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Article 481 du code de procédure pénale

Abrogation différée au 1er janvier 2029

Texte officiel

Si le tribunal estime que les objets placés sous la main de la justice sont utiles à la manifestation de la vérité ou susceptibles de confiscation, il surseoit à statuer jusqu'à sa décision sur le fond. Dans ce cas, le jugement n'est susceptible d'aucun recours. Le tribunal peut refuser la restitution lorsque celle-ci présente un danger pour les personnes ou les biens ou lorsque le bien saisi est l'instrument ou le produit direct ou indirect de l'infraction.
Section
Paragraphe 1 : Dispositions générales
Version
Version en vigueur depuis le 5 juin 2016, lue le 8 novembre 2026
Identifiant Légifrance
LEGIARTI000032655858

Questions

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Version en vigueur depuis le 5 juin 2016, lue le 8 novembre 2026.

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Version lue

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Arrêts qui citent cet article

45arrêts citent l’article

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Les 20 premiers des 45 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 481 du code de procédure pénale.