
5QU'IL S'EN SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
6ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
7REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M GRENIER - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN - AVOCAT : M COMPAIN
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
Poser une question sur cette décision à BRANCO · Vérifier une citation · Toute la jurisprudence pénale