Responsabilite civile : Cass. crim., 28 février 1984, n° 83-92.354
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 28 février 1984, 83-92.354, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 83-92.354
- Publication
- BULLETIN CRIMINEL 1984 N° 82
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 28 févr. 1984, n° 83-92.354, publié au Bulletin
Texte intégral
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1STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
2- LA SOCIETE DECOR PEINTURE FRANCE, PRISE EN LA PERSONNE DE X... JACQUELINE,
3CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, 7E CHAMBRE, EN DATE DU 16 MAI 1983, QUI L'A DECLAREE CIVILEMENT RESPONSABLE DU FAIT DE SON PREPOSE Y... MOHAMED, POURSUIVI POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES ;
4VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
5SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 69 DU CODE PENAL, 1384 ALINEA 5 DU CODE CIVIL, 2, 459, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
6" EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE DAME X... CIVILEMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DU DELIT DE VIOLENCES VOLONTAIRES A RAISON DUQUEL L'UN DE SES PREPOSES A ETE CONDAMNE ;
7" AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT DE LA FAUTE D'UN PREPOSE COMMISE SUR LES LIEUX DU TRAVAIL ET A L'OCCASION DE L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ;
8" ALORS QUE NE PEUT ENGAGER LA RESPONSABILITE DU COMMETTANT L'ACTE QUI, BIEN QUE COMMIS SUR LES LIEUX ET A L'OCCASION DU TRAVAIL, DEMEURE ETRANGER AU LIEN DE PREPOSITION ET QUE TEL ETAIT LE CAS EN L'ESPECE, S'AGISSANT D'UN ACTE INTENTIONNEL DE VIOLENCE PERPETRE POUR DES MOTIFS D'ORDRE PERSONNEL, ET DONT LES PROPRES CONSTATATIONS DE LA COUR D'APPEL ETABLISSENT QU'IL A PRESENTE POUR L'EMPLOYEUR UN CARACTERE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE " ;
9ATTENDU QUE POUR DECLARER JACQUELINE X..., QUI EXPLOITE UNE ENTREPRISE DE PEINTURE, CIVILEMENT RESPONSABLE DU FAIT DU PREVENU Y..., SON PREPOSE, RECONNU COUPABLE DU DELIT DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE Z..., LA COUR D'APPEL, ADOPTANT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, RETIENT QUE SUR UN CHANTIER DE L'ENTREPRISE, UNE QUERELLE S'ETAIT ELEVEE ENTRE LES DEUX HOMMES, Y... S'ETANT OPPOSE A CE QUE Z... UTILISAT DE L'ESSENCE POUR SE LAVER LES MAINS, AVANT DE SE RENDRE SUR UN AUTRE CHANTIER AINSI QU'IL EN AVAIT RECU L'ORDRE DE SON EMPLOYEUR ;
10QUE Y... AVAIT FRAPPE SON COPREPOSE AVEC UN OUTIL, LUI OCCASIONNANT DES BLESSURES ENTRAINANT UNE INVALIDITE SUPERIEURE A 8 JOURS ;
11ATTENDU QUE PAR CES ENONCIATIONS QUI ETABLISSENT QUE L'INFRACTION, COMMISE AU LIEU ET TEMPS DU TRAVAIL N'ETAIT PAS INDEPENDANTE DU LIEN DE PREPOSITION UNISSANT LE PREVENU A SON EMPLOYEUR, LES JUGES DU FOND ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
12D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
13ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
14REJETTE LE POURVOI.
Mots-clés
- Responsabilite civile
- Commettant
- Préposé
- Exercice des fonctions
- Acte dépendant du rapport de préposition
- Violences exercées sur les lieux et au temps du travail
- Code civil, article 1384
- Ancien code pénal, article 69
- Code de procédure pénale, article 2
- Code de procédure pénale, article 459
- Code de procédure pénale, article 485
- Code de procédure pénale, article 593
- Rejet
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Responsabilite civile ; Commettant ; Préposé ; Exercice des fonctions ; Acte dépendant du rapport de préposition ; Violences exercées sur les lieux et au temps du travail
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
L'acte dommageable résultant de violences volontaires exercées par un préposé envers un copréposé lors d'une rixe qui s'est élevée sur les lieux et au temps du travail, pour des motifs qui se rattachent à l'exercice du travail, n'est pas indépendant du rapport de préposition, et entraîne la responsabilité civile du commettant (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 28 février 1984.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
BULLETIN CRIMINEL 1984 N° 82
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 83-92.354
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
A rapprocher : (1) Cour de Cassation, Chambre Criminelle, 1977-07-26, bulletin 1977 n° 275 p. 687.
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007064630.
Titrage officiel
RESPONSABILITE CIVILE - Commettant - Préposé - Exercice des fonctions - Acte dépendant du rapport de préposition - Violences exercées sur les lieux et au temps du travail.
Sommaire officiel
L'acte dommageable résultant de violences volontaires exercées par un préposé envers un copréposé lors d'une rixe qui s'est élevée sur les lieux et au temps du travail, pour des motifs qui se rattachent à l'exercice du travail, n'est pas indépendant du rapport de préposition, et entraîne la responsabilité civile du commettant (1).
Textes cités 6
- Code civil, article 1384
- Ancien code pénal, article 69
- Code de procédure pénale, article 2 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 459 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 485 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
A rapprocher : (1) Cour de Cassation, Chambre Criminelle, 1977-07-26, bulletin 1977 n° 275 p. 687.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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