Travail : Cass. crim., 28 avril 1987, n° 86-93.236
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 28 avril 1987, 86-93.236, Inédit
Mots-clés
- Travail
- Contrôleur du travail
- Vérification de versements dans une entreprise
- Obstruction par le chef d'entreprise
- Conditions
- Code de procédure pénale, article 481
- Code de procédure pénale, article 593
- Code du travail, article 611-10
- Code du travail, article L. 611-12
- Code du travail, article L. 631-1
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 86-93.236
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 28 avr. 1987, n° 86-93.236, inédit
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Travail ; Contrôleur du travail ; Vérification de versements dans une entreprise ; Obstruction par le chef d'entreprise ; Conditions
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
null
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 28 avril 1987.
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 86-93.236
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007522491.
Titrage officiel
TRAVAIL - Contrôleur du travail - Vérification de versements dans une entreprise - Obstruction par le chef d'entreprise - Conditions.
Sommaire officiel
null
Textes cités 5
- Code de procédure pénale, article 481 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code du travail, article 611-10
- Code du travail, article L. 611-12
- Code du travail, article L. 631-1
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Texte intégral
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1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
2Statuant sur le pourvoi formé par :
3- B. J.
4contre un arrêt de la Cour d'appel de REIMS, Chambre correctionnelle, en date du 15 mai 1986 qui l'a condamné à 200 francs d'amende pour obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un contrôleur du travail ;
5Vu le mémoire produit ;
6Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 611-12, Lê 611-10, L. 631-1 du Code du travail, 481 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
7"en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré B. coupable du délit d'obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur du travail ;
8aux motifs que quelles que soient les raisons invoquées par B. pour expliquer son comportement, il reste que le contrôleur du travail était en droit, sans avoir pris rendez-vous, de visiter, à toute heure du jour, les locaux de l'entreprise et de se faire communiquer divers documents relatifs à l'emploi des salariés, notamment le livre de paie et qu'en ne lui permettant pas de procéder à ces examens ou consultations, B. a commis le délit visé à la citation, même si, comme il le soutient, il a invité le contrôleur du travail à remettre à plus tard ses opérations, soit pendant deux heures, durée nécessaire à l'achèvement du travail urgent que lui-même avait entrepris ;
9alors que seul un acte intentionnel d'opposition à l'accomplissement des fonctions d'inspecteur du travail peut constituer le délit retenu à l'encontre de B. ; qu'en déclarant celui-ci coupable de ce délit après avoir opéré des constatations mettant en évidence l'absence d'élément intentionnel et même d'élément matériel, l'arrêt attaqué a violé les textes susvisés" ;
10Attendu qu'il appert des énonciations de l'arrêt attaqué et du procès-verbal, base de la poursuite, que le 15 novembre 1983, un contrôleur du travail s'est présenté à l'entreprise forestière B. pour y effectuer des vérifications ainsi que pour consulter divers documents devant être tenus à la disposition de l'inspecteur du travail ; que J. B., chef d'exploitation de ladite entreprise, a refusé de satisfaire aux demandes du contrôleur du travail, en prétextant qu'il était occupé pour une durée de deux heures à une tâche ne pouvant être différée ni exécutée par un membre de son personnel, et qu'il ne lui était pas possible de laisser consulter les documents réclamés dans son bureau ou dans un quelconque endroit de l'établissement ;
11Que saisie des poursuites exercées à raison de ces faits contre B. sur le fondement de l'article L. 631-1 du Code du travail, la Cour d'appel, pour infirmer le jugement entrepris qui avait relaxé le prévenu et pour retenir à sa charge le délit poursuivi, énonce que le contrôleur du travail était en droit, sans avoir pris rendez-vous, de visiter à toute heure du jour les locaux de l'entreprise ainsi que de se faire communiquer des documents relatifs à l'emploi des salariés, et que B., en ne permettant pas à ce contrôleur de procéder aux examens et consultations qu'il devait effectuer, s'est rendu coupable de l'infraction visée à la prévention, quelles que soient les raisons par lui invoquées pour justifier ses agissements et même si, comme il soutient, il avait invité ledit contrôleur à attendre, pour effectuer ses opérations, l'achèvement du travail urgent qui lui-même avait entrepris ;
12Attendu qu'en l'état de ces motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction et qui, contrairement à ce que soutient le demandeur, mettent en évidence les éléments matériel et intentionnel du délit prévu par l'article L. 631-1 du Code du travail, la Cour d'appel a donné une base légale à sa décision ;
13Qu'ainsi le moyen doit être écarté ;
14Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
15REJETTE le pourvoi.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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